| f a i t s d i v e r s | WEEK-END --- dimanche 31 août 2008 |
Vendredi soir, Grand'Baie - L'ADSU démantèle une nouvelle filière malgache
Vendredi soir, Grand'Baie
L'ADSU démantèle une nouvelle filière malgache
Des limiers de l'Anti Drug and Smuggling Unit (ADSU) ont procédé, vendredi soir, au démantèlement d'une nouvelle filière d'approvisionnement en héroïne avec des Malgaches en tant que présumés passeurs. Les éléments d'informations recueillis par l'ADSU suite à cette opération, qui s'est déroulée sur le parking de Super U à Grand'Baie, devraient déboucher sur l'arrestation d'autres suspects impliqués dans ce réseau de trafic d'héroïne. A hier soir, trois prévenus ont été placés en état d'arrestation, dont Nazli Morebanoo, âgée de 47 ans et habitant Plaine-Verte, et en liberté conditionnelle pour un précédent délit d'importation illégale de 503,27 grammes d'héroïne.
En effet, se basant sur des informations recueillies sur le terrain, l'ADSU devait monter une importante opération de filature et de surveillance dans la région du complexe commercial Super U de Grand'Baie en prévision d'une livraison, vendredi. Deux ressortissants malgaches, Davidson Razandry, 34 ans, et Diane Razandrimanana, 35 ans, arrivés à Maurice depuis mercredi dernier de la Grande-Ile, avaient effectué le déplacement du Sud vers le Nord en vue de procéder à la livraison de 50 grammes d'héroïne d'une valeur marchande de Rs 300 000.
De son côté, le contact mauricien, Nazli Morebanoo, avait pris le soin de se faire accompagner par d'autres membres de sa famille en vue de ne pas éveiller de soupçons. Les membres de l'ADSU devaient passer à l'action au moment où les passeurs malgaches avaient placé les boulettes d'héroïne dans une des poubelles du centre commercial de Grand'Baie.
Une équipe de policiers en civil devait encercler les deux Malgaches et une autre se chargeait de procéder à l'arrestation du contact mauricien, dont c'est la troisième arrestation pour des délits de drogue. Le 24 juin 1997, Nazli Morebanoo fut condamnée à purger quatre ans de servitude pénale et à payer une amende de Rs 50 000 pour possession de drogue.
Le 29 septembre 2005, la même Nazli Morebanoo fut arrêtée pour une nouvelle affaire de drogue, soit l'importation de plus de 500 grammes d'héroïne. Les autres suspects dans cette affaire sont Jameel Ahmad Nowrung, Mulenga Banda, Lucy Gumede et un "Money Changer" Gowtam Jootun. La principale concernée devait obtenir sa remise en liberté sous caution le 1er novembre 2006 en attendant que le Directeur des Poursuites publiques (DPP) n'instruise le procès sous le Dangerous Drugs Act.
La zone d'ombre dans cette nouvelle affaire de drogue, qui devrait donner lieu à des remontrances officielles, demeure les aveux de Davidson Razandry à l'effet qu'il avait traversé la douane, mercredi à l'atterrissage du vol venant de Madagascar, avec au moins 350 grammes d'héroïne dans ses bagages. Une enquête préliminaire confirme que ce passager avait été fouillé après avoir collecté ses bagages. Mais les officiers concernés n'avaient rien décélé d'étrange sur ces deux passagers.
Selon les premiers éléments versés dans le dossier à charge, Davidson Razandry et Dianne Razandrimanana devaient s'installer dans une pension de famille dans le sud de l'île. Ils ont effectué une première livraison de 300 grammes d'héroïne à un premier contact mauricien selon les plans établis par le commanditaire de l'opération. Puis ce fut l'étape avortée de vendredi dernier.
Alors que la direction générale de l'ADSU a sollicité, hier matin, un ordre d'un magistrat pour une purge de vérification et de confirmation des deux ressortissants malgaches, une autre escouade a été constituée en vue de retrouver les traces du trafiquant présumé venu prendre livraison de la première cargaison. Depuis hier, de nouvelles directives ont été émises à l'intention des officiers de l'ADSU affectés à l'aéroport en vue de renforcer le Profiling et le contrôle des passagers venant de Madagascar.
Brèves
En fin de semaine - Vol de Rs 420 000 du coffre-fort de MTML
Le Deputy General Manager de MTML a rapporté vendredi matin, un cas de cambriolage au QG de la compagnie se trouvant à la rue Eugène Laurent à Port-Louis. Trompant la vigilance des surveillants de cet immeuble, des cambrioleurs ont défoncé le coffre-fort dans la nuit de jeudi à vendredi pour emporter la somme de Rs 420 000. Une enquête policière a été ouverte.
Belle-Rive - Rs 400 000 de câbles volés au préjudice de MFDC
Un Supervisor de la compagnie MFDC, qui effectuait une inspection, a constaté, vendredi un vol de câbles dans la région de Belle-Rive. Des cambrioleurs avaient coupé quelque 450 mètres de câbles et enlevé plus d'une soixantaine de Connectors. Le butin est évalué à quelque Rs 400 000.
Beau-Bassin - Une employée de banque dépouillée de son sac
Une employée de banque, âgée de 54 ans, a été dépouillée de son sac contenant sa chaîne en or, son téléphone cellulaire, une somme de Rs 4 000, des clés de la banque où elle travaille. Le tout est évalué à Rs 24 000. Elle marchait le long de la rue Monneron à Beau-Bassin vers les 19 heures quand une motocyclette s'est arrêtée à sa hauteur. Le compagnon du motocycliste devait emporter le sac avant de prendre la fuite.
Rodrigues - Des cellulaires valant Rs 150 000 volés
Le propriétaire d'un magasin à la rue Solidarité à Port-Mathurin, a rapporté, vendredi matin, le vol d'une quinzaine de téléphones cellulaires d'une valeur de Rs 150 000. Ces téléphones se trouvaient dans une des vitrines du magasin. Les cambrioleurs avaient forcé l'une des portes du magasin pour commettre leur forfait.
Vendredi matin - Un Français victime d'un cambriolage
Un ressortissant français, actuellement en vacances à Cap Malheureux, a été victime d'un cambriolage aux petites heures du matin, vendredi. Les voleurs ont fait main basse sur deux ordinateurs portables et trois cellulaires, qui se trouvaient dans sa chambre. Le tout est évalué à une somme de Rs 60 000.
Justice et droits humains
Le magistrat Fekna étale les failles des enquêtes policières mauriciennes
"Magistrats et juges croquent dans le fruit d'un arbre empoisonné", affirme-t-il en démontant des enquêtes policières mal menées qui peuvent influencer le DPP
En administrant la justice, les juges et les magistrats mauriciens peuvent-ils, et doivent-ils, faire entièrement confiance aux enquêtes policières ? Selon le magistrat Preetviraj Fekna, actuellement vice-Président de la Cour industrielle - après avoir fait le tour des tribunaux du pays -, le système de justice à Maurice étant aussi très dépendant d'enquêtes policières souvent mal enclenchées, il peut y avoir entorses aux droits humains."Une enquête biaisée peut affecter une décision du Directeur des poursuites publiques (le DPP) et l'amener à poursuivre un citoyen. Et comme, subséquemment, les magistrats et les juges sont, eux, tenus à ne se prononcer que sur la base des informations à charge recueillies par la police mises en leur présence, sans que les enquêteurs aient fait l'effort de vérifier la version de l'accusé, le danger d'erreurs judiciaires nous guettent", soutient courageusement le magistrat. Le magistrat Fekna appelle à une formation plus poussée des enquêteurs et le recours à l'arsenal scientifique avancée "afin de s'assurer que la justice triomphe et que chacun puisse rentrer chez lui et dormir sur ses deux oreilles". En passant, il égratigne certains officiers de police "très médiatisés nonobstant leurs méthodes d'enquête contestables".
Le magistrat a fait part de ses appréhensions - et de son expérience personnelle - dans une réflexion intitulée Fruit of a poisoned tree or the effect of an unfair enquiry on a fair trial (Le fruit d'un arbre empoisonné ou les effets d'une enquête injuste sur un procès équitable) dans le cadre d'un séminaire organisé, en juin dernier, conjointement avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à l'hôtel Maritim Balaclava sous le thème des "Droits de l'Homme et procès équitables". Ce séminaire avait réuni magistrats et juges de l'Afrique australe.
Selon le magistrat Fekna, la section 10 de la Constitution de la République de Maurice, qui garantit le respect des droits de l'homme dans notre pays, s'assure que toute personne accusée ait droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Mais, pour lui, c'est clair que dans le mode de fonctionnement de procès public (open court room), présidé par un membre du judiciaire, ce qui est visible et qui apparaît dans les yeux de l'opinion publique comme un fruit mûr n'est que le sommet de l'iceberg. 99 % des faits ne sont pas connus. Avant qu'un procès ait lieu en cour, il y a un long processus impliquant l'arrestation de l'accusé, la compilation des documents et des preuves, les dépositions enregistrées de l'accusé et des témoins et la préparation du dossier qui a été adressé au Directeur des poursuites publiques pour avis légal et l'enregistrement de l'accusation. C'est à ce moment-là seulement que la Cour de justice est saisie de l'affaire avec pour devoir de veiller à ce que l'accusé ait un procès équitable. Selon le magistrat Fekna, "le judiciaire doit alors croquer dans un fruit qui lui a été présenté. Magistrats et juges se retrouvent ainsi duty bound de croquer dans ce fruit, mais, des questions se posent : Y a-t-il des virus dans ce fruit dont magistrats et juges ignorent la présence ? Et, quelles sont les solutions pratiques pour, qu'en tant que membres du judiciaire, ils se vaccinent contre de tels virus ?"
Le magistrat Fekna affirme que, comme beaucoup de ses collègues, malgré de lumineux travaux de référence en la matière, de par son expérience personnelle, il reste encore à s'interroger sur les effets d'une enquête policière mal faite sur un procès équitable et prendre en considération au moins quatre aspects :
(i) Les méthodes d'enquête utilisées par les autorités.
(ii) Les droits d'accès de l'accusé à des conseils d'un homme de loi.
(iii) Le parti pris d'une enquête par rapport à une approche équilibrée.
(iv) Le problème de renvoi d'audition avant et durant le procès.
Les méthodes d'enquêtes courantes
Selon le magistrat Fekna, dès qu'une plainte est formulée ou un crime est détecté, la Police, et, de manière récente, les officiers de la Commission indépendante contre la corruption (l'ICAC) ou des officiers de divers ministères déclenchent une enquête. La méthode d'enquête principale consiste alors à réunir les documents et les preuves, à interviewer les parties accusées, les témoins et à enregistrer des dépositions. Or, c'est à ce stade initial de l'enquête que les premières difficultés surgissent. Il y a, d'un côté, les accusés et de l'autre, les officiers enquêteurs. Des fois, des accusés confessent volontairement avoir commis le délit reproché (c'est une exception qui ne fait pas la règle, selon M. Fekna). Il y a une opposition psychologique qui s'installe entre les deux camps. Mais, comment fait un officier-enquêteur lorsqu'il est confronté à un accusé qui ne coopère pas et qui est même hostile? A partir de nombreux cas mis devant leurs juridictions et de cas de voir- dires, les magistrats, selon M. Fekna, sont arrivés à la conclusion que quelques officiers-enquêteurs exercent des pressions sur les accusés sous des formes variées dont les plus communes sont :
(i) L'intimidation et la menace verbale.
(ii) De longues interrogatoires sans arrêt et sans offre de rafraîchissements à l'accusé.
(iii) Des offres d'avantages sous forme de chantage, dont la promesse d'être relâché sous caution s'il y a confession ou que d'autres membres de la famille de l'accusé seront arrêtés s'il y a refus de confession.
(iv) En dernier recours, maltraitance et violence physique.
Pour le magistrat Fekna, même si ces méthodes sont contestables, certains les approuvent, qu'importent les moyens utilisés, lorsque l'accusé va craquer et va confesser le crime. Sous cet aspect, le magistrat ne manque pas d'épingler "certains officiers de Police très médiatisés qui, nonobstant leurs méthodes contestables étaient très populaires aux yeux de l'opinion parce qu'ils étaient perçus comme ceux qui avaient apportés des résultats en élucidant des crimes majeurs".
Selon le magistrat, à Maurice, le judiciaire à la discrétion d'admettre des témoignages obtenus de manière illégale sur la base que "the probative value of the evidence" est plus conséquente que l'effet préjudiciable que ces témoignages peuvent avoir. Par expérience, on peut affirmer que cette discrétion est de nos jours de moins en moins utilisée, mais la possibilité d'y recourir existe toujours. Et que a) trop souvent, les enquêteurs d'expérience arrivent à convaincre la Cour qu'ils ont suivi les procédures. Les enquêteurs jouent alors sur leur crédibilité en tant qu'officiers de police à l'opposé d'une personne qui, elle, est accusée d'avoir enfreint la loi et d'avoir commis un crime et b) très souvent, les accusés sont, eux, de piètres témoins qui, dépassés et ignorants des procédures, ne parviennent pas à convaincre la Cour par leur version des faits quand même cette version est authentique.
Le résultat finale de cette situation est que les témoignages enregistrés en Cour peuvent être teintés de la même manière que l'est le fruit d'un arbre empoisonné. Mais le problème demeure que, lorsqu'il écrit son jugement, le magistrat ou le juge est malheureusement tenu à ne se conformer qu'aux faits qui sont produits en Cour...
Solutions pour des enquêtes vraiment efficientes
Le juge Fekna soutient que ses observations ne devraient pas être prises pour une plénutième condamnation de la Police et des autorités qui font du bon travail avec des moyens limités. Mais, force lui est de constater qu'il faut encore réfléchir aux bienfaits de la formation. Souvent, les enquêteurs n'ont pour seul parcours que celui d'avoir intégrés la force policière après la forme V ou le HSC, d'avoir atteint le grade de sergent ou de chef inspecteur et d'avoir acquis, chemin faisant, quelque expériences pratiques pour commencer à mener des enquêtes. Toutefois, de nos jours, pour qu'une enquête soit efficiente il faut:
- une compréhension, même basique, de la psychologie humaine
- des techniques de questionnements proches d'une bataille des esprits à la fin desquelles l'examinateur doit relever des manquements afin d'extirper de l'accusé ce qui est, probablement, la vérité.
- l'emploi d'experts dans des domaines qui exigent des connaissances techniques, par exemple, dans des fraudes d'une nature hautement technique.
- le recours aux "Profilers" qui aident à brosser l'image psychologique et émotionnelle d'un accusé afin que l'enquêteur puisse mieux cerner son personnage.
Le magistrat Fekna soutient que "as crimes become more complicated and the exigencies of our modern society geared towards the respect of human rights grow higher, it us about time that the authorities in charge of enquiries adapt, adjust and invest into reaching higher levels of professionalism in preparing the fruit which will ultimately be presented to the judiciary".
Selon le magistrat Fekna, il existe un "abîme entre les présentes méthodes d'enquête pratiquées à Maurice et l'énorme avancée scientifique enregistrée dans d'autres pays dans la détection des crimes. Les méthodes d'enquête à Maurice sont demeurées celles qu'utilisaient Scotland Yard il y a un siècle alors que des documentaires télévisés démontrent qu'aujourd'hui la science élucident des crimes qui ont été longtemps classés dans les tiroirs. Sans vouloir être injuste envers les institutions mauriciennes, je crois pouvoir affirmer au nom de mes collègues magistrats que nous nous sentons frustrés lorsque nous nous retrouvons devant des rapports médicaux-légaux sous formes de morceaux de linges sales qui ne sont d'aucune pertinence. Lorsqu'il y a implications des droits humains, on ne peut pas lésiner sur les sous, il faut faire un effort supplémentaire. Les droits humains ne peuvent pas être ramenés à une question pécuniaire. Quand, hier, il fallait libérer les esclaves, on avait dit que cette libération entraînerait la ruine des marchands et des propriétaires fonciers. Le moment venu, ces objections furent balayées parce qu'il s'agissait, avant tout, de respecter un droit humain fondamental : le droit d'être libre. Je ne suis pas en train de dire que plus d'efforts donneraient à l'île Maurice un système de justice irréprochable, mais l'effort que je crois nécessaire dans l'amélioration de la détection des crimes afin que justice soit véritablement rendue nous permettrait certainement de nous rapprocher de notre rêve d'avoir un système de justice criminelle qui fonctionnerait dans les paramètres des droits humains".
"Des enquêteurs mènent des accusés en bateau "
Le droit d'un accusé d'être assisté d'un conseil légal de son choix est enraciné dans la section 10 de la Constitution de Maurice. Mais, selon le magistrat Fekna, dans de nombreux cas, des parties accusées ne recourent pas à l'assistance légale au stage de l'enquête policière pour la simple raison qu'elles n'en n'ont pas les moyens. Mais, comme c'est le résultat final et non pas l'argent qui compte, on ne peut nier qu'une partie accusée se trouve toujours dans une situation de désavantage dès le stade de l'enquête. Le magistrat révèle que depuis que certains jugements ont fait des remarques à ce sujet, certains enquêteurs de la Police se présentent en amis auprès des accusés en leur donnant l'impression de faire de leur mieux pour les tirer d'affaire. L'accusé tombe dans le panneau rassuré, qu'il est qu'il n'écopera que d'une sanction minimum sans se douter que la Police est en train d'exploiter sa naïveté pour constituer un dossier solide contre lui. Ce n'est que lorsque son procès sera logé devant la cour que l'accusé se rendra compte qu'il a été mené en bateau (taken for a ride) et c'est trop tard pour retenir les services d'un avocat mêmes des plus chevronnés.
Le magistrat Fekna va encore plus loin en questionnant la fiabilité de l'assistance légale accordée d'office à des suspects dès le stage de l'enquête. Assumons que des suspects se voient offrir la possibilité d'être assistés légalement. Qui désignera les avocats commis d'office, la Police elle-même ou un magistrat ?
L'auteur de Fruit of a poisoned tree reconnaît que cette interrogation peut, effectivement, tuer dans l'œuf toute idée même d'accorder une assistance légale à des suspects au niveau des enquêtes. Toutefois, selon lui, il faut :
(i) en tenant compte du nombre plutôt restreint de postes de police dans le pays, envisager que trois ou quatre officiers de formations légales soient attachés à chaque poste pour conseiller les suspects conformément à leurs droits d'être assistés et ce dans des cas de délits majeurs. Ces personnes ne doivent pas nécessairement être des avocats plaideurs, mais devraient détenir un degré en Droit et une expérience pratique de la loi criminelle. Ils ne devraient pas être recrutés par la police afin de ne pas être redevables envers elle, mais soit par l'Attorney General's Office ou le bureau du Commissaire des Droits de l'Homme. Leurs rôles se limiteraient à prodiguer aux suspects des conseils élémentaires et la partie accusée devra ensuite recourir au système d'assistance légale classique.
Selon le magistrat Fekna, à l'instar des Labour Officers engagés par le ministère du Travail pour assister et veiller au respect des droits des employés licenciés, si on veut vraiment que les droits humains des suspects soient garantis, on peut aussi employer des personnes avec des compétences légales dans les postes de police afin que l'ignorance de la loi et le manque de moyens de quelqu'un à se défendre ne deviennent pas une excuse pour qu'une enquête soit menée de manière à lui causer préjudice.
Parti pris opposé à une approche équilibrée
Le parti pris de certains enquêteurs par rapport à une approche plus équilibrée afin de faire éclater la vérité inquiète également le magistrat Fekna. Selon lui, des débats tels la violence ou le déni de droits sont évidents et attirent l'attention. Mais, il y a également d'autres actions plus subtiles qui sont utilisées pour affecter sérieusement, sinon de manière irréversible, les droits fondamentaux. Certes, très souvent, des suspects racontent leurs propres versions pour éviter d'être poursuivis, mais parfois ce qu'ils racontent ont quelque substance.
Le magistrat cite quelques cas dans lesquels il a personnellement tranché :
(i) Une personne est accusée de détournement de fonds par son employeur. Elle affirme à la police que c'est une fausse accusation portée contre lui parce qu'elle poursuit actuellement son employeur devant la Cour industrielle pour licenciement injustifié.
(ii) Une personne est accusée de viol. Elle explique qu'elle sort avec la plaignante et que le fait est connu de tout son village. Pour certaines raisons, elle a refusé d'épouser la fille et l'accusation se résume en une vengeance
(iii) Une personne est accusée d'importation de drogues et déclare qu'il n'était pas au courant du contenu d'une valise que lui avait confiée quelqu'un d'autre. Il y a des preuves sur le tag de la valise, une écriture qui peut confirmer que ce n'est pas l'accusé qui y a écrit. Ces preuves sont largement suffisantes pour disculper la personne.
(iv) Une personne est accusée de vol. Les empreintes digitales peuvent établir s'il y a eu violation de domicile... Le plus étonnant, dit l'auteur de Fruit of a poisoned tree, est que dans aucun de ces cas, la police n'a jugé nécessaire de vérifier la version de ces accusés. Ni auprès de la Cour industrielle, ni auprès des villageois, ni auprès d'un graphologue, ni n'a-t-elle cherché à prélevé des empreintes digitales.
Pour le magistrat Fekna, "la règle d'or qui veut que tout accusé est présumé innocent est certainement respectée dans le cadre d'un procès à Maurice, mais, on peut parler de fruit empoisonné dans les cas précités parce que souvent des enquêtes sont menées avec pour seul objectif de réunir suffisamment de preuves en faveur des plaignants afin de soutenir un procès. Ces enquêtes orientées influencent ensuite le bureau du DPP. La cour est ensuite, malheureusement, tenue à se fonder sur les preuves portées à sa connaissance et qui font partie des Court Records. On peut toujours arguer que magistrats et juges peuvent rayer un procès s'ils ont des doutes, mais que peuvent-ils le faire lorsque les preuves mises en leurs présence exigent une condamnation alors que d'autres preuves qui, elles, disculpent l'accusé ne l'ont pas été et non pas été vérifiées par les enquêteurs ?
"C'est là que les erreurs judiciaires guettent". On doit, selon le magistrat, "se mettre dans les souliers d'un citoyen qui est poursuivi et condamné sur la base d'une enquête teintée de parti pris, comprendre son traumatisme à travers un long et pénible procès surtout lorsqu'on sait que, si ce citoyen est finalement acquitté, notre système de justice ne prévoit pour lui aucune compensation pour le préjudice qu'il a subi...", conclut le vice- Président de la Cour industrielle.
f a i t s d i v e r s WEEK-END --- dimanche 31 août 2008
