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Rama
Sithanen |
Avec l'adoption du concept de Programme-Based Budgeting suite
à des amendements à la Finance and Audit Act à
l'Assemblée nationale, mardi prochain, des changements
sont à prévoir dans le fond et dans la forme pour
la présentation du Budget par le vice-Premier ministre
et ministre des Finances, Rama Sithanen. Le changement majeur
est que la traditionnelle lecture du discours se fera au mois
de novembre de chaque année avec des débats à
l'Assemblée nationale en décembre et l'entrée
en vigueur des mesures budgétaires à partir du 1er
janvier. Avec la présentation du Budget 2008/09 fixée
au vendredi 6 juin prochain, ce sera le dernier de la série
couvrant une année fiscale, soit de juillet à juin,
avec la transition de 2009 et la présentation de deux Budgets,
en juin et en novembre, soit à six mois des prochaines
élections générales de 2010.
A partir de fin 2009, le calendrier parlementaire devra inclure
le discours du Budget au mois de novembre avec les débats
budgétaires se déroulant à l'Assemblée
nationale au cours de la première quinzaine de décembre
et le vote intervenant juste avant la Noël et l'entrée
en vigueur des mesures budgétaires à partir du 1er
janvier. De ce fait, le paiement de la compensation salariale
deviendra effectif à partir du 1er janvier de chaque année
au lieu du 1er juillet comme c'est le cas actuellement.
Pour la période de transition de l'année prochaine,
le vice-Premier ministre et ministre des Finances n'a pas écarté
la possibilité que le paiement de la compensation salariale
soit effectué en deux tranches, la première au 1er
juillet 2009 et une autre à partir du 1er janvier 2010.
C'est ce qu'a laissé entendre Rama Sithanen à une
question de la presse, hier matin. Des changements sont également
à prévoir dans la date du paiement des Increments
aux fonctionnaires et autres salariés avec l'adoption du
calendrier civil pour la période budgétaire.
Des ajustements sont aussi à prévoir dans le calendrier
pour le paiement de l'Income Tax. Actuellement, les déductions
au titre de la Cumulative Pay As You Earn se font de manière
mensuelle pour l'année financière de juillet à
juin de chaque année avec la soumission des déclarations
d'impôts pour les contribuables se faisant au 30 septembre
au plus tard. Le règlement final de l'Income Tax à
la Mauritius Revenue Authority devra intervenir au cours du premier
trimestre de l'année, selon toute probabilité au
31 mars, à partir de 2010 si le même schéma
est adopté.
D'autre part, en annonçant la date du discours du Budget
au vendredi 6 juin au lieu du lundi 16 juin (comme initialement
prévue), le vice-Premier ministre et ministre des Finances
a laissé entendre qu'il a préféré
accorder un plus long délai pour les débats budgétaires
en raison des changements qui devront intervenir. Des modifications
devront être apportées aux Standing Orders
pour le vote sur le Budget à l'Assemblée nationale,
a-t-il ajouté. Les Estimates of Supplementary Expenditures
(ESE) devront disparaître du vocabulaire parlementaire car
ils n'existeront plus. En effet, le Budget 2008/09 sera présenté
dans un format différent avec l'introduction du "
Programme-Based Budgeting ", dont le principal objectif est
de " achieve improvements in fiscal sustainability, allocative
efficience and improve operational efficience in government administration
".
Compte tenu de ce nouveau concept, les préparatifs budgétaires
se feront sur une base triennale avec " the preparation
of estimates of revenue on a three-year rolling basis ",
l'élimination de la distinction entre le budget courant
et le budget de développement, l'abolition du Capital Fund
et le remplacement du Contingencies Fund par de nouvelles provisions
et l'élimination des autres pouvoirs discrétionnaires
du ministre des Finances avec l'introduction de la " fiscal
rule to improve fiscal discipline ".
" L'existence ambivalente de l'année civile et
de l'année financière a été toujours
source de confusion même pour les plus aguerris. L'adoption
de l'année civile pour la gestion des affaires publiques
aurait dû intervenir depuis au moins une bonne douzaine
d'années. L'année financière fait partie
de l'héritage colonial car dans le passé, il fallait
attendre les estimations de la production sucrière en vue
de déterminer les dotations budgétaires. Le poids
de l'industrie sucrière dans l'économie était
conséquent à cette époque comparativement
à aujourd'hui avec la diversification économique
", a déclaré en substance Rama Sithanen
alors qu'il passait en revue les dispositions du projet de loi
visant à amender la Finance and Audit Act.
" Avec l'adoption de ce texte de loi, des changements
majeurs interviendront dans la façon dont le Budget sera
présenté, travaillé et préparé.
Cela, après plus de 50 ans de pratiques. L'accent sur le
Budget sera modifié car trop longtemps, il a été
question d'Input sans tenir compte des résultats et de
la performance. Les résultats seront privilégiés
avec la nouvelle formule ", a soutenu le vice-Premier
ministre et ministre des Finances.
" Tous les ministères adopteront le Programme-Based
Budgeting avec un programme de dépenses sur une Three-Year
Rolling Period et avec chaque ministère définissant
ses objectifs et des critères de performance bien établis.
Des exercices d'évaluation devront suivre avec le directeur
de l'Audit appelé à soumettre un rapport de performance
en sus de l'audit financier des dépenses des ministères.
Il n'y aura plus de différence entre le budget courant
et le budget de développement. Il y aura un seul budget
susceptible de garantir une Multi-Allocative Efficiency
pour permettre au gouvernement de satisfaire les besoins de la
population ", a ajouté Rama Sithanen en s'appesantissant
que " la responsabilité fiscale sera au cur
du processus budgétaire ".
Avec la disparition du Contingencies Fund, le Grand Argentier
devra prévoir chaque année des " contingencies
to meet urgent and unforeseen expenditures ". Pour le premier
exercice financier dans le nouveau contexte, les provisions pour
les " Contingencies " ne devront pas dépasser
3 % des dépenses globales au chapitre des projets d'investissements.
Mais d'ici à décembre 2012, des efforts devront
être faits pour que ce pourcentage ne dépasse pas
les 2 % annuellement.
En cas de dépassement du plafond pour les Contingencies,
le nouveau texte de loi impose au ministre des Finances la responsabilité
de soumettre un rapport au conseil des ministres pour expliciter
les mesures envisagées quant à un retour à
la normale dans les deux exercices financiers subséquents.
Cette mesure fait partie du programme visant à instaurer
la " Fiscal Responsibility " dans la gestion
financière publique.
Le second projet de loi piloté par le vice-Premier ministre
et ministre des Finances concerne la gestion de la dette publique.
" Le Public Debt Management Bill a pour objectif de consolider,
simplifier et rationaliser la loi sur la dette à Maurice
pour une meilleure maîtrise de ce secteur. Nous avons procédé
à une définition plus visible de la dette publique
avec l'inclusion de la dette locale des corps para-étatiques,
ce qui n'était pas le cas jusqu'ici ", a-t-il
fait comprendre.
Rama Sithanen a fait ressortir que le servicing de la dette publique
est l'un des items les plus budgétivores, de loin supérieur
aux allocations budgétaires à l'Education, la Santé
et la Sécurité sociale, soit autour de 25 % du Budget.
Il a rappelé que toute la question de la stratégie
de la dette publique relève du ministère des Finances
alors que la gestion de la dette peut être confiée
à la Banque de Maurice ou tout autre organisme.
Le projet de loi, qui sera débattu à l'Assemblée
nationale, mardi, impose un Public Sector Debt Ceiling.
Le plafond de la dette publique défini est de 60 % du Produit
intérieur brut (PIB) avec obligation de le ramener à
50 % d'ici au 31 décembre 2013. " Il est impérieux
de réduire le poids de la dette pour créer l'espace
fiscal nécessaire et allouer des moyens financiers à
l'Education, à la Santé, à la lutte contre
la pauvreté et pour ne pas hypothéquer l'avenir
des générations à venir ", a-t-il
déclaré.
Aux termes des nouvelles dispositions de la loi, le ministère
des Finances est tenu à publier à la fin de chaque
trimestre un rapport complet sur la situation de la dette publique
en révélant " the outstanding stock of public
debt, its size and currency composition, interest rate-mix and
maturity profile ".
D'autre part, en vue de faire adopter une plus grande discipline
au niveau de l'endettement, des Consequential Amendments
sont prévus à la Bank of Mauritius Act pour limiter
les emprunts sur le marché local. Ainsi, le gouvernement
sera contraint de n'emprunter que 10 % des " Government's
revenues excluding grants and receipts of a capital nature "
alors que dans le contexte actuel, les provisions font état
de " 25 per cent of the Government's recurrent revenue
".
A l'heure des questions, le vice-Premier ministre s'est gardé
de révéler publiquement " les priorités
budgétaires pour l'exercice financier 2008/09 "
ou encore la date à laquelle il s'attend à recevoir
les recommandations salariales du Pay Research Bureau (PRB) avec
une moyenne d'augmentation de 25 % pour les fonctionnaires en
vue d'inclure les dotations dans le Budget 2008/09. "
I don't know ", devait-il tout simplement répondre
à une question de Week-End.