La dernière séance de l'année 2009 a eu
lieu ce vendredi avec les souhaits d'usage de l'Assemblée
Nationale. Dressant le bilan de cette année, le Premier
ministre par intérim, le Dr Rashid Beebeejaun a indiqué
qu'il y a eu 38 séances, 28 Private Notice Questions, 1,182
questions dont 1,175 requérant une réponse orale,
25 projets de loi présentés, 22 approuvés
dont les deux budgets.
Pour ouvrir la séance de vendredi, une Private Notice Question
de Paul Bérenger sur la décision du gouvernement
de favoriser le Bus Rapid Transit System. Le moins que l'on puisse
dire c'est que le ministre des Infrastructures Publiques, Anil
Baichoo a été très approximatif dans ses
réponses même sur le coût du projet "rough
estimate of Rs 5 billions" et il s'est contenté de
répéter qu'il sera moins coûteux que le métro-léger.
On ne sait pas si c'est le fait d'avoir été le ministre
responsable du dossier sous l'ancien gouvernement MSM/MMM qui
avait opté pour le métro-léger et qui était
bien avancé dans sa réalisation d'avoir eu à
casser tout ce qu'il avait eu à piloter pour choisir le
Bus Rapid Transit System mais il n'a rien eu de convaincant à
offrir pour justifier cette préférence. Le leader
de l'opposition n'a, d'ailleurs, pas manqué de lui rappeler
qu'il fut le ministre des Infrastructures Publiques sous l'ancien
gouvernement.
Il n'y a pas eu de nouvelles études avant que le gouvernement
décide d'opter pour le BRTS, a concédé Anil
Baichoo qui s'est contenté de la littérature qui
existait déjà sur ce dossier alors que le leader
de l'opposition insistait sur le fait que c'est la Banque Mondiale
qui accompagnait le gouvernement dans la réalisation du
projet de métro-léger.
Devant les explications imprécises du ministre, Paul Bérenger
a fini par observer que c'est "for fanatical political reasons"
que le métro-léger a été abandonné.
Il s'est ensuite appesanti sur l'aspect de l'environnement et
l'utilisation d'énergies fossiles avec le choix du BRTS,
ce qui est polluant mais Anil Baichoo a laissé entendre
que ce sont les dernières normes européennes qui
seront utilisées.
Quant à la position exprimée par le conseiller spécial
du Premier ministre Joel de Rosnay à l'effet que le métro-léger
devrait être favorisé en raison de son caractère
moins polluant, le ministre des Infrastructures publiques a affirmé
ne pas "être au courant". Il n'a aussi pu dire
si les Rs 5 milliards couvrent l'épineuse quesdion d'acquisition
obligatoire des terres nécessaires pour la réalisation
du projet.
"Fail! fail!"
A d'autres questions très directes, le ministre a répondu
"I think" ou "I think so", ce qui lui a valu
cette remarque de Paul Bérenger qui s'est dit "amazed"
des réponses fournies et qu'il soit incapable d'expliquer
le changement de cap sur le mode alternatif de transport. Ses
collègues lui ont emboîté le pas avec des
cris de "fail! fail!".
Pravind Jugnauth n'aura pas plus de chance avec sa question sur
le volet environnemental de BRTS, le ministre élevant la
voix pour lui dire "I don't know what he is talking about".
D'autres deputés Madan Dulloo, Nando Bodha, Joe Lesjongard,
Rajesh Bhagwan et Sunil Dowarkasing viendront avec des questions
tout à fait pertinentes mais ils n'obtiendront rien de
bien précis du ministre Anil Baichoo. Et de nouvelles remarques
de "faillite! faillite" vont fuser alors qu'il est question
des déboires de la Corporation Nationale de Transport.
Pour clôturer cet échange, une ultime question de
Paul Bérenger qui parle de la "coquille vide"
qu'est le concept de Maurice île Durable et de "coquille
encore plus vide" que représente le BRTS puisque le
ministre a été incapable de fournir la moindre information
concrète sur ce projet. Le mot de la fin est revenu à
Rajesh Bhagwan qui a traité le ministère des Infrastructures
Publiques "d'amateur".
Avant l'item suivant, la présentation en deuxième
lecture du Finance Bill, le leader de l'opposition a évoqué
un problème de procédure pour soutenir que le ministre
des Finances a été mal inspiré d'inclure
dans son texte une réforme controversée des techniques
de médiation obligatoire dans le judiciaire, impliquant
le Courts Act et a estimé qu'une question d'une telle importance
aurait du faire l'objet d'un texte séparé, d'autant
qu'elle n'est pas directement liée aux finances. Madan
Dulloo a aussi dit que la clause portant sur les prescriptions
était de trop dans le texte.
Le Speaker a suspendu la séance pour une demi heure, le
temps d'aller étudier l'objection soulevée mais
c'est pendant une bonne heure que les délibérations
se sont déroulées et, à la reprise, Kailash
Purryag a statué que les amendements inclus sont justifiés
dans la mesure où il y a un passage dans le budget qui
évoque les réformes dans le judiciaire. Il a alors
annoncé qu'il autorisera des débats sur toute cette
question. Le Speaker a aussi rejeté l'objection soulevée
par le député Madan Dulloo.
Après la présentation en troisième lecture
du budget 2010, Rama Sithanen a évoqué les grandes
lignes du Finance Bill comme les nouveaux bâremes de l'impôt.
Il a aussi expliqué que les changements dans le judiciaire
vont dans le droit fil des efforts faits en vue de moderniser
les procédures et rendre plus rapide le règlement
des litiges.
Les autres temps forts de ce Finance Bill sont la possibilité
pour des étrangers de posséder à 100% des
intérêts dans des compagnies de l'audiovisuel à
condition qu'elles ne soient pas destinées au marché
mauricien, la possibilité pour les compagnies cotées
en bourse de procéder à des achats immobiliers sans
avoir à obtenir l'autorisation du bureau du Premier ministre,
une révision des provisions et de la taxe sur les jeux
de hasard, sur les transactions foncières, sur les données
portant sur les empreintes digitales et biométriques de
la carte d'identité nationale.
Dans son intervention, le leader de l'opposition a insisté
sur le caractère controversé du projet de médiation
obligatoire et sur le fait que des amendements ayant une telle
portée auraient du se retrouver dans un texte spécifique.
Il a aussi demandé ce qu'il adviendra des transactions
immobilières antérieures et si les amendements proposés
auront un effet rétroactif.
Trop de taxes, dit Pravind Jugnauth
Pravind Jugnauth s'est déclaré déçu
que le ministre n'ait pas profité du Finance Bill pour
corriger le tir. Il a critiqué le "terminal fee"
introduit alors que ceux qui se rendent à l'étranger
doivent déjà s'acquitter de pas mal de taxes comme
le "airport tax" et le "passenger solidarity fee".
Il s'est déclaré d'autant plus surpris qu'il y a
une nouvelle taxe que ses opposants avaient dans le temps dénoncé
celle de 20 euros pour les touristes qu'il avait introduit en
temps que ministre des Finances. Après le résumé
des débats, le texte a été adopté
en deuxième lecture.
Autre texte présenté, cette fois, par le ministre
du Travail et de l'Emploi, Jean François Chaumière,
le Additional Remuneration Bill qui couvre le paiement à
partir du 1er janvier prochain d'une compensation salariale de
3,5% pour les bas salaires et les pensionnés et une somme
fixe de Rs 420 pour ceux qui touchent plus de Rs 12,000.
Il y a eu une brève intervention de Paul Bérenger
pour rappeler que le ministre des Finances avait été
catégorique le 10 novembre dernier sur le fait qu'il n'y
aurait pas de compensation et que c'est l'imminence des échéances
électorales qui l'ont poussé à revoir sa
position, celle de payer une compensation qu'il a jugé
insuffisante pour ceux qui sont au bas de l'échelle. Rama
Sithanen a défendu sa position et a maintenu que c'est
toujours le gouvernement qui a pris la "policy decision"
tandis que le National Pay Council fait des recommandations.
Pravind Jugnauth a critiqué le ministre des Finances pour
sa manière de gérer la compensation salariale depuis
2006. Il a soutenu que l'inflation a été de 33,6%
de juin 2006 à décembre 2009 et que le montant
de la compensation payée n'a été que de 16%,
ce qui fait que les salariés ont perdu 17% de leur pouvoir
d'achat. Il a rappelé qu'il s'était montré
plus généreux envers les travailleurs et les petits
salariés lorsqu'il était à la tête
de ce ministère.
Ce texte voté, le prochain, le Landlord and Tenant (Amendment)
Bill a été présenté par le ministre
du Logement, le Dr Abu Kasenally qui tout en disant ne pas remettre
en question les amendements votés en 2004 a soutenu qu'il
y une nécessité de prolonger la protection des locataires
jusqu'en 2017 plutôt que 2012 afin de leur donner un peu
de répit. Paul Bérenger et Fazila Jeewa-Daureeawoo
qui se sont exprimés sur le texte se sont déclarés
favorables à ces changements.