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Le ministère de l'Environnement offre un dernier ultimatum
à la CMT
Des preuves irréfutables. Une cuvette pleine de particules
de carbone soumise au ministère de l'Environnement lundi
dernier. Les habitants des résidences Les Tourelles et
Les Coquillages ne sont pas passés par quatre chemins.
Ils ont été frappé à la porte du ministre
Anil Baichoo pour lui soumettre personnellement leurs doléances
avec preuves à l'appui. Face aux dégâts causés
par l'émanation de fumée noirâtre par la CMT
dans la soirée de dimanche à lundi dernier et la
manifestation des habitants de la région, le ministère
de l'Environnement a servi un Enforcement Notice à la CMT.
L'usine a jusqu'à la fin de juillet pour se conformer aux
ordres des autorités.
Un audit complet de la chaudière pour déterminer
les causes de panne et la pollution de l'air, des mesures correctives
pour assainir l'atmosphère, incluant un plan de contingence,
un cahier de charges pour la maintenance régulière
de la chaudière, le recensement des régions affectées
par la pollution
Ce sont là les mesures que la CMT
est sommée de prendre d'ici la fin de juillet. L'Enforcement
notice que lui a servi le ministère de l'Environnement
lui donne 21 jours, à compter du lundi 14 juillet pour
se conformer à ces ordres. Au cas contraire, selon la section
71 de l'Environment Protection Act de 2002, la CMT devra payer
une amende de Rs 50 000 ou Rs 100 000 ou les responsables purgeront
une peine de quatre ans d'emprisonnement. Le ministre de l'Environnement
est ferme face à cette situation disant qu'il n'est pas
insensible aux doléances des habitants de La Tour Koenig.
Il rappelle que le jour même de l'incident, le 14 juillet
dernier, un des officiers de son ministère s'est rendu
sur les lieux et que quelques heures après la panne technique
de la chaudière a été réparée.
"Nous avons eu une réunion avec les habitants de
la NHDC lundi et nous avons servi un enforcement notice à
la CMT. C'est son dernier ultimatum. Sinon nous prendrons des
actions", explique Anil Baichoo. Indiquant que l'accident
du 14 juillet dernier relève d'une panne technique, Anil
Baichoo fait ressortir que "depuis que la CMT est entrée
en opération, il y a eu deux cas d'accidents rapportés".
Il concède néanmoins que son ministère est
en présence de plusieurs plaintes des habitants de La Tour
Koenig par rapport à la pollution industrielle dans la
région. Toutefois, fait-il ressortir, les tests effectués
démontrent que la CMT opère selon les normes internationales.
"Il y a deux rapports de l'Université de Maurice (UoM)
qui le confirment cela. De plus les tests d'air ambiant effectué
par le laboratoire de mon ministère ne relève rien
d'anormal", souligne Anil Baichoo.
Reconnaissant qu'il existe malgré tout un problème
de pollution dans cette région, le ministre souligne que
la police de l'Environnement ainsi que les officiers du ministère
concerné suivent cette affaire depuis de nombreux mois.
Anil Baichoo rappelle néanmoins les circonstances dans
lesquelles la NHDC a décidé d'implanter ces résidences
dans cette zone, alors que la CMT s'y été déjà
installée depuis plusieurs années. "Ceux qui
ont construit ces appartements dans cette région auraient
du prendre leurs responsabilités. C'est purposely que la
NHDC s'est implanté là-bas", indique Anil Baichoo.
Les cas de pollution ne sont pas évident à gérer,
dit-il, ajoutant que ces cas relèvent de cas sociaux. "Il
faut sauver les intérêts des personnes concernées.
Il y a l'emploi de quelques 10 000 personnes menacées,
mais il y a aussi la santé des habitants de la région",
explique le ministre Baichoo.
Ce problème de pollution ne doit pas être un political
issue, estime le ministre. Mais ce dossier intéresse l'opposition
qui est revenue à la charge mardi dernier, lors de l'ajournement
des travaux parlementaires. Sheila Grenade, du MSM et Jean Claude
Barbier du MMM, députés de la circonscription No.
1 (Grande-Rivière Nord Ouest/Port-Louis) ont tous deux
soulevé ce problème de pollution à La Tour
Koenig avec le ministre de l'Environnement. Outre un contre-rapport
du rapport du département d'ingénierie de l'UoM
indiquant que la CMT opère selon les normes, Jean Claude
Barbier a fait plusieurs propositions, dont celui d'émettre
un prohibition order contre la CMT, pour résoudre cette
affaire. Sheila Grenade a elle demandé au gouvernement
de trouver une solution à long terme à ce problème
de pollution industrielle.
Le comité interministériel a soumis son rapport
Par ailleurs, le comité interministériel institué
en décembre dernier sous la coordination de Sir Bhinod
Bacha, pour s'occuper de ce problème de pollution a soumis
son rapport au ministère concerné. "Le dossier
est avec le ministère de l'Environnement", indique
Sir Bhinod Bacha. Il fait ressortir que le comité interministériel,
constitué des officiers des ministères de la Santé,
de l'Environnement, des Administrations régionales, et
des représentants de la CMT ainsi que ceux des Forces Vives
de Les Tourelles et Les Coquillages, a effectué un travail
en toute transparence. "Les réunions que nous avons
eu ont donné l'occasion à tous les partis concernés
de s'exprimer librement. On a pris connaissance de ce qui se passe
dans cette région et le comité a soumis son rapport
au ministère", explique Sir Bhinod Bacha. Il regrette
néanmoins que les Forces Vives n'ont pas eu l'occasion
d'entendre les explications des techniciens de l'UoM concernant
les normes internationales auxquelles se conforment la CMT. Aujourd'hui
le suivi de ce dossier devra être assuré par le ministère
de l'Environnement, indique Sir Bhinod Bacha.
Après l'allocation des terres à CMT
Bel Air Sugar Estate envisage une action en Cour
Après confirmation par le ministre des Terres et du Logement,
Asraf Dulull, mardi dernier, que les terres qu'il avait eu à
bail pendant 30 ans et sur lesquelles il voulait réaliser
un projet d'Integrated Resort Scheme a été alloué
à la Compagnie Mauricienne de Textile pour un projet hôtelier,
Bel Air Sugar Estate (BASE) envisage une action en Cour pour contester
la décision du gouvernement. Ses directeurs dont Paddy
Rowntree ont déjà contacté leurs hommes de
loi à cet effet.
Un autre aspect de ce dossier à rebondissements (voir plus
loin) est la démarche de certains émissaires qui
visent à convaincre BASE à participer au projet
en tant qu'actionnaire très minoritaire, le but étant
d'obtenir ainsi une voie d'accès aux 104 arpents de Pas
Géométriques sur lesquelles la CMT veut construire
ces deux hôtels. Il faut passer sur les terres privées
de BASE pour avoir accès à ces terrains du littoral
du sud. "Pas question" a laissé entendre à
Week-End un responsable du dossier à BASE qui juge la décision
du gouvernement aussi "choquante qu'arbitraire".
Après Eric Guimbeau, auteur de la question sur cette réallocation
des Pas Géométriques de BASE à la CMT, c'était
au tour du leader de l'opposition de commenter cette affaire vendredi
à un congrès du MMM à Bel Air alors qu'il
évoquait les proportions que la corruption a pris à
Maurice affirmant que si le pays connaît un taux de croissance
annuelle de 5%, pour "l'industrie de la corruption, li 50%!".
Il n'y a jamais eu autant de "développement dans
coquin, ti copains et trafic d'influence" a constaté
Paul Bérenger dénonçant, sous le même
chapitre, l'ICAC qui est une "machine à laver".
Il a aussi estimé qu'Indira Manrakhan "ti bizin ine
allé!" et que la commission retarde le procès
intenté à Ajay Gunness alors même que ce dernier
a réclamé un "early trial".
C'est juste après qu'il a évoqué le projet
IRS de BASE qui devait être construit sur ses propres terres
et sur les Pas Géométriques et qu'une demande dans
ce sens avait été soumise au gouvernement il y a
deux ans. Il a aussi rappelé l'éclatement de l'affaire
des Rs 50 millions, le pot de vin allégué que l'intermédiaire
Raffick Peermamode aurait demandé au promoteur pour le
compte du ministre Asraf Dulull et qui avait été
soumis à l'ICAC.
Le leader de l'opposition: "gare à l'acquisition
obligatoire!"
"Cabri manz salad, létan passé et là,
dans Parlement, ine vine dire ki fine donne sa banne later là
à CMT quelques jours après ki zot fine demandé
et alors ki l'ICAC pé enquête lors Rs 50 millions"
a souligné le leader du MMM. Poursuivant, il a dit que
ces Pas Géométriques se trouvent derrière
les terres de Bel Air et qu'il n'y a pas de chemin pour s'y rendre.
Il a mis en garde contre toute tentative de procéder à
une "compulsory acquisition" d'une partie de ces terres
sous un pretexte quelconque, comme un centre social à
construire ou même une statue du Premier ministre à
ériger sur la falaise, pour faire plaisir au "gros
petit copain".
"Kot ou guetté, c'est puanteur, fraude, corruption"
a-til déclaré, écoeuré ajoutant que
ce qui se passe projette une très mauvaise image du pays
à l'étranger. Il a aussi relevé qu'il n'y
a pas eu un seul mot dans le budget sur la fraude et la corruption
et a dit que "lors tou sa banne cas là, pas croire
pou chappé koumsa sène fois-là, ki li CT
Power, ki li Bel Air, pou éna full l'enquête et,
kouma mo fine déjà dire, éna fermé
la dans!".
Diversification
La CMT veut figurer, dans cinq ans, parmi les groupes hôteliers
La CMT a la volonté de grandir. Son ambition est de figurer,
dans cinq ans, parmi les groupes hôteliers mauriciens. Ce
sont en ces termes que François Woo, directeur de l'usine
CMT justifie la diversification de sa compagnie qui investit dans
l'hôtellerie. "On ne veut pas mettre tous nos ufs
dans le même panier. Car le jour où le panier tombera
accidentellement, on risque de perdre tous nos ufs",
indique-t-il.
Une diversification qui émane du souci de la CMT de sauvegarder
les intérêts de ses employés. C'est en tout
cas ce qu'a affirmé, hier, lors d'un point de presse au
siège de la CMT à Phoenix, le directeur de la compagnie.
Insistant sur la qualification de la CMT pour ce projet IRS, François
Woo explique que la CMT a effectué plusieurs applications
en vue de mettre sur pied son projet IRS. Il précise que
ce n'est pas en son nom personnel que ce terrain de Bel Air a
été accordé, mais au nom de la CMT qui a
les qualifications nécessaires pour la mise en place d'un
projet IRS. Il assure que "François Woo n'a obtenu
aucune concession des autorités". Brossant un tableau
sombre de l'industrie du textile qui fait face actuellement à
de nombreuses difficultés, François Woo se dit inquiet
de la situation. "L'industrie du textile fait face à
un multiple shock. Du jamais vu", souligne-t-il. Et les entreprises
ne savent pas combien de temps va durer cette situation. "Les
plus gros marchés sont en récession, la crise pétrolière
ne nous épargne pas. Les frais du fret connaissent une
hausse chaque trois mois, l'appréciation de la roupie
ce sont autant de facteurs qui font que nous nous trouvons dans
une situation difficile", explique François Woo. Tous
ces facteurs font que les usines de textiles font face à
un débalancement entre l'offre qui n'a pas changée
et la demande qui continue de baisser, souligne le directeur de
la CMT.
Le textile dans une situation difficile
S'il n'est pas question de fermeture d'usine, assure François
Woo, d'ici 18 mois, tout le paysage du commerce va changer. Dans
cette crise qui touche la zone franche depuis dix mois environ,
la CMT travaille au jour le jour, confie son directeur. D'où
la décision de la compagnie de réduire les coûts
et d'éviter le gaspillage. François Woo indique
que pour être profitable, la CMT a investi dans un budget
marketing pour une meilleure visibilité. "Mais ce
n'est pas tout. Nous avons besoin d'encouragement", indique
François Woo. Encouragement qu'il estime devrait émaner,
entre autres, de l'État. Ne souhaitant pas entrer dans
un débat politique, assure-t-il, François Woo fait
ressortir que l'État doit faire un effort pour sortir de
cette situation. "Nous connaissons les contraintes face à
la roupie, mais c'est à l'État de juger dans des
situations pareilles quelles mesures prendre", estime le
directeur de la CMT.
Il fait ainsi ressortir que "pendant 23 ans, la CMT est restée
concentré sur une seule activité. C'est dangereux
car l'emploi de quelque 10 000 personnes est concerné.
Nous sommes des entrepreneurs, c'est pourquoi nous pensons qu'investir
dans l'hôtellerie nous aidera à progresser davantage".
Une vision qui, selon lui, est en ligne avec celle du gouvernement
actuelle qui a pour objectif d'atteindre la barre de 2 millions
de touristes d'ici 2015. Dans cinq ans, fait ressortir François
Woo, la CMT compte avoir le profil d'un groupe hôtelier
avec 800 chambres. Il fait ressortir que la CMT a un track record
qui démontre qu'elle peut apporter son soutien à
l'économie mauricienne et espère que la diversification
de la CMT dans l'hôtellerie apportera les mêmes résultats.
Le directeur de la CMT est également revenu sur l'investissement
de sa compagnie dans la Ferme Marine de Mahébourg. Confiant
que depuis quatre ans, la CMT accorde son soutien à cette
entreprise, François Woo fait ressortir qu'aujourd'hui,
avec l'emploi de nombreuses personnes menacé, la CMT a
décidé d'injecter de grosses sommes dans cette ferme.
L'objectif est de donner un nouveau souffle à la Ferme
marine de Mahébourg, et faire en sorte que cette entreprise,
qui était en faillite, remonte la pente. "Nous relevons
ce défi, car nous souhaitons voir le développement
de cette ferme", dit-il.
Investissements en Inde
Toujours dans le cadre de la politique de diversification de la
CMT, François Woo confie également que la compagnie
a investi dans un projet de parc industriel, le Special Economic
Zone (SEZ), en Inde. La CMT est actionnaire minoritaire (9 %)
dans ce projet, qui équivaut à Rs 15 milliards,
souligne François Woo. Les autres investisseurs sont des
compagnies américaines, skri-lankaises et hong-kongaises.
"Les travaux sont toujours en cours même si quelques
usines s'y sont déjà implantées", indique
François Woo, ajoutant que ce SEZ, qui se développe
sur un terrain de 1 000 arpents, est similaire à celui
du projet Tianli, à Maurice.
Privy Council
N°8 : sérénité et confiance mesurées
affichées
Deux jours de délibérations en début de semaine
devant le Privy Council à Londres. Mais le suspense
est toujours de mise en ce qui concerne le verdict des cinq Law
Lords constituant le full bench quant au sort qui sera
réservé à Ashock Jugnauth en tant que membre
de l'Assemblée nationale. Le camp de Raj Ringadoo, candidat
battu de l'Alliance Sociale au n°8 (Moka/Quartier-Militaire)
lors des élections générales du 3 juillet
2005, affiche une sérénité et une confiance
mesurées quant au verdict, qui devra être connu dans
un délai maximal des trois mois, soit d'ici octobre prochain.
Les délibérations devant le conseil privé
se sont articulées autour de trois principaux points, l'immunité
accordée par la section 45 du Representation of People
Act pendant la campagne électorale, le standard
of proof et les éléments de preuves soutenant
les allégations de fraude électorale formulées
par Raj Ringadoo.
" I would like to put on record one thing. Me Ivan
Collendavelloo, qui est mon senior au barreau, est venu me féliciter
chaudement après ma plaidoirie devant le Conseil Privé.
J'apprécie le geste de mon confrère. " C'est-ce
qu'a déclaré en fin de semaine à Week-End
Me Sanjay Bhuckory, qui paraissait en compagnie de Me Robin
Ramburn et Me Hiren Jankee (avoué), pour Raj Ringadoo,
en guise de commentaires sur le déroulement de l'appel
interjeté par Ashock Jugnauth contre le jugement invalidant
son élection au n°8 prononcé par les juges
Paul Lam Shang Leen et Bushan Domah.
" Je dois souligner que je suis entièrement satisfait
de la latitude avec laquelle j'ai pu développer mes arguments
devant le full bench du Privy Council, qui a fait preuve
de beaucoup d'égards et d'élégance. À
ce stade, je préfère ne pas faire de commentaires
quant au verdict des Law Lords, même si nous sommes sereins
face à l'avenir ", devait-il poursuivre.
D'autres sources soutiennent qu'il serait prématuré
de vouloir tirer des conclusions hâtives dans un sens comme
dans un autre en ce qui concerne le jugement. " At this
stage, it's impossible to predict what will be the outcome of
the appeal ", a avancé une source présente
à la salle d'audience pendant les deux jours d'appel devant
le conseil privé.
Des trois legal issues abordés lors de ces deux
jours de plaidoirie, le point qui a suscité le plus de
divergence demeure celui relatif au " standard of proof
". Les recoupements d'informations effectués
par Week-End indiquent que les divergences entre les différentes
parties sont très prononcées. Me Collendavelloo,
dont les services ont été retenus par Ashock Jugnauth,
a soutenu avec force que dans un cas de pétition électorale
avec possibilité d'invalider une élection, le standard
of proof doit être celui d'un criminal standard,
c'est-à-dire que le délit doit être prouvé
" beyond reasonable doubt ".
Ce point de vue est partagé par Me Ajit Boolell, Parliamentary
Counsel au State Law Office, qui assure les intérêts
du commissaire électoral, Irfan Rahman, et du Returning
Officer au n°8. " Sir Hamid Moollan, qui paraissait
pour l'Electoral Supervisory Commission, a adopté une approche
très pragmatique. Il a soutenu que peu importe que ce soit
un cas civil ou criminel, ce cas a été traité
comme si c'était une offense de nature criminelle ",
a fait comprendre une des sources présentes à
la salle d'audience du Privy Council à Londres.
Pour sa part, Me Bhuckory s'est tenu à la position qu'il
avait développée lors de l'affaire en Cour suprême.
" Je suis d'avis que le standard of proof doit
être celui d'une affaire au civil en tenant compte de la
balance of probabilities. Cela pour la raison qu'une pétition
électorale relève d'une affaire civile et traitée
devant une instance judiciaire civile à Maurice. Je dois
rappeler que le système à Maurice est différent
de celui en Grande-Bretagne. Les pétitions électorales
sont de nature inquisitoire en Grande-Bretagne avec la présence
du DPP, alors qu'à Maurice elle est accusatoire. Je suis
confiant d'avoir pu faire la différence ",
a-t-il déclaré.
La question d'immunité accordée aux ministres en
période de campagne électorale sous la section 45
du Representation of People Act a permis aux conseils légaux
des différentes parties en présence d'aller approfondir
l'intention du législateur en faisant adopter cet amendement
en 1976. Une quasi unanimité s'est dégagée
lors des débats à l'effet que cette clause de la
loi régissant les élections ne constitue nullement
un sauf-conduit pour " que des ministres puissent s'engager
dans des opérations d'achat de vote à le veille
des élections en encourant des dépenses au nom de
l'État. "
À différentes étapes des deux jours d'audience,
les Law Lords ont laissé échapper des remarques
pertinentes du genre " Is this tantamount to bribery ?
" ou " Is it not just a lie ? " lors
de l'analyse des faits allégués et reprochés
à l'ancien ministre de la Santé. D'autre part, l'impression
qui se dégageait du full bench est que les Law Lords
donnaient des fois l'impression de ne pas être sur la même
longueur d'onde lors des délibérations.
Ce ne fut nullement une surprise quand à la fin du right
of reply de Me Collendavelloo, mardi après-midi, Lord
Scott of Foscote, qui agissait en tant que président, annonça
que le jugement était réservé. Pendant plus
d'une heure, mardi après-midi, Lord Scott of Foscote et
ses quatres assesseurs, les Law Lords Rodger of Earlsferry, Walker
of Gestingthorpe, Brown of Easton-Underwood et Mance, ont participé
à une première séance de travail à
huis clos en prévision de la rédaction des attendus
du jugement du conseil privé.
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