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Assemblée Nationale
Chaude rentrée en perspective mardi
Chaude rentrée parlementaire en perspective ce mardi. Toutes
les questions de brûlante actualité, à savoir
les déclarations de Rama Valayden, la police des polices,
les écoutes téléphoniques, le code de conduite
électoral, l'accident de Monte Bello et la MBC à
l'agenda du Question Time. Le seul texte qui sera débattu
en deuxième lecture est la Land Transport Authority Bill
tandis que le Small and Medium Enterprises Bill sera proposé
en première lecture.
C'est Rajesh Bhagwan qui ouvre le bal des 28 questions pour le
Premier ministre avec une première interpellation sur les
écoutes téléphoniques. Il veut savoir s'il
a reçu des représentations dans ce sens de la part
d'un membre de l'Assemblée Nationale et des médias
et si le National Security Service procède aux écoutes
de conversations téléphoniques.
Le même député évoquera les déclarations
récentes faites par l'Attorney General pour réclamer
du chef du gouvernement si l'affaire a été rapportée
à la police et si il y a eu une enquête initiée
à ce sujet. Sa collègue Françoise Labelle
demandera, pour sa part, des détails sur l'arrestation
de Jean Marie Richard. Pour l'Attorney General, lui même,
plus tard, une question d' Eric Guimbeau sur la mise sur pied
d'une police des polices.
Eu sus des questions relevant de l'administration des forces de
l'ordre, on relève, toujours dans la tranche réservée
au Premier ministre, celles portant sur l'accident de Monte Bello
de Joe Lesjonard, de Mahen Jhugroo et de son collègue Shawkatally
Soodhun sur la circulation des poids lourds la nuit. Au chapitre
des accidents de la route, il y aussi cette question du député
du MMM, Joe Lesjongard sur le nombre impliquant les véhicules
ministériels.
Comme à l'habitude, la MBC ne sera pas en reste. Trois
questions, celles de Shawkatally Soodhun sur le transfert du quartier
général de la corporation de Forest Side à
Réduit, de Rajesh Bhagwan sur l'achat de films, les commissions
payées de même que les noms des bénéficiaires
et d'Ajay Gunness sur la situation financière du monopole
télévisuel et si il y a eu un audit conduit sur
toute cette question.
Le même député a deux autres questions importantes
portant sur l'utilisation de la clause des achats d'urgence pour
doter la police de nouveaux véhicules et sur l'introduction
d'un texte sur le code de conduite électoral et l'évolution
du dossier de la réforme électorale.
Deux questions aussi sur Agaléga, l'une de Mahen Jhugroo
sur un cas de viol allégué commis sur l'île
et d' Eric Guimbeau sur le projet de base militaire indienne.
Parmi les autres questions pour le Dr Navin Ramgoolam, la mise
sur pied d'un comité national pur voir comment honorer
la mémoire du Cardinal Margéot, le gel de la délivrance
de permis pour les écoles de conduite de véhicules,
la fuite de Christophe Caterino, les résultats des travaux
du comité qui se penche sur les maisons de jeux, l'agression
sexuelle de deux touristes françaises et les Chagos.
Les décès dans les hôpitaux évoqués
Pour les autres ministres, des questions comme celles de Sheila
Grenade sur les abus dont sont victimes les enfants et les agressions
perpétrées contre les enseignants depus juillet
2007. Son collègue Shawkatally Soodhun recherchera des
détails sur l'accident de travail survenu sur un chantier
de construction à Ébène alors que la député
du MSM Mireille Martin s'intéresse, elle, à la modification
structurelle des édifices classés au patrimoine
national.
Françoise Labelle cible le ministère de la Santé
avec trois questions pour Rajesh Jeetah sur les décès
de trois personnes aux hôpitaux de Candos, de Flacq et de
Jeetoo. Pour rester sur les services hospitaliers, il y a aussi
cette question de Yatin Varma sur le nombre de corps qui se trouvait
à la morgue de l'hôpital Candos à fin août
2009. La Santé, c'est aussi les vaccins, dossier qui intéresse
Arianne Navarre-Marie qui demandera au ministre de tutelle des
précisions sur ceux, pas conformes aux normes, qui sont
administrés aux nourrissons. Elle veut connaître
la date à laquelle ces vaccins ont été importés.
Le projet Tian Li devenu Jing Fei fera l'objet d'une interpellation
d'Ajay Gunness. Il veut savoir pourquoi Tian Li s'est désisté
et si le nouvel opérateur est soumis aux mêmes conditions
que son prédécesseur.
Maya Hanoomanjee a aussi trois questions, sur le programme d'épierrage
et d'irrigation des champs dans le cadre de la réforme
sucrière, sur la nécessité de mettre sur
pied un Fact Finding Committee sur la gestion de l'Export Processing
Zone Labour Welfare Fund et sur l'allocation de terres de l'état
à la compagnie Solid Waste Recycling Ltd.
Son collègue Sunil Dowarkasing vise les organismes para-publics
et les budget dont ils bénéficient, les conditions
de travail des agents de sécurité dans le privé
et l'utilisation par le Central Electricity Board des poteaux
en bois.
Dany Perrier veut, pour sa part, savoir si des conseillers du
ministère des Affaires Étrangères ont effectué
des missions à l'étranger depuis janvier 2009 et
sur l'allocation des terres mises à la disposition de Maurice
par le Mozambique.
Eric Guimbeau reviendra à la charge auprès de l'Attorney
General sur l'enregistrement de l'organisation l'Assemblée
de Dieu alors que, pour le ministre du Tourisme, il a une question
sur le recrutement d'un conseiller depuis août dernier.
Jean Claude Barbier a quatre questions relatives à la pêche
tandis que les députés Leela Devi Dookun-Luchoomun
et Arianne Navarre-Marie interpelleront respectivement le ministre
de l'Education sur les prêts aux étudiants, la ministre
des Droits de la Femme sur un cas de corruption alléguée
porté contre un officier de son ministère.
A l'approche des élections générales, il
est à noter qu'il y a pas mal de questions des députés
sur des problèmes de leur circonscription.
Relations industrielles
Sucre : avancée syndicale au profit des "saisonniers"
Le mouvement syndical, qui semble afficher depuis ces dernières
semaines une nouvelle vitalité, a connu une première
avancée au cours de la semaine écoulée. En
effet, les syndicats faisant partie du Joint Negotiating Panel
dans l'industrie sucrière ont obtenu que les employés
saisonniers soient couverts par le Protocole d'Accord en discussions
avec la Mauritius Sugar Producers' Association (MSPA). Initialement,
la fédération patronale avait rejeté sans
aucune autre forme de procès cette demande syndicale. Dans
le domaine du secteur public, le mood de la contestation commence
à se faire sentir avec la Government Services Employees'
Association (ex-GSA) menant la fronde contre les conditions contraignantes
imposées par la police pour une manifestation organisée
par des syndicats dans le transport. Du côté de l'Airports
of Mauritius, la clause-baîllon, interdisant aux syndicalistes
de faire des déclarations ou des commentaires à
la presse, a été rappelée à qui de
droit dans une circulaire portant la référence ADM/09/16.
Le tout nouveau syndicat des sapeurs-pompiers est sur le point
de faire son baptême du feu en déclarant litige sur
les conditions de service. Par contre, la Fédération
des Syndicats du Service civil (FSSC), qui avait soulevé
le lièvre de la censure syndicale dans le "Procedure
Agreement", se trouve ces jours-ci minée par des luttes
intestines avec le président, Toolsyraj Benydin, et le
secrétaire, Awadh Balluck, se regardant en chien de faïence
depuis une réunion officielle au cours de la semaine écoulée.
Les dirigeants du Joint Negotiating Panel, qui comprend l'Union
of Artisans of the Sugar Industry (UASI), la Sugar Industry Labourers'
Union (SILU), la Plantation Workers' Union (PWU), l'Artisans and
General Workers' Union et l'Organisation de l'Unité des
Artisans (OUA), tout en se félicitant des premières
retombées de la mobilisation dans ce secteur économique,
se préparent à relever les prochains défis.
L'une des principales et récentes satisfactions demeure
les résultats de l'arbitrage du ministère du Travail
et des Relations industrielles au sujet de la main-d'uvre
saisonnière.
Dans une précédente communication il y a une dizaine
de jours, le directeur de la MSPA avait rejeté la demande
syndicale pour inclure les travailleurs saisonniers dans le Protocole
d'Accord en négociations. Mais cette revendication syndicale
a connu un dénouement favorable en fin de semaine. Vendredi
dernier, le ministère du Travail devait convoquer une réunion
tripartite en vue de communiquer le "Stand" du gouvernement
sur la question des salaires et des conditions de travail régissant
les saisonniers au sein de l'industrie sucrière. La convocation
de ces tripartites avait fait suite à une initiative conjointe
de la SILU et de l'UASI.
Après analyse des arguments défendus par les représentants
du patronat et par les dirigeants syndicaux, le représentant
du ministre du Travail et des Relations industrielles, qui présidait
la réunion, a donné raison aux syndicalistes en
statuant que les travailleurs saisonniers devront être traités
selon les dispositions du Protocole d'Accord dans ce secteur.
De son côté, la MSPA dispose jusqu'au 30 courant
pour faire connaître sa position au sujet de ce développement.
Cette réunion tripartite a été marquée
par une altercation verbale entre Ashok Subron, un des animateurs
de la General Workers' Federation et les dirigeants de la MSPA
suite au refus de l'organisation patronale de communiquer des
informations aux termes de la section 35 de l'Employment Rights
Act ou encore sous le Sugar Industry Efficiency Act.
Un autre sujet de satisfaction syndicale au cours de la semaine
écoulée a été la publication des recommandations
du National Remuneration Board (NRB). Même si la semaine
de 40 heures ne s'applique pas sur cinq jours comme réclamé,
les syndicats de l'industrie sucrière accueillent favorablement
la décision pour des amendements au "Remuneration
Order" pour ramener la journée de travail à
sept au lieu de huit heures.
Avec ce changement envisagé, les heures supplémentaires
dans l'industrie sucrière seront basées sur 40 heures
au lieu de 48. De leur côté, les laboureurs devront
bénéficier d'une réduction dans la "tâche"
imposée quotidiennement.
Par ailleurs, dans le sillage de la réunion de mobilisation
syndicale de dimanche dernier à l'auditorium Octave Wiehe,
trois résolutions ont été votées,
soit le rejet des propositions de la MSPA, le maintien d'une condition
sine qua non quant à l'accès aux informations réclamées
pour la poursuite des négociations et la détermination
d'avoir recours à tout l'arsenal légal, y compris
la grève, prévu par l'Employment Rights Act, en
vue d'obtenir satisfaction.
D'ailleurs, les porte-parole désignés du Joint Negotiating
Panel de l'industrie sucrière, Serge Jauffret, D. Ramjuttun
et Ashok Subron, devaient réitérer ces conditions
lors de la réunion avec la MSPA de mercredi dernier. Un
nouveau délai expirant le 23 octobre a été
donné au patronat sucrier pour revoir la position.
Commentant ces développements au nom de l'UASI et de la
GWF, Ashok Subron a déclaré à "Week-End"
que "ces résultats sont la conséquence directe
du sursaut et de la mobilisation syndicale dans l'industrie sucrière.
Mais, nous nous attendons à une intensification de la campagne
avec le prochain rassemblement du 25".
L'animateur de la GWF devait mettre en garde contre toute attitude
syndicale complaisante dans la conjoncture. "Face aux
pressions exercées par la mobilisation syndicale, la MSPA
donne des signes d'avoir recours à des menaces de négociations
individuelles, compagnie sucrière par compagnie sucrière.
Nous allons répondre à ce chantage car la MSPA ne
peut se transformer en paravent, soit intervenant pour négocier
des avantages financiers et fiscaux avec le gouvernement et s'éclipsant
au profit des compagnies sucrières quand il est question
des conditions de travail", devait-il avancer.
Citant des extraits du rapport du NRB, Ashok Subron note que 708
membres de l'état-major touchent sensiblement la même
enveloppe salariale que 5 560 laboureurs et artisans : "Staff
salaries and other workers' wages constitute approximately the
same percentage of the total cost of production (21.4% v/s 22.6%).
It is worth mentioning that available figures point to the fact
that the wage bill is shared in the proportion 48.7% to 51.3%
between the staff and non staff of the MSPA, who represent 11.3%
and 88.7% of the workforce respectively", note le NRB
à ce chapitre.
La GSEA: "Une manifestation n'est pas un convoi mortuaire"
Radakrishna Sadien, président de la Government Services
Employees' Association (GSEA), dénonce les conditions imposées
par la police pour le déroulement d'une manifestation des
syndicats dans le domaine du transport à l'occasion de
l'International Transport Workers' Day. Face à ces contraintes,
les organisateurs ont pris la décision d'annuler la marche
et le rassemblement prévu au Jardin de la Compagnie au
cours de la semaine écoulée. Ils ont également
décidé de saisir le Bureau international du Travail
de cette nouvelle manière de violer la liberté syndicale
et d'expression.
"Ce qui s'est passé au cours de la semaine est
extrêmement grave. La police semble confondre entre une
manifestation syndicale et un convoi mortuaire. L'autorisation
du commissaire de police pour la manifestation organisée
par quatre syndicats du transport était accompagnée
de conditions extrêmement contraignantes. Les participants
à la marche étaient interdits de reprendre des slogans
ou encore de se servir de porte-voix pour faire connaître
leurs revendications. D'autre part, sur le lieu du rassemblement,
des conditions spécifiques étaient imposées
quant au Public Address System", a fait comprendre à
Week-End Radakrishna Sadien.
"Dans ces conditions, après le forum pour marquer
la Journée internationale dans le Tranport, nous avons
préféré annuler la marche et le rassemblement
vu les restrictions. Mais nous comptons alerter le Bureau international
du Travail et les organisations internationales quant à
ces dérives intolérables sur le plan des libertés
fondamentales", a-t-il poursuivi.
D'autre part, le dirigeant de la GSEA ouvre une autre brèche
sur le plan syndical. Après des consultations avec la direction
des Government Fire Services, le syndicat des sapeurs-pompiers
a pris la décision de déclarer ses premiers litiges
compte tenu des conditions d'emploi et de travail dans ce secteur.
La formule de congés, l'environnement du travail, les conditions
de Health and Safety, le paiement d'une "Risk Allowance,
la question d'une "Special Insurance" ou encore les
80 postes vacants au grade de sapeur-pompier figuraient à
l'agenda des discussions syndicales de la semaine écoulée.
AML: interdiction de toutcontact syndical avec la presse
Alors que le ministre de la Fonction publique, Balkissoon Hookoom,
a pris l'engagement d'éliminer la clause-baîllon
interdisant toute déclaration syndicale à la presse
sous le "Procedure Agreement", l'Airports of Mauritius
Limited a émis sous les signatures conjointes de son Chief
Executive Officer, Serge Petit, et de son président de
conseil d'administration, Pazhany Rangasamy, une circulaire réitérant
cette interdiction.
En effet, la circulaire adressée à tous les membres
du personnel et intitulée "Company Rules and Regulations
with regard to Discipline at the Workplace" (Administrative
Circular No ADM/09/16), est sans ambiguïté. La section
2.2 portant sur la "Communication to the Press"
est catégorique à l'effet que "any declaration
to the press by the union should be authorized by management which
may decide to make a joint statement".
Cette interdiction entravant la liberté d'expression syndicale
est de nouveau dénoncée. Le laxisme du ministère
de la Fonction publique est mis en cause vu qu'une décision
depuis plus d'un mois pour enlever la copie controversée
du "Procedure Agreement" dans la fonction publique n'a
jamais été exécutée. "Quand
nous avions soulevé un tollé général
contre cette version du Procedure Agreement dans la fonction publique,
nous avions également obtenu que le Website du ministère
soit purgé de cette version. Or, à ce jour, rien
n'a été fait et les corps parapublics n'ont fait
que du Cut and Paste. Nous ne devrons pas être étonnés
si d'autres organismes parapublics emboîtent le pas à
AML. Le ministère doit être en mesure de respecter
la parole donnée aux syndicats et poster sur le Website
la nouvelle version du Procedure Agreement,", souligne
Rashid Imrith, président de la Government General Services
Union (GGSU).
Entre-temps, les consultations entre le ministère de la
Fonction publique et les syndicats au sujet des modalités
du "Procedure Agreement" se poursuivent. Mais au cours
de la semaine écoulée, une réunion de travail
au plus haut niveau de l'Establishment a été marquée
par des incidents opposant le président et le secrétaire
de la FSSC, Toolsyraj Benydin et Awadh Balluck. Le président
de la FSSC n'a nullement apprécié les interventions
d'Awadh Balluck sur le dossier de "Procedure Agreement".
Sans crier gare, le président de la FSSC devait sortir
de ses gonds et devant les représentants du ministère
réprimander le secrétaire. "To nek koz tout
tomem. Kumadir to même présidan FSSC. Moi mo pa cone
nanyen. Si kumsa vomié mo démissionner",
devait-il lancer dans un accès de colère. Dans les
milieux syndicaux, l'on soutient que ce n'est pas la première
fois que cet antagonisme au plus haut niveau de la FSSC se manifeste.
Pour cause, le bureau de la FSSC, qui avait pris en l'absence
de Toolsyraj Benydin, en mission à l'étranger, la
décision d'organiser une réunion des dirigeants
des branches syndicales, membres de la FSSC, sur le Procedure
Agreement, a dû décommander cette initiative d'explications
et de sensibilisation. En tout cas, la dernière passe d'armes
en date entre le président et le secrétaire de la
FSSC a déjà fait le tour de la place...
Méga-scandale politico-financier
MCB/NPF : Lesage à l'épreuve de ses "aveux"
à l'ICAC !
Les événements se bousculent littéralement
dans le cadre du "Main Case" de réclamations
de la Mauritius Commercial Bank (MCB), avec le méga-scandale
politico-financier et le détournement de Rs 881,6 millions.
Tout semble indiquer que le dénouement des auditions devant
les juges Paul Lam Shang Leen et Nirmala Devat, siégeant
à la Commercial Court de la Cour suprême, devrait
intervenir en cours de semaine. Me Ashley Hurhangee, dont les
services ont été retenus par l'ex-Chief Manager
de la MCB, Robert Lesage, a confirmé formellement en Cour,
vendredi après-midi, qu'il ne lui reste que deux témoins
à assigner dans le box. A noter que l'External Auditor
de De Chazal du Mée, Priscilla Cugnet, qui avait fait état
de "Discrepancies" sur des transactions bancaires en
juillet 1993 et assignée comme témoin par Robert
Lesage, ne sera pas entendue lors de ce procès en réclamations.
Ensuite, les hommes de loi des différentes parties s'attelleront
à l'étape des "Submissions" afin de permettre
aux juges de délibérer pour le jugement. Les deux
témoins, qui seront entendus à l'ouverture de la
séance de demain, sont Jean Osman de la MCB et Ramsamy
Chiniah, Head of Regulation Policy and Licensing à la Banque
de Maurice. "Je ne compte pas poursuivre l'idée
d'assigner Priscilla Cugnet en tant que témoin",
devait faire comprendre Me Hurhangee en Cour, vendredi. Pourtant,
en début de semaine, les Conseils légaux de Robert
Lesage avaient tenté le coup d'une levée du secret
bancaire en vue de produire en Cour le document rédigé
par l'External Auditor Priscilla Cugnet portant sur "les
prêts décaissés de plus de Rs 5 millions d'après
le rapport quotidien Loan AC List of Transactions PSFCL060 non-consignés
aux PV (procès-verbaux) des comités exécutifs
concernés du 1er juillet 1993 au 28 juillet 1993. "
L'ex-Chief Manager de la MCB fut même interrogé sur
des aspects de ce document tout en évitant de citer nommément
les six autres compagnies, faisant partie de ce rapport et ayant
bénéficié de facilités bancaires vu
qu'elles ne sont nullement concernées par l'affaire MCB/NPF.
Dans ce document, Priscilla Cugnet avait noté que les dossiers
d'Advance Engineering Limited (Rs 18 millions), Magarian (Rs 15
millions), Handsome Investment Ltd (Rs 7,5 millions) étaient
"introuvables au département (Filing) et sa localisation
inconnue des employés".
Robert Lesage devait faire comprendre à la Cour qu'il avait
remis ces trois dossiers à l'External Auditor pour examens
car "certains dossiers sensibles n'étaient pas
répertoriés au Central Filing Department de la banque
mais étaient sous la responsabilité personnelle
des File Managers concernés".
Au cours de la semaine écoulée, Robert Lesage a
été mis à l'épreuve de ses "aveux"
sous serment et sous immunité consignés à
l'Independent Commission Against Corruption (ICAC) sous forme
de 21 dépositions à partir du 6 juin 2003. Me Maxime
Sauzier, qui fait partie du "Legal Panel" de la MCB,
s'est engagé dans ce que Robert Lesage a qualifié
de "striptease financier" tout en s'évertuant
à démontrer que dans ses dépositions, l'ex-Chief
Manager n'avait pas tout révélé aux limiers.
La confrontation de Robert Lesage à la teneur de ses dépositions
à l'ICAC a été effectuée en plusieurs
volets comme suit :
MCBFC - A l'ICAC, Robert Lesage avait déclaré en
date du 28 novembre 2003 que "I was seconded to the MCBFC
as the highest ranking executive officer". Son mandat
était d'établir le lien avec le Management de la
MCB et l'Executive Council en vue de faire sanctionner les demandes
de facilités bancaires. "I was also appointed as
secretary of the MCBFC".
Crédibilité - Robert Lesage a été
soumis à un feu roulant de questions de Me Sauzier en vue
de mettre le témoin en difficulté au plan de l'intégrité.
Me Sauzier : Aviez-vous déjà accordé
des bénéfices à des personnes au détriment
de la banque ?
Lesage : No. Unless under instructions of the bank.
Q : Je vous dis que vous avez acheté des devises
étrangères pour une de vos connaissances à
des taux préférentiels destinés aux membres
du personnel. Oui ou non. Je vous révèle l'identité
du bénéficiaire, qui n'est autre que Me Sonah Ruchpaul,
votre premier avocat dans cette affaire ?
Lesage : Oui. Mais je ne me rappelle pas
But I
suppose other managers
Q : Answer for yourself.
(
)
Me Sauzier : Vous vous présentez comme un homme
intègre
Lesage : Oui. J'ai toujours été loyal à
la MCB.C'est injuste ce procès que l'on me fait
Q : Le jour de votre arrestation (15 février 2003),
vous avez fait une déclaration à l'hebdomadaire
Le Défi Plus à l'effet que "toute
déclaration de ma part pourrait éclabousser de nombreuses
personnalités du monde des affaires et des personnalités
politiques de l'actuel et de l'ancien pouvoir. Je leur demande
de bien réfléchir ". Peut-on savoir qui
sont ces personnalités ?
R : Je n'ai pas en tête de noms spécifiques
Q : Vous leur demandez encore aujourd'hui de bien réfléchir
?
R : Oui. Tel est le cas.
Q : You are afraid to disclose the names of those you have
asked "de réfléchir" ?
Subséquemment, Me Hurhangee est venu soutenir en Cour que
son client est disposé à faire des révélations
sur les identités à caractère sensible.
Toujours dans le cadre de l'exercice de contre-interrogatoire,
Me Sauzier s'est intéressé aux détails de
la première déposition sous immunité de Robert
Lesage à l'ICAC en date du 6 juin 2003. L'Assistant General
Manager de la MCB, Philippe A. Forget, avait été
pris pour cible.
Me Sauzier : Dans cette première déposition
formelle à l'ICAC, la question vous a été
posée si vous agissiez sous instructions ?
R : Oui.
Q : Dans vos explications, vous avez dit que les instructions
venaient de Pierre-Guy Noël. The instructions were verbal.
Elles portaient sur la nécessité de mettre des fonds
à la disposition de Teeren Appasamy, qui était engagé
dans des projets avec des promoteurs d'Australie et d'Afrique
du Sud. Les instructions étaient de puiser dans les "large
deposit accounts" et des placements du National Pensions
Fund et du National Savings Fund. Est-ce exact ?
R : Oui.
Q : Je vous dis que quand des fonds avaient été
puisés des large deposit accounts, Pierre-Guy Noël
n'était pas le General Manager de MCB. Il n'a assumé
ces fonctions qu'en janvier 1996. All this was done before 1996.
R : I beg to defer
Q : Pour les "large deposit accounts", il faut
remonter avant 1996 ?
R : Oui. Mais il y avait un "Scheme" à
cet effet depuis les années 80. The pattern was there.
Q : Qui était le General Manager de la MCB avant
1996 ?
R : Yvan Lagesse.
Q : Avez-vous une fois dans les 21 dépositions consignées
sous immunité à l'ICAC cité le nom d'Yvan
Lagesse ?
R : Je ne l'ai pas fait.
Q : Je vous dis qu'il ne peut y avoir aucune chance que
Pierre-Guy Noël ait pu donner ces instructions avant 1996
?
R : Depuis les années 80, le système était
en place. Il y avait des pratiques établies. I was under
instructions at all times.
Q : Mais dans votre déposition à l'ICAC en
date du 7 juin 2003, vous dites que ces instructions émanaient
de Pierre-Guy Noël ?
R : Oui.
Q : Mais avant 1996, Pierre-Guy Noël n'était
pas le General Manager. Mais à aucun moment dans vos dépositions
vous ne mentionnez le nom d'Yvan Lagesse comme vous l'avez fait
ces deux derniers jours encore. Pourquoi ?
R : Toute l'affaire MCB/NPF émane d'un "Scheme"
qui était en place depuis les années 80
Q : Aviez-vous mentionné le nom d'Yvan Lagesse à
l'ICAC ?
R : Je ne l'ai pas fait.
Q : Au cours de 21 dépositions sous immunité
vous ne l'avez pas fait. Ces instructions alléguées
que vous receviez de Pierre-Guy Noël étaient transmises
sous quelle forme ?
R : Verbally.
Q : Vous voulez faire accroire à la Cour qu'il n'existe
pas de traces d'une note écrite ou d'un message de fac-similé
ou d'une copie d'e-mail concernant ces instructions ?
R : Oui
Q : Aucune correspondance entre vous et Pierre-Guy Noël
à ce sujet alors que nous avons connaissance des correspondances
entre vous et Teeren Appasamy
R : En tout cas, bien moins de correspondances que les
échanges écrits entre Pierre-Guy Noël et Teeren
Appasamy
Q : En avez-vous des copies ?
A ce stade, le juge Lam Shang Leen est intervenu avec un rappel
à l'ordre à l'égard de Me Sauzier.
Q : Avez-vous déjà déclaré
que "you took upon yourself without any instructions to
defraud the bank". Cela pour faire des transferts en
faveur de Teeren Appasamy ?
R : No.
Q : Never ?
(...)
Air Mauritius - Aux questions de Me Sauzier, Robert Lesage
déclare que Teeren Appasamy lui avait été
introduit par Me Guy Ollivry avec comme toile de fond un accord
entre l'homme d'affaires et la compagnie aérienne nationale,
Air Mauritius, suite à un litige.
Me Sauzier : N'aviez-vous jamais mentionné que des
dépôts de Rs 700 millions appartenant à Air
Mauritius, une somme de Rs 167 millions avait été
détournée au profit de Teeren Appasamy ?
Robert Lesage : Cela faisait partie du financement
Q : Répondez à ma question. N'aviez-vous
pas fait cette déclaration dans une de vos dépositions
à l'ICAC ?
R : Yes. I did mention. Mais permettez-moi de donner
des explications sur les circonstances.
Q : I put it to you that those fraudulent transactions
were of your own initiative ?
R : No
Q : You admitted same to ICAC...
(
)
Q : Dans vos explications vous aviez dit que des fonds
furent avancés à Teeren Appasamy parce que ce dernier
vous avait demandé de "bail him out". La solution
ne fut autre que de puiser des placements bancaires du NPF et
du NSF. It is a specific request from Teeren Appasamy to you.
Le témoin répond par l'affirmative à cette
question et souligne que cela faisait partie du financement de
Teeren Appasamy, sous instructions.
Q : Les fonds du NPF et du NSF furent utilisés et
cette décision ne relève que de votre initiative
?
R : Instructions came from my superiors
Q : Dans votre déposition à l'ICAC, vous
mentionnez que "it was your own initiative" ?
R : Non.
Q : Voilà ce que vous avez dit à l'ICAC au
sujet du premier détournement des fonds du NPF : "No,
I did it on my own initiative. The idea to use the NPF/NSF fixed
deposit accounts, occurred to me when around that time I received
a phone call from late Mr. Dipnarain Manna who was the Financial
Secretary and also Chairman of the NPF Investment Committee, requesting
me to make a transfer of Rs 50 million out of the NPF Deposit
Account for investment abroad through State Bank of Mauritius.
I did it by issuing instructions for an office cheque to be prepared
in favour of State Bank of Mauritius."
A un certain moment, le juge rappelle au témoin qu'en répondant
aux questions, il n'y a nul besoin de répéter ad
nauseam l'expression " Under instructions from my superiors"
et de laisser le soin à son homme de loi de faire le point
au moment des "Submissions".
Teeren Appasamy
Me Sauzier : Aviez-vous dit à l'ICAC que l'Ultimate
Beneficiairy était Teeren Appasamy ?
Lesage : Yes. I said so.
Q : Aviez-vous fait la déclaration suivante à
l'ICAC dans une de vos dépositions : "They were coming
from fixed deposit accounts of other customers. However had the
compensation in favour of Mr. Teeren Appasamy which was being
negotiated with Air Mauritius been paid, legitimately by Air Mauritius,
Teeren Appasamy would have returned the funds back to me at MCB
to replenish the Air Mauritius fixed deposit account. As the legitimate
transaction never materialised for reasons unknown to me, Mr.
Teeren Appasamy kept the funds which were advanced to him temporarily
and never returned it. So I faced a situation where Mr. Nicholas
Abraham, the Treasury Manager of Air Mauritius was calling the
deposit back on the maturity date. I talked to Mr. Teeren Appasamy
and told him that Mr. Abraham is asking for the fixed deposit
to be returned on maturity and that the money should be returned
by him. Mr. Teeren Appasamy was furious as the compensation according
to him which should have been paid was not paid and he would have
to send Mr. Guy Ollivry back to the negotiating table with Air
Mauritius. Teeren Appasamy then asked me to bail him out and give
him more time to reimburse the funds. The solution to my problem
came from taking funds from NPF/NSF deposit accounts as it was
one big source which was used to replenish the hole initially
created in the Air Mauritius fixed deposit account. "
R : L'engrenage was not my doing. Tout cela relevait de
la responsabilité de la MCB
En dernière partie, Robert Lesage, dont le train de vie
avait été décortiqué dans les moindres
détails sur la base de ses relevés bancaires, fut
littéralement coincé au sujet des références
"KD Nini" à l'effet qu'elles étaient celles
de sa fille. Initialement, il devait tenter de faire comprendre
que "KD Nini" était le nom d'une de ses connaissances
répondant au nom de Kadress. Finalement il devait avouer
que c'était le nom de sa fille.
Jeudi après-midi
Me Domingue s'appuie sur la "SOS Letter" du 19/12/89
Me Antoine Domingue devait s'appesantir sur la "SOS Letter"
de Robert Lesage à Me Guy Ollivry en date du 19 décembre
1989 pour faire la démonstration que " toute la
genèse de la fraude et du détournement de fonds
à la MCB est du ressort de l'ex-Chief Manager ".
L'homme de loi, dont les services ont été retenus
par Donald Ha Yeung, devait rappeler que cette affaire comportait
une série de facilités bancaires à diverses
personnalités, comme suit :
Guy Ollivry - un prêt à la MCBFC de Rs 47 701.91,
des découverts bancaires à la MCB de Rs 942 444.08
;
Teeren Appasamy - deux prêts de Rs 700 000 chacun ;
Inter Oceanic Travel Ltd (T. Appasamy) : des prêts à
la MCBFC de Rs 606 853.28 et des découverts à la
MCB de Rs 210 886.10 et
Me Narendra Appa Jala : des découverts bancaires de Rs
1 034 238.91.
Au tout début du contre-interrogatoire, mené jeudi
après-midi par Me Domingue, Robert Lesage devait confirmer
des demandes de trois prêts de Rs 849 000 à Me Appa
Jala, et deux autres requêtes de prêts de Rs 1,2 million
et de Rs 2,3 millions avaient été formulées
devant l'Executive Committee de la MCB vers la fin de 1988. "Je
constate que sur la Sanction Letter, la date de remboursement
est fixée au 15 décembre 1989", devait-il
faire comprendre à la Cour.
Me Domingue : Pouvez-vous dire si le prêt de Rs 1,2
million avait été remboursé en date du 15
décembre 1989 ?
R : I can't tell you
Q : Alors, voyons ce que dit la SOS Letter. Vous faites
face à un gros problème. Des clients n'assurent
pas le servicing de leurs dettes contractées auprès
de la banque. Vous écrivez une SOS Letter à Me Ollivry
où vous faites état d'Interconnected Files. Pouvez-vous
expliquer à la Cour ce que vous voulez dire par cette affaire
d'interconnexion ?
R : Comme je l'ai déjà dit, c'est Me Ollivry
qui m'avait présenté à Teeren Appasamy. Ce
dernier était un des actionnaires d'Inter-Oceanic Travel
avec pour partenaire Laval Ahkine. Le "File Manager"
d'Inter-Oceanic Travel était Jocelyn de Chasteauneuf
Q : Mais la connexion demeure Teeren Appasamy ?
R : Oui.
Q : Me Ollivry avait-il remboursé le prêt
qui lui avait été accordé ?
R : I don't know.
(
)
Q : Les deux prêts de Rs 1,2 million et de Rs 2,3
millions accordés à Me Appa Jala allaient servir
à quels buts ?
R : If I remember well
Q : I'll give you the answer (
) Pour des besoins
d'investissements (
) Le prêt de Rs 2,3 millions octroyé
à Me Appa Jala avait-il été remboursé
au 30 juin 1990 ?
R : C'est la date du remboursement mentionnée dans
la "Sanction Letter".
Q : Le prêt avait-il été remboursé
?
R : I cannot answer the question
Q : Cela fait 20 ans déjà. Je vais vous rafraîchir
la mémoire (
) Si je vous dis que le prêt accordé
à Me Appa Jala avait été remboursé
le 14 février 1992 avec l'argent obtenu sur le National
Mutual Fund Bill of Exchange de Rs 4 millions et qui avait rapporté
la somme de Rs 3,9 millions lors du "discounting", est-ce
correct ?
R : Oui. La requête avait été soumise
par Donald Ha Yeung, qui avait un très bon contact à
la Newton Securities en la personne de Sushil Khushiram.
Q : This is your deal. Vous faites face à
des difficultés avec des clients qui ne veulent pas assurer
le remboursement de leurs dettes et vous avez eu recours à
la formule de Bills of Exchange croyant vous tirer d'affaire.
R : La requête est venue de Donald Ha Yeung.
Q : Mais vous avez cosigné le chèque de Rs
3,6 millions
R : Je ne me rappelle pas
Q : Pouvez-vous confirmer si à un certain moment,
les dettes de Teeren Appasamy, qui étaient de Rs 1,4 million,
ont été réduites à Rs 700 000 ?
R : No. I don't recollect
Q : Vous rappelez-vous qu'avec le prêt de Rs 2,3
millions accordé à Me Appa Jala, une somme de Rs
800 000 avait été utilisée pour le remboursement
des dettes de Teeren Appasamy. Êtes-vous au courant de ce
fait ?
R : I could not recall.
Q : Des fonds furent mis à la disposition de Me
Appa Jala pour rembourser les dettes de Teeren Appasamy
R : Oui.
Q : That was to your personal knowledge ?
R : That transaction was not to my personal knowledge
I don't recollect
Q : Qui a donné des instructions pour l'utilisation
de ces fonds et l'émission de chèque ?
R : Je dirai que, probablement, il y a eu des échanges
entre Teeren Appasamy et Me Appa Jala
Q : You are so oblivious, M. Lesage
Dans vos
dépositions à l'ICAC, aviez-vous fait état
de ces détails ?
R : I don't recall
Q : Try to jog your memory (
) Was it not your
duty - if you were not economical about the truth - to tell ICAC
about the first Bill of Exchange in 1991 (la BNPI Letter
of Exchange) ? Est-ce correct que c'était le premier
Bill of Exchange ?
R : Oui.
Q : Avez-vous avalisé cette transaction ?
R : Oui.
Q : Le montant était de Rs 4 millions ? (
)
Ce montant avait été arrêté parce que
vous saviez très bien que le rendement de ce Bill of Exchange
allait être de Rs 3,6 millions, soit une somme suffisante
pour rembourser la dette de Rs 2,3 millions de Teeren Appasamy
auprès de la défunte Mauritius Cooperative Central
Bank. Un "Office Cheque" cosigné de Robert Lesage
fut utilisé pour les besoins de cette transaction ?
R : Oui. J'ai cosigné ce chèque avec Robert
Grant.
Q : Étiez-vous au courant de l'endettement de Teeren
Appasamy auprès de la MCCB ?
R : I could not say for sure
Q : Le "Bank Ledger" fait voir qu'une somme de
Rs 900 000 de la transaction avec la BNPI fut créditée
dans les comptes de Me Appa Jala et de Kadressen et Teeren Appasamy
à la MCB ?
R : Ces détails peuvent être confirmés
à partir des Bank Statements.
Q : Ces détails ont-ils été révélés
dans vos dépositions à l'ICAC ?
R : No. I must say that with the statement at ICAC,
I was given to answer specific questions
I raised the issue
of Bills of Exchange not in the context of the financing of Teeren
Appasamy but as a global statement about certain mechanisms
Q : Correct me if I am wrong. I put it to you that this
section of the mechanism was put up by you personally. You had
engineered it and the genesis of the fraud is your doing ?
R : Non. Cela faisait partie des pratiques en cours à
la MCB with the knowledge of the highest level of hierarchy.
L'engrenage was not my doing. Mais bien celui de la MCB.
Q : M. Lesage, tout cela était intervenu en 1989.
Donald Ha Yeung ne sera concerné qu'à partir de
1991. En tant que responsable de la MCBFC, vous vous êtes
retrouvé en difficultés avec des prêts non-remboursés
par Teeren Appasamy et ses acolytes. Vous aviez cru voir dans
les Bills of Exchange une solution à vos problèmes
initiaux. Pourquoi aviez-vous eu recours à ce mécanisme
? Pour financer des prêts non-performants ? You were in
trouble
R : I would not say so.
Les "Bad Accounts" de Searock et de Handsome Investment
Le premier témoin assigné par l'ex-Chief Manager
de la Mauritius Commercial Bank, en l'occurrence Patrice Bestel,
ancien Manager de la MCB, est venu parler de "Bad Accounts"
par rapport aux dossiers de Searock Paradise Limited et de Handsome
Investment. Le témoin a fait comprendre que cette expression
avait été évoquée lors d'une séance
de travail avec l'Assistant General Manager de la MCB, Philippe
A. Forget, peu avant l'ajournement de la séance de la Commercial
Court pour le déjeuner.
Ce détail révélé par ce témoin,
qui avait pris la relève de Robert Lesage concernant certains
dossiers, est diversement commenté par les Conseils légaux
de l'ex-Chief Manager. En marge des auditions devant les juges
Paul Lam Shang Leen et Nirmala Devat, ils affirment que ce commentaire
demeure la confirmation du "Knowledge" de la banque
sur l'état de situation de ces deux sociétés.
Selon le témoignage de Patrice Bestel, l'allusion aux "Bad
Accounts" avait été faite parce que les instructions
initiales étaient que ces deux comptes étaient "earmarked
for closing down". Auparavant ce même témoin
est venu expliquer que suite au départ à la retraite
de Robert Lesage en mai 2001, le General Manager de la MCB, Pierre-Guy
Noël, avait indiqué que les fonctions de l'ancien
Chief Manager n'allaient pas être remplacées automatiquement.
"Lors du déjeuner officiel pour marquer le départ
à la retraite de Robert Lesage, Pierre-Guy Noël avait
déclaré : Ne soyez pas étonné si Robert
Lesage est encore là pour quelque temps encore. Il a la
charge de certains dossiers, " devait encore ajouter
Patrice Bestel en Cour.
Deux autres témoins, Rana Pratab Tacouri et Subash Chadee,
deux anciens responsables de la Banque de Maurice, ont également
été entendus vendredi.
Robert Lesage : "Fast-Track Career at the MCB"
L'ex-Chief Manager de la Mauritius Commercial Bank (MCB), Robert
Lesage, a reconnu avoir connu une "Fast-Track Career"
à la banque. C'est l'expression qu'il a personnellement
utilisée suite à des questions de son homme de loi,
Me Ashley Hurhangee, en début de semaine dernière.
Les principales étapes de ce parcours professionnel sont
comme suit :
2 mai 1961 : embauche au département des Correspondances
de la MCB
Avril 1966 à février 1967 : stage de formation à
la Lloyds Bank de Londres, la banque correspondante de la MCB
Juillet 1968 : affectation au département des inspections
de la MCB
Janvier 1970 : nommé en tant que "Training Officer"
de la banque
Mai 1972 : affecté à la Mauritius Commercial Bank
Finance Corporation (MCBFC) et cumul de fonctions à l'inspectorat
et à la formation
Octobre à décembre 1973 : nouveau stage de formation
à la Lloyds de Londres
Juillet 1975 : nomination en tant que Chief Inspector
Juillet 1978 : promotion au grade de Personnel Officer
1979 : nomination en tant que Staff Officer avec le rang d'Assistant
Manager
Janvier 1983 : manager de la MCBFC
Juillet 1990 : promotion au rang de Senior Manager
Août 1997 à 2001 : promotion en tant que Chief Manager.
Les mots dits ou les maux dits !
Lesage : "From then on, my employment was extended
as was the case for many of my other colleagues previously".
Me Hurhangee : "If my memory does not fail me...
Le juge Lam Shang Leen : "It appears your memory fails
you... "
Lesage : "There are certain sensitive files which
are not kept at the Central Filing Department of the bank. They
are kept by the respective File Managers"
Lesage : "There is nothing improper with the Bills
of Exchange. What is inappropriate is the financing outside the
credit ceilings imposed by the Bank of Mauritius"
Lesage : "It is the basic responsibility of any File
Manager to know the history of the file. Philippe A. Forget must
have seen the flow of funds unless he can't read the figures".
Lesage : Mr Noël had for unexplained reasons been
imported from DCDM (...) This is what I said and I mean it.
Lesage : "I was instructed to sign these cheques and
it was my duty to go according to instructions"
Lesage : "Same patterns. Same motivations. Same instructions.
Same destinations ! It was done at all material times under the
instructions of the General Manager"
Le juge Paul Lam Shang Leen : "At this stage, I prefer
to adjourn otherwise I'll lose my temper".
Lesage : "I have never committed any larceny without
the knowledge of my superiors"
Lesage : "I have worked to the best interest of the
MCB up to 2003"
Me King Fat : "If you have duly received a request
for finance. The file had been prepared and submitted for decision
at the Executive Committee and the disbursement had been made
regularly. What is the sensitive nature of the file ?
Lesage (en réponse) : "The sensitivity of the
file related to the persons in the company. In this case, the
persons are Dev Manraj and Donald Ha Yeung... "
Me Ramdin : "If I tell you that Teeren Appasamy is
the beneficiairy owner of these companies ? "
Lesage (en réponse) : "I am not aware".
Le juge Lam Shang Leen : "Mr Hurhangee, better read
properly the section. I do not think that section 49 of POCA applies
to your client. It applies to an informer.. unless you tell me
that your client is an informer (...) It's a wrong reading"
Me Sauzier : "You are afraid to disclose the names
of personnalités du monde des affaires et des personnalités
politiques that you have asked to 'réfléchir' (au
lendemain de l'éclatement du scandale MCB/NPF) "
Lesage : " A person like Mrs Rojoa, with her intellectual
capacity ought to have knowledge of it. Mrs Rojoa is aware ".
Lesage : "The instructions were verbal and in relation
to the release of funds to ensure the operations of Teeren Appasamy
are not interrupted. The instructions were to draw funds from
the very large deposits and later from the NPF and the NSF"
Lesage : "L'engrenage was not my doing. It was the
doing of the MCB"
Lesage : ""Mise" could be miscellaneous"
Me Sauzier : "It's a first class ticket for your daughter
to go and study ? "
Me Sauzier : "La MCB était-elle à court
de fonds pour vous (Robert Lesage) pour vous demander d'avoir
des découverts afin d'avancer des fonds à Teeren
Appasamy en vue de payer ses notes d'hôtel ? "
Me Sauzier : "Avec votre aide et votre soutien Teeren
Appasamy a profité des détournements de fonds à
la MCB. You still supported him after 20 years ?
Lesage : "I trusted him (Teeren Appasamy) as he was
trusted by Pierre-Guy Noël and Thierry Sauzier"
Me Sauzier : "I put it to you that you have been lying
to this Court from the very outset"
Me Sauzier : "I put it to you that it is your own
pattern to deceive the bank. You did team up with Teeren Appasamy
to defraud the MCB and to use Donald Ha Yeung"
Le juge Lam Shang Leen : "Mr Domingue did put the
question to Defendant No 1. Don't forget Mr Domingue stated that
you started it on your own initiative. A tel point que j'avais
cru que Me Domingue était l'avocat de la MCB... "
Le juge Lam Shang Leen : "What I want to know is why
the NPF deposit of Rs 200 million had been to zero in November...
Si la banque avait utilisé ce placement, doit-on être
nécessairement réduit à zéro ? "
Rana Pratab Tacouri : "All deposits, monies collected
go into one pool. When I hear that a bank takes from a particular
account, I don't understand that. It's from that pool of deposits
that money is used for the purposes of lending"
Le juge Lam Shang Leen : "Mr Hurhangee, I hope the
lights of Divali shine on you during the week-end... "
Le leitmotiv du contre-interrogatoire
La déclaration suivante faite par l'ex-Chief Manager de
la MCB, Robert Lesage, est revenue comme un leitmotiv lors de
l'exercice du contre-interrogatoire : "Having taken money
from fixed deposit accounts and advanced him (Teeren Appasamy)
so much money already and the way he managed to convince of the
seriousness and the viability of his projects, the reliability
of his contacts, and also it was a classical example of "Une
fois la main dans l'engrenage, le corps y passe".
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