| a c t u a l i t é s | WEEK-END --- dimanche 18 novembre 2007 |
Approvisionnement - Farine : bras-de-fer STC/Les Moulins de la Concorde
Approvisionnement
Farine : bras-de-fer STC/Les Moulins de la Concorde
L'appel d'offres lancé par la State Trading Corporation (STC) pour la fourniture de 47 000 tonnes de farine, soit la moitié de la consommation annuelle, à partir du 1er janvier prochain débouche sur un véritable bras de fer entre cet organisme et Les Moulins de La Concorde (LMLC). Vu qu'elle s'était retrouvée avec une unique cotation représentant une augmentation de prix de l'ordre de 52% selon LMLC, la STC a pris la décision de procéder à l'annulation de l'exercice à l'expiration de la période de validité de l'offre cette semaine. La STC soutient que la cotation de LMLC devait se répercuter par une hausse du prix de la farine de 73%.
Devant la situation de deadlock qui s'est développée, le gouvernement a établi des premiers contacts avec des fournisseurs de farine en République populaire de Chine pour assurer l'approvisionnement de cette denrée de base à partir du 1er janvier. Selon des sources officielles, l'initiative d'importer de la farine de Chine aura pour principale conséquence que la compagnie LMLC, qui était assurée jusque-là d'importer au moins 50% des quelque 100 000 tonnes de farine nécessaires pour la consommation locale, pourrait être contournée et mise sur la touche.
" Les premiers échanges avec les éventuels fournisseurs en République populaire de Chine montrent des signes encourageants. Nous allons poursuivre les discussions pour établir des contrats en bonne et due forme et des contacts ont aussi été établis pour assurer le fret ", a fait comprendre une source autorisée à l'hôtel du gouvernement en fin de semaine. Mais très peu d'indications étaient disponibles quant au prix qui est négocié vu que les consultations sont encore à un stade préliminaire.
De son côté, LMLC, malgré l'annulation de l'exercice d'appel d'offres pour l'importation des 47 000 tonnes de farine, soit la moitié des besoins pour 2008, et les démarches de la STC auprès des exportateurs chinois, affirme avoir passé commande auprès de ces fournisseurs en vue d'éviter toute perturbation dans l'approvisionnement de cette denrée. Gérard Boullé, directeur de LMLC, rappelle que le marché international de la farine a enregistré des hausses vertigineuses dans le cours mondial en raison d'une chute dans la production des principaux acteurs comme l'Australie ou les pays européens.
En cas de conclusion positive des négociations avec la République populaire de Chine, LMLC pourrait perdre un important contrat. Même si la moitié de la consommation en farine était assurée par l'importateur local " in case it matched the price obtained the price through the tender process ", LMLC pourrait être écarté du marché local avec un potentiel de chiffre d'affaires atteignant le milliard de roupies pour la première fois.
À noter qu'au cours de ces quatre dernières années LMLC avait approvisionné le marché en farine dans son intégralité en trois occasions, soit en 2003, 2005 et 2006. Sauf en 2004, elle avait dû partager le contrat de 90 000 tonnes de farine avec Malindra Flour Mills (Pty) Ltd (Australia). Le dernier bilan financier de la STC pour l'exercice se terminant au 30 juin dernier et publié au début de ce mois indique des revenus de Rs 892,9 millions pour la vente de 89 917 tonnes de farine de juillet 2006 à juin 2007. Ces recettes montrent une progression de l'ordre de 66% par rapport à l'exercice précédent où pour 94 478 tonnes de farine la STC avait encaissé des revenus de Rs 536,4 millions.
Au 30 juin dernier, la STC avait enregistré des revenus de l'ordre de Rs 23,4 milliards, dont Rs 20,5 milliards au seul item des produits pétroliers, soit des importations de 999 239 tonnes contre Rs 17,9 milliards au 30 juin 2006 pour les mêmes importations. Les importations de ciment ont connu une progression de quelque 100 000 tonnes, soit 273 979 tonnes, avec des revenus de Rs 602,4 millions au 30 juin dernier contre Rs 324,5 millions pour 171 950 tonnes au 30 juin 2006. Les importations de riz "ration" par la STC ont régressé, passant de 24 097 tonnes avec des revenus de Rs 149 millions en 2006 à 14 444 tonnes (Rs 147 millions) pour l'exercice financier se terminant au 30 juin dernier.
Pour le dernier exercice financier, la STC n'a bénéficié d'aucun subside du gouverment alors qu'en 2005-06 le montant crédité à cet item était de Rs 400 millions. " Following government decision to reorient the subsidy on rice and flour with effect from 1 July 2006, the State Trading Corporation is no more receiving any compensation from government for any shortfall in revenue on account of sales of these two products ", note le dernier rapport annuel en date.
Par ailleurs, au 30 juin dernier, le bilan avance à l'item Recovery Account que " the amount of Rs 266 million represents past loss on cement and LPG for which provisons have been made for recovery from future sales. " Pour ce qui est des opérations sous le Automatic Pricing Mechanism pour les prix des produits pétroliers principalement, les pertes enregistrées se montaient à Rs 216 millions au 30 juin dernier. " The State Tading Corporation is entitled to recover this amount through statutory regulations. It is virtually certain that the gains or losses will be realised under the statutory regulations ", affirme la direction, qui annonce des profits de Rs 116 millions à la fin de juin 2007 contre des pertes de Rs 742 milions au 30 juin 2006.
Réforme sucrière
Dialogue GM/MSPA: l'épreuve de repêchage !
L'épreuve de repêchage dans le dialogue entre le gouvernement et la Mauritius Sugar Producers'Association (MSPA) sur un All-Inclusive Package pour la relance de la réforme sucre se jouera principalement sur le terrain énergétique avec comme corollaire le dossier des 2 000 arpents de terre de l'industrie sucrière. C'est ce qu'a appris Week-End de sources bien renseignées en marge de la lettre adressée par l'industrie sucrière au Premier ministre, Navin Ramgoolam, pour une reprise des négociations en vue de débloquer la réforme. Ce rétablissement des contacts entre le gouvernement et la MSPA se fait sur un fond de décor quelque peu compromettant. En effet, à jour J - 43, selon le calendrier établi par la Commission Européenne pour le respect des Key Performance Indicators, Bruxelles a déjà transmis à l'Hôtel du gouvernement une Follow Up Letter suite à la récente mission d'évaluation pour rappeler l'enjeu financier et budgétaire avec des risques pour un premier manque à gagner de Rs 200 millions (4,56 millions d'euros) à plus ou moins brèves échéances et des conséquences sur les autres tranches indicatives d'un montant global de 127 millions d'euros pour la période allant de 2008 à 2011.
La fin de la semaine et le week-end présentent des caractéristiques déterminantes en vue d'arriver à un dénouement sur la question de la réforme sucre. Tout au long de la semaine, depuis le rejet des propositions de l'industrie sucrière en date du 8 novembre, le message transmis par l'Hôtel du gouvernement demeure: pas question de nouveau rendez-vous pour la MSPA sans de nouvelles propositions revues et corrigées, surtout en ce qui concerne le secteur énergétique.
Cette exigence a été rappelée aux dirigeants de la MSPA, dont le président Patrick d'Arifat se trouve actuellement en mission en Afrique, de manière sans équivoque lors d'une tentative jeudi pour solliciter une nouvelle séance de travail. Alors que la MSPA s'apprêtait à soumettre une nouvelle version de ses propositions au gouvernement pendant le week-end, le Premier ministre a préféré être en présence d'un document plus élaboré très tôt demain en vue de décider de l'éventualité d'une séance de travail avant son départ, mardi, pour le Commonwealth Heads of Government Meeting (CHOGM) en Ouganda.
Les indications sont que les deux parties sont conscientes que les échanges ont atteint un Make or Break Point pour cet All-Inclusive Deal. L'Hôtel du gouvernement a déjà fait parvenir par intermédiaires interposés ses Desiderata à l'industrie sucrière. Le volet énergétique a repris son droit de préséance comme ce fut le cas pour la signature du Financing Agreement sur les mesures d'accompagnement et le décaissement de la tranche fixe de 6,5 millions d'euros en mai dernier. À cette époque, sur insistance de la Commission Eurppéenne, le gouvernement a dû présenter en avril 2007 une Outline of Energy Policy pour la période 2007/2025 en avril dernier.
Les demandes du gouvernement
Au chapitre de la production d'énergie électrique, les demandes du gouvernement s'articulent autour de nouvelles conditions plus flexibles pour le kilowattheure payé par le Central Electricity Board (CEB) dans le cadre des Independent Power Producers'Contracts et une prise de participation du CEB dans les entités de l'industrie sucrière engagées dans ce secteur jusqu'à hauteur de 30%. À ce titre, le président du conseil d'administration du CEB, Patrick Assirvaden, en compagnie de Nita Deerpalsing, vice-présidente de la Commission pour la Démocratisation de l'Économie, sont montés en première ligne pour expliciter les demandes du Premier ministre.
"Les garanties en terme de prix du kilowattheure fourni au CEB par l'industrie sucrière assurent à cette dernière une profitabilité abusive. L'heure est venue de revoir les conditions dans les contrats en négociations et aussi les contrats déjà signés. Il n'est pas question de signer de contrats de ce genre sous ma présidence au conseil d'administration du CEB", a déclaré en substance Patrick Assirvaden lors d'une émission télévisée consacrée à la réforme sucrière diffusée en deux fois cette semaine, soit mercredi et vendredi.
Une autre demande formulée en cette période d'épreuve de repêchage de la réforme sucrière concerne une Equity Participation du CEB dans les compagnies sucrières engagées dans la génération d'énergie électrique. Le plancher évoqué est de l'ordre de 30% en vue de permettre au CEB d'avoir son mot à dire dans le Decision-Making Process sur le board de ces entités et pour éviter toute répétition de l'impuissance du Sugar Investment Trust lors de la liquidation de la Compagnie Usinière de Saint Félix. Ce même taux de participation au capital est mentionné pour les autres projets dans le cadre de la réforme sucrière, soit les distilleries d'éthanol et de raffineries de sucre.
La réponse de la MSPA
À ce stade, très peu d'indications ont filtré quant à la prise de position des membres de la MSPA. Les consultations se poursuivent à un rythme accéléré au cours de ce week-end car les propositions amendées que ce soit pour le secteur énergétique, l'Equity Participation ou encore le mécanisme pour les 2 000 arpents, doivent être soumis au Prime Minister's Office dès demain matin. De l'examen de ce document par le Premier ministre et ses plus proches collaborateurs, notamment l'Economic Adviser britannique, Andrew Scott, et Raja Ramdaursing en l'absence de Nita Deepalsing, qui se trouve à Kigali au Rwanda, pour l'assemblée paritaire ACP/Union Européenne, dépendra la convocation d'une nouvelle séance de travail avec la MSPA demain après-midi.
L'urgence d'un All-Inclusive Deal entre le gouvernement et l'industrie sucrière s'impose compte tenu du fait qu'à la date butoir du 31 décembre, la Commission Européenne s'apprêtera à effectuer des coupes dans le programme d'assistance financière allouée à Maurice. Suite à la récente mission d'évaluation confiée à Jordi Montagud O'Curry le mois dernier, l'Europe Aid Cooperation Office a déjà fait état de ses appréhensions devant les retards accumulés dans la mise à exécution des Key Performance Indicators pour la réforme sucrière et les répercussions sur le programme indicatif d'assistance financière avec l'Union européenne.
Du côté de la Délégation de la Commission Européenne à Port-Louis, l'on fait preuve d'extrême prudence pour confirmer la teneur de cette correspondance communiquée à Port-Louis au cours de la première quinzaine de novembre. " We confirm that our Headquarters has addressed a follow-up letter to the Government of Mauritius last week ", a déclaré à Week-End mardi dernier le porte-parole de la mission diplomatique européenne.
Cette correspondance fait suite à celle qui avait été adressée au vice-Premier ministre et ministre des Finances, Rama Sithanen, par le directeur de l'Europe Aid Cooperation Office, Gary Quince, en date du 15 juin dernier. Dans cette dernière communication, ce responsable de la Commission Européenne avait soutenu que " as regards the sugar sector reform, I note that delays have arisen on the implementation of the measures foreseen in the Multi-Annual Adaptation Strategy. These delays risk to have a negative impact on the fulfilment of the agreed indicators under our financing agreements related to EDF and future support under the Sugar Accompanying Measures. I would like to encourage you therefore to ensure the swift implementation pf the reforms as per the MAAS ".
Interrogée au sujet du décaissement de la tranche variable de Rs 200 millions, soit 4,56 millions d'euros, la représentante de la chef de la Délégation Européenne, Claudia Wiedey, a tout simplement indiqué qu'au 31 décembre prochain, en cas de non-respect des engagements pris au nom de la réforme sucrière, soit la centralisation de quatre sucreries et le Voluntary Retirement Scheme pour un minimum de 1 500 employés de l'industrie sucrière et leur formation " the 4,56 millions euros which is European Development Fund (EDF) money and not part of the Sugar Accompanying Measures, will not be rallocated. If it is not disbursed, it will be lost to the country and returned to a general ACP pool or to the EU Member states. "
Conséquences
Des milieux autorisés à l'Hôtel du gouvernement se disent conscients des conséquences en cascade d'une éventuelle décision de Bruxelles en ce sens. Le programme indicatif établi entre Maurice et la Commission Européenne prévoit une enveloppe de quelque 45 millions euros (Rs 2 milliards) en 2007/08, soit 36 millions d'euros sous forme de mesures d'accompagnement pour le sucre et quelque neuf millions d'euros en provenance de l'End of Term Review sous le IXe FED.
" Tout déboursement des fonds subséquents de l'Union Européenne est tributaire de la mise à exécution satisfaisante des provisions de la Multi Annual Adaptation Strategy. Des cas de Poor Performance aux yeux de la Commission européenne pourraient résulter en des situations compromettantes pour l'aide européenne au cours de la période allant jusqu'à 2011 et une position budgétaire peu confortable. Cela affectera les Stability Orineted Macroeconomic Policies adoptées, soit un contrôle du déficit budgétaire et du niveau d'endettement ", indique-t-on dans ces mêmes milieux.
La délégation de la Commission Européenne à Port-Louis s'est refusée de se prononcer sur un éventuel scénario avec la décision de Maurice de " De-Commit From Sugar " et de privilégier l'option de la présentation à Bruxelles d'une nouvelle Multi Annual Adaptation Strategy. Le scénario de De-Committal From Sugar aura pour principale conséquence que le vice-Premier ministre et ministre des Finances ne pourront pas compter sur cette enveloppe financière de 45 millions euros (Rs 2 milliards) prévue en 2007/08.
Soulignons que la possibilité d'amendements à la MAAS vu que le sucre ne représente que 3% dans l'économie avait été mentionnée par le Premier ministre lors de son point de presse du 20 octobre dernier suite à la rupture des négociations avec la MSPA après la séance du travail du jeudi 18 octobre…
Sucre: excédent record de 11,14 millions de tonnes
L'Organisation internationale du sucre (ISO) a estimé vendredi que la campagne allant d'octobre 2007 à septembre 2008 se solderait par un excédent de production mondiale de sucre de 11,139 millions de tonnes, soit un record. Elle révise en hausse son pronostic d'excédent: en août, elle tablait sur une production de 10,8 millions de tonnes supérieure à la demande.
La production totale se montera à 170,3 millions de tonnes sur le cycle 2007/08, en hausse de 2,58% sur un an. Parallèlement, la consommation augmentera de 2,70%, à 159,2 millions de tonnes.
Parmi les facteurs entretenant ce déséquilibre, l'ISO cite particulièrement " la croissance continue de la production en Inde ". La récolte indienne de sucre en 2007/08 devrait se monter à un record de 33,15 millions de tonnes.
L'Inde devrait ainsi dépasser le Brésil - dont la production est attendue à un peu moins de 32 millions de tonnes - pour se poster au rang de premier producteur mondial. Le Brésil restera cependant de loin le premier exportateur mondial, avec 21 millions de tonnes.
La plupart des hausses importantes de production viennent également d'Asie, avec des récoltes records attendues en Chine, en Indonésie, au Pakistan, aux Philippines et au Vietnam. Maurice avec une production sucrière à la baisse se retrouve en déphasage avec l'évolution de la production mondiale.
Conséquence de ce deuxième excédent de production consécutif, "les perspectives (…) de marché jusqu'à la fin de la campagne en septembre 2008 restent baissières". Il ne faut pas s'attendre à voir remonter substantiellement les cours qui ont dégringolé depuis leurs sommets du printemps 2006, souligne l'ISO.
" Fondamentalement, le marché demeure surapprovisionné, et les prix du sucre devraient donc rester faibles. Cette faiblesse est en partie masquée par la faiblesse du dollar américain et par le boom général des marchés des matières premières ", analyse l'organisation.
La livre de sucre s'échange à environ 10 US Cents sur le marché new-yorkais à l'heure actuelle, contre près de 20 cents en mai 2006, et à environ 280 livres sterling la tonne à Londres, contre un record à près de 500 livres en mai dernier.
La réforme sucre au jour le jour
Dimanche: Quarante-huit heures après avoir accusé réception des propositions de la Mauritius Sugar Producers'Association (MSPA) au sujet de l'All-Inclusive Package Deal, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, arrive à la conclusion que l'industrie sucrière doit revoir sa copie. Très tôt le matin, il laisse percevoir sa déception à son entourage devant l'absence de mesures précises sur le plan énergétique, notamment en ce qui concerne le prix pour le kilowattheure fourni au CEB et la tentative de la MSPA d'inclure des entités d'Etat dans le programme d'octroi des terres au gouvernement. Intervenant lors d'une manifestation organisée par la Voice of Hindu pour célébrer la fête du Divali, il demande à l'industrie sucrière de venir de l'avant avec des " propositions justes et équitables ".
Lundi: Réaction de la MSPA lors d'un point de presse. Patrick d'Arifat, encadré de Cyril Mayer et de Jean Li Yuen Fong, souligne que " la MSPA maintient que, dans ses dernières propositions, elle a déjà fait preuve de beaucoup de compréhension autant sur les questions de terre que sur les autres attentes des autorités ". Il affirme que " la MSPA est satisfaite que la proposition est juste et équitable ". Le Premier ministre revient à charge et remet en perspective le volet de l'énergie électrique.
Contrairement aux engagements pris à la fin de la semaine précédente, le Sugar Investment Trust, dont le conseil d'administration s'est réuni lundi, ne se prononce pas sur le paiement des salaires et du boni de fin d'année des employés de la Compagnie Usinière de Saint-Félix en voie de liquidation. Cette décision du ministère de l'Agro-Industrie avait été renversée en haut lieu en début de semaine.
Mardi: L'Artisan and General Workers Union rappelle à l'industrie sucrière sa responsabilité dans l'affaire de Saint Félix. Lell Dewnath de l'AGWU demande au gouvernement et à la MSPA d'assumer leurs responsabilités dans la conjoncture.
Mercredi: Emission télévisée sur la réforme sucrière programmée par la MBCTv. La back-bencher de la majorité et vice-président de la Commission pour la Démocratisation de l'Econolie, Nita Deerpalsing, et le président du conseil d'administration du Central Electricity Board (CEB), Patrick Assirvaden, font une sortie en règle contre les contrats d'Independent Power Producer alloués à l'industrie sucrière et réclament une révision de ces conditions. Le président du CEB parle de " crime " contre la population à ce sujet.
L'assemblée spéciale des actionnaires adopte la motion pour la mise en liquidation de la Compagnie Usinière de Saint Félix, mais le directeur du SIT, Ravin Bholah, objecte formellement à cette initiative et dénonce le fait que Didi Robert prend en otage les employés de Saint-Félix. Avec ses 80% d'actions, Didi Robert fait adopter la motion.
Jeudi: Un Front Commun national, comprenant des représentants de 26 organisations socioculturelles, voit le jour pour exprimer " son soutien indéfectible au Premier ministre " dans le processus de démocratisation de l'économie. Ce front commun demande à la MSPA de revenir à la table des négociations avec des " propositions justes et équitables " en brandissant la menace d'une manifestation devant la Plantation House le 14 décembre prochain. Ce front commun, animé par la Mauritius Sanathan Dharma Temples Federation, compte mener une vaste campagne de sensibilisation " sur la demande du Premier ministre ".
La MSPA transmet une lettre au Premier ministre en vue de solliciter une nouvelle séance de travail consacré à l'All-Inclusive Package Deal. La dernière séance de travail entre le gouvernement et l'industrie sucrière remonte au jeudi 18 octobre où il avait été question de modifications à la Multi Annual Adaptation Strategy (MAAS).
Vendredi: Le Premier ministre réitère sa demande pour de nouvelles propositions avant toute possibilité de rencontre avec la MSPA. Les perspectives pour un rétablissement de contacts lundi sont évoquées. Accélération des consultations au niveau de la MSPA en prévisions des échéances de demain.
L'Union of Artisans of the Sugar Industry (UASI) écrit au ministre du Travail, Vasant Bunwaree, pour réclamer une réunion d'urgence sur le cas de la Compagnie Usinière de Saint-Félix. Serge Jauffret, président de l'UASI, voudrait s'assurer que les conditions du Blue Print for Centralisation soient respectées.
Les experts-comptables Yacoob Ramtoola et Georges Chung sont nommés Provisional Liquidators de la Compagnie Usinière de Saint-Félix.
Samedi: La Government Hindi Teachers'Union (GHTU) écrit une lettre ouverte au Premier ministre. Suttyhudeo Tengur trouve que sur la réforme sucrière le gouvernement doit se montrer intransigeant et évoque la nécessité d'une Judicial Review pour revoir les clauses abusives du contrat entre le CEB et le Cantrale Thermique de Belle-Vue (CTBV).
Navin Ramgoolam: "Je souhaite qu'on trouve un accord"
À l'issue de cette réception offerte par la Mauritius Bankers' Association (MBA),vendredi dernier, au Méridien, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, qui n'a pas souhaité faire de discours, après avoir uniquement pris la parole pour souhaiter bonne fête à la MBA, a confirmé à la presse que le gouvernement recevra de nouvelles propositions de la Mauritius Sugar Producers'Association (MSPA), demain. Navin Ramgoolam a ainsi indiqué avoir reçu une lettre des dirigeants de la MSPA lui annonçant leur volonté de soumettre de nouvelles propositions. "Je leur ai demandé de me les communiquer. Apparemment, ils me les communiqueront lundi", a déclaré le Premier ministre. Sur la question de l'évolution de la situation par rapport au bras de fer qui oppose le gouvernement au secteur sucrier, Navin Ramgoolam a ainsi laissé entendre qu'il souhaite "qu'on trouve un accord".
L'enquête sur l'allocation des étals à
Quatre- Bornes
Des conseillers dénoncent l'enquête partielle
de l'ICAC
L'affaire de l'allocation des étals par la Municipalité
de Quatre-Bornes pour les nouveaux jours de foire du mardi et
du vendredi continue à faire des vagues. Des conseillers
dénoncent, faits à l'appui, ce qu'ils appellent
l'enquête partielle de l'Independent Commission against
Corruption et s'étonnent que ceux de leurs collègues
dont des proches ont obtenu des étals n'aient pas été
jusqu'ici interrogés alors que l'on parle de dossier bouclé
dans le cas de Sunita Ramloll et de Chetanand Pursun.
D'après la liste qui est en circulation à la ville
des fleurs, en passe de devenir la ville des pleurs, s'il est
vrai que pas moins de cinq proches de Chetanand Pursun ont obtenu
des étals, dont Dhanranee Pursun et Mucktasing Pursun,
deux belles-sœurs du président du Public Health Committee,
il y a aussi le cas de l'adjoint maire Guru Gungabissoon qui aurait
dû intéresser l'ICAC puisqu'il y a aussi cinq de
ses parents qui sont bénéficiaires d'étals,
dont trois belles-sœurs et deux cousins, dont celui qui s'occupe
du Restaurant Perron.
On parle aussi à la Municipalité du conseiller Vijay
Kumar Beeharry (VKB) et de trois proches parents qui ont obtenu
des étals dont son cousin Predip Beeharry dont l'adresse
n'est pas éloignée de celle de VKB, à savoir
44, Avenue Cossigny à Quatre-Bornes. Plus intéressant
est le fait que Ajay Kumar Boojwan et Damyantee Prayag ont donné
comme adresse, non pas leur lieu de résidence, ce qui était
une des conditions de l'application pour les étals, mais
le magasin du conseiller Vijay Kumar Beeharry, VKB Furniture,
Hillcrest Court Morc Sodnac.
Six autres cas sont aussi cités, ceux de Sandya Devi Seetohul,
belle-sœur de Veda Seetohul, de T.B. Beedassy, neveu du conseiller
Beedassy, de Marie Claire Rosemonde Drack, cousine de Jean François
Battour, de Leelabhye Raggoo, belle- sœur de Mme Sumboo et
de Noooreza Lowtun qui n'est autre que la soeur du conseiller
Idriss Sakhabuth.
Les membres du Public Health Committee sont S. Ramlugun, vice-président,
la mairesse Régina Maudar, son adjoint Guru Gungabissoon,
N. Badree, Jean-François Battour, Vijay Kumar Beeharry,
N. Chady, V. Mootoosamy, Robert Pallamy et, M. Seetohul.
La grande question qui taraude les conseillers est de savoir si
l'ICAC ne s'est intéressée qu'à l'aspect
pot-de-vin allégué alors que le Prevention of
Corruption Act fait également et clairement provision
pour le trafic d'influence et le conflit d'intérêt.
Ils ne comptent pas croiser les bras d'autant qu'une annonce publique
de la mairesse, Régina Maudar à l'effet qu'il y
aura une enquête indépendante et l'exigence d'un
affidavit de chaque bénéficiaire n'a eu aucune suite.
Lettre de Jack Bizlall au Premier ministre…
"Vous n'incarnez plus le vrai changement !"
Jack Bizlall, syndicaliste et animateur du Mouvement 1er Mai,
est très en colère contre le Premier ministre, mais
également contre l'ancien chef juge du pays, M. Arirnga
Pillay. La raison de son courroux : le revirement du Premier ministre,
Navin Ramgoolam, dans le dossier des contrats signés entre
le gouvernement et les producteurs indépendants d'électricité.
Le Premier ministre ainsi que le président du Conseil d'administration
du Central Electricity Board, M. Patrick Assirvaden, viennent
effectivement tout juste, semble-t-il, de découvrir que
ces producteurs réalisent des
"profits énormes" et demandent que les contrats
soient renégociés. Le PM parle de "milyar dé
profi" et Bizlall fulmine…
En 2005, Jack Bizlall avait perdu un procès intenté
à l'État et aux producteurs indépendants
sur ce dossier et avait dû payer 10 000 de frais. Il avait
eu l'audace de dénoncer les mêmes profits que Navin
Ramgoolam remet en question aujourd'hui après les avoir
lui-même défendus à travers le State Law Office
!
Dans une lettre de deux pages qu'il a adressée, le 30 octobre
dernier, au Premier ministre, Jack Bizlall n'a pas manqué
de faire remarquer au PM qu'il "concède, enfin,
que les profits que font les grandes familles bourgeoises constituant
l'oligarchie sucrière à partir des accords conclus
avec son gouvernement à la fin du siècle dernier
demeurent énormes".
Selon Bizlall, les faits démontrent que c'est le gouvernement
de Navin Ramgoolam lui-même qui a signé, le 24 juin
1998, le premier accord avec l'oligarchie sucrière (l'accord
CTVB). "Ce fut un accord secret. Quand j'ai contesté
ce premier accord en Cour suprême, en septembre 2003, afin
de permettre à notre pays de respirer, le gouvernement
MMM-MSM qui avait succédé au vôtre avait également
collaboré avec l'oligarchie sucrière pour s'opposer
à mon action", souligne-t-il.
"Aucune volonté du chef juge Pillay d'écouter"
Jack Bizlall est très remonté également contre
l'ancien chef juge Pillay dont il dit estimer "qu'il était
resté trop longtemps à son poste. (…)
Pillay, lui, n'avait manifesté aucune volonté à
entendre ce que j'avais à dire contre les contrats et il
n'avait fait que rejeter ma contestation tout en décrétant
que "the price of electricity supplied to the CEB under the
PPA's was not so unreasonable that the reasonable businessman
would have paid", relève le syndicaliste.
"Le 17 août 2005, le bureau de l'Attorney General
m'avait réclamé 10 000 roupies représentant
les frais encourus par le gouvernement dans le procès.
Il n'y a certainement pas d'hypocrisie dans l'attitude du Premier
ministre. Par rapport à sa position actuelle, il faut simplement
comprendre qu'il a cédé aux conditions de l'oligarchie
sucrière afin de pouvoir demander sa part du gâteau",
observe-t-il.
Jack Bizlall continue à maintenir que "ces contrats
constituent un vol organisé dans le dos des contribuables
avec l'assentiment et la collaboration du gouvernement".
Selon lui, "il ne faut pas oublier que ce sont les contribuables
qui subventionnent l'industrie sucrière et ce, doublement,
avec les bénéfices que celle-ci tire de la dévaluation
de la roupie".
Jack Bizlall affirme que toutes les critiques qu'adresse Navin
Ramgoolam actuellement à l'industrie sucrière ces
jours-ci "sont mentionnées dans ma plainte déposée
devant la Cour suprême et ces critiques ont été
reprises dans un texte intitulé, "La riposte aux obligations
de l'OMC" que j'avais fait parvenir au ministre de l'Agro-industrie,
M. Arvind Boolell".
"Les tarifs doivent être réduits"
Pour Jack Bizlall, la part que le Premier ministre réclame,
aujourd'hui, des producteurs indépendants d'électricité
équivaut à faire de lui "un complice d'un
vol". "Comment osez-vous réclamer maintenant
votre part du gâteau alors que ce qui a été
arbitrairement pris au peuple doit lui être retourné.
Comment osez-vous croire que nous pouvons accepter qu'un vol soit
suivi par un autre ? Ces accords doivent être dénoncés
purement et simplement et les tarifs d'électricité
imposés à la population doivent être réduits",
déclare-t-il au Premier ministre.
Le syndicaliste n'est pas convaincu que la proposition du Premier
ministre pour que les travailleurs deviennent actionnaires des
entreprises détenues par l'oligarchie sucrière soit
une bonne solution. "Demandez aux travailleurs actionnaires
de la SIT ce qu'ils ont reçu jusqu'à l'heure de
leurs investissements. Ne venez pas couillonner le peuple. Il
faut nationaliser les terres nécessaires pour la diversification
agricole. Il faut nationaliser les compagnies productrices d'électricité
si l'oligarchie sucrière ne veut pas renégocier
les accords", dit-il.
"Responsable de la misère dans le pays"
Bizlall reproche au Premier ministre "d'avoir mis toute
sa confiance dans l'oligarchie sucrière, d'avoir privilégié
la Communauté économique européenne au détriment
des pays du Sud et d'avoir mal analysé les rapports entre
la CEE et l'oligarchie sucrière, le pouvoir de l'argent
et la malhonnêteté de l'oligarchie sucrière.
Le gouvernement MMM-MSM, hier, et votre gouvernement aujourd'hui
ont trop cédé à la CEE et l'oligarchie sucrière
(…) Je me suis longtemps posé la question de savoir
ce qui ne va pas chez vous. Vous êtes très occupé
ailleurs. Cela est compréhensible puisque vous avez à
vivre votre vie. Mais vous êtes si imbu de vous-même
que vous ne rencontrez jamais les gens au moment opportun pour
savoir ce qui se passe et pour apprendre surtout. Ce qui fait
que, sous pression, vous êtes irrationnel sur le plan des
décisions politiques tout en conservant votre rationalité
quand il s'agit des intérêts que vous défendez
avec votre collègue Sithanen. Et quand vous décidez
enfin de réagir, il est toujours trop tard. "
Le syndicaliste invite le Premier ministre "à tout
revoir dans l'intérêt du pays".
"L'oligarchie sucrière soutient un nouveau Roi
pour défendre ses intérêts comme ce fut le
cas du temps de Gaëtan Duval. Or, il faut casser les reins
à ces quelques familles qui nous gouvernent depuis trop
longtemps. Elles sont, avec leurs valets politiciens et les intellectuels
mercenaires, les vecteurs du communalisme, du racisme, de la corruption,
de la fraude, du vol organisé et de l'exploitation dans
notre pays. Ce sont les responsables de la misère dans
notre pays. Cependant, pour qu'une autre politique soit possible,
il faut du vrai changement. Vous ne l'incarnez plus",
se permet de dire Jack Bizlall à Navin Ramgoolam…
Les terres acquises au coût de Rs 22 m à Triolet
par l'État
Les différentes versions inexpliquées de Asraf
Dulull
L'affaire des terres acquises à Triolet est entachée
de trop de contradictions pour qu'elle ne soit pas considérée
comme un scandale. Le 7 août 2007, c'est Alan Ganoo qui
est venu avec une question, laquelle a permis d'établir
que c'est une enveloppe de pas moins de Rs 22 494 495 millions
qui a été déboursée par l'État
pour cette transaction. Le ministre affirmait alors que c'est
"in its own deliberate and independent judgment"
qu'un tribunal avait décidé en ce sens. Le 6 novembre
dernier, alors qu'il était évident que Eric Guimbeau
avait toutes les pièces du dossier, Asraf Dulull parle
du Board of Assessment qui a décidé "in
its own deliberate judgment and valuation" de porter
l'arpent, initialement évalué à Rs 450 000
à Rs 5 millions et il suggère que tout a été
fait en 2002. Le 13 novembre, dans une déclaration, Asraf
Dulull dit cette fois que c'est lui qui a référé
l'affaire des évaluations contestées à un
Board of Assessment et que c'est bien son chef de cabinet qui
a écrit à ce board pour dire que le ministère
accepte l'évaluation des terres agricoles à Rs 5
M l'arpent.
Pour bien situer le débat, il faut savoir que les Government
Valuers avaient, dès 2002, au moment du projet d'acquisition
obligatoire pour les besoins de la SSS Triolet, évalué
à Rs 450 000 l'arpent les terres agricoles et Rs 50 000
la perche pour Cadamhossen Jaoffar, dont les terrains étaient
en partie agricoles et en partie résidentielles et que
pour les trois autres propriétaires ils ont maintenu tout
au long le chiffre de Rs 450 000.
Et si le 7 août 2007 Asraf Dulull affirmait que le paiement
à Cadamhossen Jaoffar, "the owner whose plot was
partly residentiel", avait été fait le
20 juin 2003, le 6 novembre, le ministre disait cette fois que
"the compensation was paid in August 2002, M. Hossen Joaffar
got the compensation of Rs 5 m in August 2002". Première
contre-vérité flagrante. Et dans sa déclaration
au Parlement du 13 novembre dernier, il est obligé de déclarer
que "the compensation of more than Rs 3 m - pourquoi
"more" puisqu'il s'agit en fait de Rs 3 033 033 millions
- was paid to him in 2003". On est plus à la date
exacte du 20 juin 2003 mentionnée le 7 août 2007.
Le 6 novembre, c'est Eric Guimbeau qui relance l'affaire. Asraf
Dulull évoque toujours le "own deliberate judgment
and valuation" du Board of Assessment et va même
jusqu'à dire que les autres portions de terre "were
used both for residential and agricultural purposes",
ce qui est contraire aux observations des Government Valuers.
Empêché par le Speaker de faire toute référence
à un des trois ultimes bénéficiaires qui
serait proche d'un conseiller de Navin Ramgoolam ou de questionner
la décision imputée alors au board de porter à
Rs 5 millions des terrains officiellement évalués
à Rs 450 000, le député n'en démord
pas et fait circuler tous les documents y relatifs, le Valuation
Report signé de K. Padaruth, Senior Governement Valuer,
qui maintient, au 12 septembre 2006, les chiffres de Rs 3 033
033 pour Cadamhossen Jaoffar et Rs 450 000 l'arpent pour les trois
autres contestataires, ce qui donne Rs 680 940 à Mme Ram,
Rs 691 965 à Mme Tulsi et Rs 318 675 à Mme Noormamode.
Il est ainsi établi que les officiels du gouvernement n'avaient
pas changé leur position initiale dans le cas des trois
autres propriétaires contestataires.
Un autre document circulé, celui de la lettre du secrétaire
permanent, M.N. Oozeer, contredit le ministre sur le "own
deliberate judgment" puisqu'il écrit noir sur
blanc que "there is no objection at this end to compensation
being paid to the former owners of the three portions of land
as detailed below, at the rate of Rs 5 millions per arpent"
et c'est le ministère lui-même qui fait le calcul,
dans la même correspondance, Rs 7 565 810 millions pour
Mme Ram, Rs 7 688 486 millions pour Mme Tulsi et Rs 4 207 166
millions pour Mme Talayboodeen Noormamode. L'objection enlevée,
le board n'a eu fait d'autre choix que de se plier à la
décision du ministère du Logement.
Dans sa déclaration mardi dernier, le ministre du Logement
et des Terres prétend, contrairement aux évaluations
officielles qui parlent de trois terrains agricoles sous irrigation
et un mi-agricole mi-résidentiel, que les quatre portions
de terrain présentent les mêmes caractéristiques
alors que le 7 août c'est seulement "the owner whose
plot was partly residential". Il était légitime,
selon lui, que les trois autres propriétaires dont les
terres avaient été évaluées à
Rs 450 000 l'arpent contestent cette évaluation.
Il dit aussi que ce dossier était resté en suspens
de septembre 2002 à juin 2005 et que "when the
matter was brought to my attention, I asked that the matter be
referred to a Board of Assessment" lequel sera présidé
par la magistrate Kwok Yin Siong, assistée de MM. Keman
Uddin Tegally et Shah Ibne Ali Tarsoo. L'affaire appelée
pro forma le 20 juin 2006 sera entendue les 12 septembre
2006, 14 novembre 2006, 20 décembre 2006 et 6 février
2007.
"On 06 February 2007, the then Permanent Secretary of
my Ministry, following consultations with the State Law Office,
and advising on the stand of my Ministry, informed the Solicitor
General that there would be no objection to compensation being
paid to the three owners at the rate of Rs 5 millions per arpent
based on the initial assessment of the Chief Government Valuer.
The Board of Assessment made its award accordingly",
a déclaré le ministre, contrairement au discours
antérieur sur le "own deliberate judgment and valuation".
Ce qui, en clair, veut dire que c'est lui et son ministère
qui ont décidé d'ignorer les recommandations des
Government Valuers et faire un cadeau, coûteux pour le contribuable,
à trois propriétaires. Une seule question reste
dès lors posée : et si le ministère s'en
était tenu aux évaluations officielles initiales
?
Évaluation initiale Montant payé
Cadamhossen Jaoffar
Rs 3 033 033 Rs 3 033 033
Mrs Ram
Rs 680 923 Rs 7 565 810
Mrs Tulsi
Rs 691 964 Rs 7 688 486
Mrs T. Noormamode
Rs 378 648 Rs 4 207 166
| a c t u a l i t é s | WEEK-END --- dimanche 18 novembre 2007 |
