| a c t u a l i t é s | WEEK-END --- dimanche 2 décembre 2007 |
"Protection Money" - L'ICAC en quête de preuves contre la MCIT !
"Protection Money"
L'ICAC en quête de preuves contre la MCIT !
En fin de semaine écoulée, des sources officielles à l'ICAC soutenaient qu'il serait prématuré d'affirmer que des comptes bancaires ou autres casiers hypothécaires d'officiers de la MCIT auraient été épluchés déjà. "Sur la base des premiers éléments de la déposition consignée portant sur ces allégations de Protection Money, l'ICAC doit établir un plan de travail et constituer des dossiers de base pour les séances d'interrogatoires. Nous sommes encore au stade préliminaire", soutient-on dans les milieux proches de l'ICAC, qui met l'accent sur les dispositions du Prevention of Corruption Act pour le démarrage d'une enquête.
En effet, la section 46 du Prevention of Corruption Act prévoit que le Director of Corruption Investigation Division de l'ICAC est tenu à initier une enquête préliminaire et dispose d'un délai de sept jours pour soumettre un premier rapport à la direction générale de l'ICAC. Dans cette perspective, dès la réception du dosier initial du Central CID, mardi dernier, des responsables de l'ICAC ont eu une première séance de travail avec le commissaire de police, Ramanooj Gopalsingh, au sujet du fonctionnement et des attributions de la MCIT et aussi de la Brigade des Jeux. Les noms des policiers affectés à ces escouades et leur temps de service sont également d'un intérêt particulier pour l'ICAC.
Après cette étape préliminaire, l'ICAC devra décider de la marche à suivre pour l'enquête sur le terrain. Mais cette institution ne devrait pas rencontrer de grosses difficultés pour trouver des repères si elle décide d'accorder priorité au terrain des paris sur les courses hippiques sous l'égide du Mauritius Turf Club. Sans porter préjudice à l'intégrité de cette enquête, il est un fait connu et accepté que le plus gros chiffre d'affaires en termes de Protection Money et de l'indistri laké ferblan est réalisé en marge de la saison hippique.
Ainsi, les limiers de l'ICAC devront redoubler d'efforts pour retrouver l'oiseau rare, qui viendrait déposer avec preuves à l'appui sur des pratiques et des tarifs en vigueur au Champ-de-Mars. Le plus gros handicap est que cette enquête démarre alors que la saison hippique prend fin. Des recoupements d'informations effectués par Week-End dans ce milieu indiquent les tarifs varient entre Rs 50 000 pour le Missionman et Rs 100 000 par bookmaker. Ces paiements sont exigés en deux occasions, soit en début et en clôture de saison.
"Avec un chiffre d'affaires déclaré d'au moins Rs 1 million par bookmaker connu de la place par journée et Rs 500 000 pour les autres catégories, le paiement d'une somme de Rs 100 000 à deux reprises en une année pour une protection occulte constitue plus qu'un investissement quand on sait les tracasseries et menaces dont on pourrait faire l'objet. Mais personne ne viendra de l'avant pour confirmer ces détails", indique une source qui a réclamé l'anonymat.
Mais attention, les paiements ne s'arrêtent pas là. "Quand il y a des bazars aux courses, avec des extrêmes outsiders coiffant les super-favoris au but, les bookmakers, qui sont dans le coup doivent verser un pourcentage à Bann Missié-là", poursuit l'interlocuteur de Week-End, qui fait preuve d'une parfaite maîtrise des dessous du Champ-de-Mars.
À la question : "Comment sont identifiés les bookmakers, qui sont dans le coup du bazar ?", il esquisse un sourire et répond : "Le Champ-de-mars est grand, mais dans ce cercle de bookmakers et de Missionmen, tout se sait en un clin d'œil. Si le bookmaker fait le récalcitrant en terme de paiements, il sera très vite rattrapé. Les exemples en cours de saison peuvent attester ce fait." Il avouera que le montant exigé ou réclamé variera dépendant du Betting Coup réalisé.
La clé de l'enquête de l'ICAC pour faire la lumière sur les pratiques de Protection Money en marge de la saison hippique demeure au niveau de la communauté des Missionmen, une vingtaine au moins. "Ces Missionmen, qui sont des hommes à tout faire, procèdent à la collecte de l'argent auprès des bookmakers à être remis sous forme de Protection Money et agissent également en tant qu'intermédiaires entre les parieurs à crédits et les bookmakers", avance-t-il.
En face de ces allégations de Protection Money contre des membres de la MCIT, le véritable pari de l'ICAC en cette fin de saison est de trouver les appâts nécessaires pour attirer ces Missionmen en vue de les transformer en témoins à charge. Une tâche, qui ne s'avère pas de tout repos quand on se rappelle du vain dénouement de l'affaire du jockey Taylor en 2005 et de la série d'interrogatoires dans les locaux de l'ICAC.
Dans un affidavit - Marc Legall : "Ma mésaventure entre les mains du SP Raddhoa"
En attendant que des témoins se présentent au QG de l'Independent Commission Agaisnt Corruption (ICAC) dans le cadre des allégations de Protection Money et de trafic d'influence contre des membres de la Major Crime Investigation Team (MCIT), un homme d'affaires français, Marc Legall, a déjà juré un affidavit par les soins de ses conseils légaux, Mes Jean-Claude Bibi et Tevarajen Ponambalum (avoué), pour révéler des détails au sujet de sa mésaventure entre les mains de l'ancien surintendant Prem Raddhoa, responsable de la MCIT.L'affaire remonte à mars 2006 et depuis, ce ressortissant a été déclaré Persona Non Grata à Maurice et n'est autorisé à retourner à Maurice que pour les besoins de son procès en réclamations de Rs 4,4 millions, logé en Cour suprême contre son ancienne compagne, Peggy Maw Chabaud.
Marc Legall se rappelle en détail les événements du vendredi 3 mars 2006, date de son arrestation. "Il était environ 7 heures du matin et j'étais chez moi à Calodine. Je m'étais retrouvé en face des hommes se présentant comme des policiers en civil. Ils avaient débarqué chez moi sans s'annoncer. Ils m'ont demandé de les suivre au bureau du surintendant Raddhoa à la MCIT de Curepipe. Nous y sommes arrivés. J'ai dû attendre. Vers les 10 heures, j'ai vu mon ancienne compagne, avec qui je m'étais séparé depuis le mois de janvier, arriver au bureau de la MCIT. Il était accompagné de son homme de loi. À ce moment précis, le surintendant Raddhoa a commencé à m'intimider et à me menacer pour que j'accepte un compromis en vue de résoudre le cas. Il devait ajouter que si je n'étais pas d'accord, j'allais être mis en détention policière. L'homme de loi de mon ancienne compagne devait également se joindre aux menaces tout en miroitant la promesse que toutes les charges allaient être abandonnées en retour de ma coopération", soutient l'homme d'affaires français dans l'affidavit déposé en Cour suprême.
Pourquoi Marc Legal s'est-il retrouvé en position vulnérable ce vendredi 3 mars 2006 ? Depuis septembre 2002, il était le Managing Director de Blue Rainbow Mauritius Ltd opérant un club de plongée à l'hôtel Calodyne-Sur-Mer. En avril 2004, il devait rencontrer Peggy Maw Chaubard, qui prit la décision de déserter le toit conjugal pour venir vivre avec lui.
En juillet 2005, suite à des problèmes financiers en raison de la perte d'un des bateaux, Marc Legall devait bénéficier d'un apport financier de Rs 2 959 000 en liquide de sa compagne. Il devait signer une reconnaissance de dettes pour un montant de Rs 3 millions. En janvier 2006, les relations entre les deux devaient connaître une nette détérioration culminant avec la séparation. En février 2006, Peggy Maw Chabard devait exiger un chèque de Rs 3 millions comme garantie avec l'engagement que le chèque allait être négocié que quand le compte de Marc Legall allait être alimenté en fonds en provenance d'Espagne.
Jalouse du fait que Marc Legall entretenait des relations avec une autre femme, l'ancienne compagne devait présenter le chèque sans provision à la banque. C'est à ce moment que devait entrer en scène le surintendant Raddhoa avec la séance du 3 mars 2006. Ce jour-là, le ressortissant français, pris de frayeur, devait accéder à l'exigence de l'autre partie pour céder ses avoirs dans la compagnie à Peggy Maw Chabaud.
"Yet after he signed the agreement in presence of several police officers, Marc Legall was detained by the police and was made to appear before the District Court of Curepipe and then released on bail. In November 2006, Marc Legal appeared again in Court and was told that the case against him had been struck out", souligne l'avoué Ponambalum dans des documents déposés en Cour suprême. Marc Legall, qui a été interdit de séjour pour des raisons obscures, tente depuis le 10 août 2006 d'obtenir réparations avec un procès en réclamations d'un montant de Rs 4,4 millions contre son ancienne compagne.
A l'Assemblée nationale, mardi dernier, à l'heure de la Private Noice Question (PNQ), Paul Bérenger avait fait état d'"an indistri laké ferblanc which had been going on for quite a while where the MCIT would approach people with somebody else and agree on a price to install ène laké ferblan with that person. There have been numerous cases in Curepipe and elsewhere". Le cas du ressortissant français Marc Legall constitue un cas de "pas de fumée sans feu". À l'ICAC de faire le nécessaire au terme de la loi…
Le CP Gopalsingh :"Les procédures suivront leur cours en cas de Prima Facie"
Le commissaire de police, Ramanooj Gopalsingh, a fait publier un communiqué en fin de semaine pour confirmer que l'enquête sur les allégations de Protection Money a été soumise à l'ICAC. "In the event of the ICAC establishing a Prima Facie Case against any officer of the MCIT, that officer will be dealt with according the law", devait-il donner comme garantie tout en rejetant toute demande pour le disbanding de la MCIT dans la conjoncture.
La police se retrouve avec un autre magot de Rs 3 M
Une autre affaire de magot a été évoquée en cours de semaine dans l'enceinte des Casernes centrales. Ainsi, la décision a été prise de retourner à la Mauritius Commercial Bank la somme de Rs 3 millions récupérées du butin de Rs 51 millions suite au braquage dans le Main Vault de cette banque en février 2004. La responsabilité de transporter cette somme des Casernes centrales à la MCB avait été confiée au CI Clency Meeterjoye du Central CID. Les Rs 3 millions furent découvertes dissimulées sous le pont d'Ebène alors que les Rs 48 millions demeurent jusqu'ici introuvables.
Les demandes de Boodhoo aux enquêteurs de l'ICAC
Harish Boodhoo a demandé aux limiers de l'ICAC de ne pas négliger les épouses et conjointes des membres de la Major Crime Investigation Team dans leur Audit Trail que ce soit au niveau des comptes bancaires ou des propriétés immobilières, maisons ou campements. Il demande également que l'exercice doit également se porter sur des transferts de devises à l'étranger. Il maintient que des membres de ce département de la police vivent "beyond their legal means".
Le déjeuner sans facture dans un restaurant de l'Est
L'ICAC pourrait être amenée à enquêter sur des déjeuners réguliers, pour ne pas dire mensuels, des membres de la MCIT dans un non moins célèbre restaurant situé à l'Est. Les mauvaises langues prétendent que lors de ces déjeuners réunissant presque tous les membres de la MCIT, le propriétaire ne faisait jamais les comptes et ne présentait jamais de facture à l'organisateur des repas. Une formule de "Protection Money".
Au nom de l'autonomie
Rodrigues fait de la résistance contre Sithanen et Bunwaree
Les relations entre Maurice et Rodrigues traversent une passe
difficile et délicate sur deux fronts particuliers. L'impression
venant de Port-Mathurin, que ce soit du côté de l'Executive
Council de l'Assemblée régionale ou encore des
milieux syndicaux, est que l'hôtel du gouvernement ne tient
pas en ligne de compte les spécificités de Rodrigues
avec l'avènement de l'autonomie. La récente série
de Queries émanant du ministère des Finances
au sujet des initiatives prises au nom de l'Assemblée régionale
provoque des irritations. Pour leur part, les représentants
d'une dizaine d'organisations syndicales sous la bannière
de la Rodrigues Trade Union Common Platform ont effectué
un walk-out cette semaine lors d'une séance de travail
convoquée par le ministère du Travail. Cela étant,
pour montrer leur désapprobation devant l'attitude cavalière
adoptée par ce ministère à leur égard
au niveau des consultations sur les Draft Employment Rights
Bill et Employment Relations Bill.
L'énervement contre la manière de faire du ministère
des Finances est à son comble à Port-Mathurin avec
une succession de lettres réclamant des précisions
sur des récentes décisions de l'Executive Council
de Rodrigues, notamment en ce qui concerne la mise sur pied de
RodClean, compagnie incorporée sous le Rodrigues
Regional Assembly Act en vue d'assurer la collecte des ordures
et de Discovery Rodrigues, entité dont la principale
attribution est de s'engager dans la gestion de l'Ile-aux-Cocos,
de Cavernes Patates ou encore l'Office du Tourisme de Rodrigues.
" Au ministère des Finances à Port-Louis,
on semble faire abstraction du fait qu'avec l'autonomie, Rodrigues
dispose d'une marge de manœuvre pour la gestion des affaires
publiques et le tout dans la transparence. Le Rodrigues Regional
Assembly Act prévoit des dispositions pour une Proper Discharge
of the Functions of the Executive Council. Le ministère
nous inonde de demandes d'informations sur nos projets et oublie
que sous l'administration de l'OPR avait été instituée
une compagnie, la Rodrigues Trade and Marketing Co. Ltd. Cette
démarche de Port-Louis ressemble à de la provocation
", indiquent des sources officielles à Port-Mathurin.
Le chef commissaire Johnson Roussety n'a pas voulu faire de commentaires
publics et officiels sur l'état des relations entre le
Conseil Exécutif et le ministère des Finances. La
dernière initiative de Rodrigues, qui est passée
à la loupe à l'hôtel du gouvernement, concerne
la mise sur pied de la compagnie RodClean pour la collecte
des ordures et déchets ménagers à travers
l'île. Selon la version du conseil exécutif de Rodrigues,
avec le Contracting Out de cet exercice, un budget annuel
de Rs 12 millions s'avère nécessaire. Avec le projet
de Rodclean, l'administration prévoit des économies
de l'ordre de Rs 4 millions.
Un autre dossier de discorde entre Port-Louis et Port-Mathurin,
concerne la formule d'allocations de mauvais temps aux pêcheurs.
Le ministère de la Pêche a écrit officiellement
au Conseil Exécutif pour réclamer que le projet
visant à diviser le lagon de Rodrigues en quatre zones
soit adopté pour le paiement de la Bad Weather Allowance.
Le chef commissaire de Rodrigues fera le déplacement
à Maurice cette semaine pour des séances de travail
avec le ministre Arvin Boolell en vue de faire valoir le point
de vue de l'Assemblée Régionale de Rodrigues.
Par ailleurs, le mouvement syndical s'est mis de la partie au
cours de la semaine en effectuant un walk-out lors d'une
séance de travail sous l'égide du ministère
du Travail et des Relations industrielles. Les représentants
des différents syndicats de Rodrigues voulaient la garantie
d'un délai jusqu'au 20 décembre en vue de soumettre
leurs commentaires sur les Draft Employment Rights Bill
et Employment Relations Bill.
" Zot kwar Rodrigues ankor kuma lontan. Zot blyé
nu dan konsiltasyon. Zot nek rod fer ène sinéma
et pa donne nu okenn garanti si nu pwen de vu pu étidié.
Li pa possib. Muvman syndikal à Rodrig bizin trété
parey kuma dan Moris ", a fait comprendre à Week-End
Alain Tolbize, président de la Rodrigues Government
Employees Association.
" Avant de participer à la séance de travail
avec des représentants du ministère du Travail,
nous avions voulu obtenir des garanties que l'exercice ne soit
pas une farce et nous avions exigé une garantie formelle
pour un délai jusqu'au 20 décembre en vue de soumettre
nos commentaires sur ces deux textes de loi. En l'absence de cette
garantie, nous avons préféré nous retirer
pour faire appel directement au ministre du Travail. Nous nous
tenons prêts à nous joindre au mouvement de grève
décrété pour le 11 décembre par la
plate-forme syndicale à Maurice ", a-t-il ajouté.
Dans la lettre adressée au ministre Bunwaree, les syndicats
de Rodrigues ont soumis deux résolutions, soit le délai
jusqu'au 20 décembre pour les commentaires sur les textes
de loi et le déplacement d'une équipe de techniciens
" to have serious discussions with the trade unions representatives
on the Draft Employment Rights Bill and Employment
Relations Bill and comments made by the International Labour Organisation
". Ils rappellent au ministre que " delegates
expressed their dissatisfaction to the fact that though workers
organisation in Mauritius have received copy of comments made
by the International Labour Organisation (ILO) since 30th October
2007 and have already met the officials of the Ministry on this
issue, but we till now have not yet received any copy of the comments
".
Les représentants des syndicats de Rodrigues ont également
écrit des lettres adressées aux parlementaires représentant
Rodrigues à l'Assemblée nationale leur enjoignant
de ne pas soutenir les Draft Employment Rights Bill et
Employment Relations Bill dans leur forme actuelle.
Après avoir été "compulsorily acquired"
pour la somme de Rs 8,5 millions
Un terrain de 4 arpents à Solitude à la compagnie
privée Padkam
Voilà un autre dossier qui risque de faire grand bruit.
Celui d'un terrain de 4 arpents 22 à Solitude "compulsorily
acquired" pour la somme de Rs 8,5 millions en 2002 pour
un complexe omnisports et qui a finalement été octroyé
à Padkam Investment Holding, laquelle compagnie, enregistrée
le 17 août 2006, a pour directeurs deux agents travaillistes,
Dharamvirsingh Padaruth, de 9 ème mille Triolet et Naraindranath
Oogur de d'Epinay. Ce sont des agents rouges dont un a été
vu en compagnie de ceux qui, le 24 janvier 1997, avaient perturbé
un meeting que tenait le MSM à Triolet. Ce fameux rassemblement
où un activiste travailliste était monté
sur l'estrade avec un cutter alors que sir Anerood Jugnauth prenait
la parole.
C'est Eric Guimbeau qui a porté l'affaire devant l'Assemblée
Nationale mardi dernier. Dans sa réponse initiale, le ministre
du Logement et des Terres avait indiqué que c'est le 22
décembre 1999 que ce terrain, sous culture de la canne,
avait été acheté de la compagnie Harel Frères.
Le prix du terrain, évalué le 15 mars 2000 par le
Chief Government Valuer, avait été fixé à
Rs 4,5 millions et une offre dans ce sens fut faite au propriétaire
le 17 août 2000 mas le propriétaire protesta le 12
septembre et l'affaire fut referrée à un Board of
Assessment qui, le 17 avril 2002, décida d'une somme de
Rs 8,5 millions. Asraf Dulull a dit que le terrain avait été
alloué au ministère de la Jeunesse et des Sports
le 14 janvier 2000 mais il le retourna au Logement le 4 juin 2004.
L'auteur de la question devait aussitôt demander au ministre
s'il y a eu une demande d'un groupe privé pour l'utilisation
de ce terrain, ce à quoi il a répondu avoir reçu
une demande "from a private investment holding company",
le 17 mars pour la création d'un village des entrepreneurs.
À la question de Eric Guimbeau qui voulait savoir s'il
s'agit de la compagnie Padkam, Asraf Dulull a indiqué que
la requête est de Padkam Investment Holding Ltd. Lorsque
le député lui a demandé si" it is
in order to acquire land from taxpayer's money and to give it
to private bodies ", le ministre a répondu que
ce terrain initialement destiné à l'aménagement
d'un complexe sportif a été retourné au Logement
et que" up to now, the land is still remaining idle until
the request was made and it is being considered ".
Et le jugement de la Cour Suprême
Le leader de l'opposition s'est alors mis de la partie pour demander
que" being given that there has been a famous case in
the past by the Supreme Court That land, compulsorily acquired
in the public interest, cannot go to any private company or individual,
can I know whether Government has any other public project for
that piece of land ? ". Asraf Dulull, pris de court,
devait répondre" I need notice of this question
"avant d'ajouter que si un terrain acquis dans un dessein
et qu'il y a changement d'objectif ensuite, il faut retourner
au propriétaire orginal et que" we have consulted
the original owner before considering the new request ".
Quant à Rajesh Bhagwan qui a voulu savoir si une"
letter of reservation "a déjà été
octroyée à Padkam Investment Holding, le ministre
a dit qu'une lettre a été adressée à
cette compagnie lui disant que sa requête" is being
considered ". Le premier député de Beau
Bassin/Petite Rivière a alors demandé que copie
de cette lettre soit déposée sur la table de l'Assemblée
et a ajouté que cette compagnie "proche du pouvoir"
est en train de "negotiate with people to sell this State
Land", une déclaration qualifiée de "mere
allegation" de la part du député MMM.
Nouvelle intervention de Paul Bérenger pour dire que "I
can hardly believe my ears. The Minister says that his Ministry
has sent a letter to a private entrepreneur, telling him that
is request is being considered. It's élémentaire,
that is unconstitutional, even that letter. Can I appeal that
this letter be withdrawn forthwith ?". Pris de court
encore une fois, Asraf Dulull se contentera de dire "I
will look into the matter. At this stage, we are at the level
of considering and we have followed all the procedures".
À Eric Guimbeau qui réclamait que tous les documents
y relatifs soient déposés sur la table du Parlement,
le ministre du Logement a répondu "we will table
the request from the company… should there need to table
the documents, we will do so". Mais renseignements pris
auprès du secrétariat vendredi, la lettre de demande
de Padkam n'avait pas encore été déposée.
Le ministre restera évasif à la demande de Rajesh
Bhagwan pour que la lettre du ministère à Padkam
soit déposée.
À une question de Ashok Jugnauth, le ministre des Terres
et du Logement dira que le propriétaire original a fait
savoir qu'il n'avait aucune objection que le terrain soit "used
for any other purpose". Le prenant au mot, Joe Lesjongard,
ancien ministre du Logement demandera que la lettre dans ce sens
de l'ancien propriétaire soit aussi déposée,
ce à quoi Asraf Dulull s'est engagé en ces termes
"I will table the letter". Mais comme pour le
"request from the company" pas de lettre déposée
à vendredi après midi au secrétariat de l'Assemblée
Nationale.
A Eric Guimbeau qui insistait pour que tous les documents relatifs
à cette affaire soient rendus publics dans un souci de
transparence, le ministre, repris en cela par le Speaker a dit
"I'll look into it". Pas de réponse non
plus à la question de Sam Lauthan qui voulait savoir si
le ministre avait recherché l'aval du State Law Office
avant d'adresser la lettre à Padkam. Encore une affaire
de terres après celle de Triolet où des propriétaires
ont été dédommagés à Rs 5 millions
l'arpent alors que les évaluateurs du gouvernement avaient
finalement recommandé… Rs 4 millions
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