| a c t u a l i t é s | WEEK-END --- dimanche 11 novembre 2007 |
Réforme para-publique - Tarifs du CEB : Introduction de l'APR envisagée
Réforme para-publique
Tarifs du CEB : Introduction de l'APR envisagée
Dans une tentative de renverser la vapeur et même si la Banque Mondiale s'est désistée à la dernière minute, le CEB a lancé des appels d'offres pour une étude en vue de revoir et moderniser ses structures des tarifs d'électricité tout en tenant compte des nouvelles réalités économiques et avec pour nécessité de couvrir ses "revenue requirements over the coming ten-year period". L'une des propositions dans le cadre de la révision des structures des tarifs demeure l'introduction d'un Automatic Price Review Mechanism (APRM) comme c'est le cas pour les prix de l'essence et du mazout.
L'une des neuf attributions (Terms of Reference) de cette Request for Consultancy est d'"examine the desirability of introducing an Automatic Price Review Mechanism (APRM) in a regulated environment, advise thereon in the light of international best practice and establish a transparent APR Mechanism, appropriate for the local context, through which the CEB may review its tariff rates over the next five years of operation in a regulated environment".
La tâche prioritaire de cette étude, dont les conclusions doivent être soumises au conseil d'administration du CEB au plus tard à la fin d'avril de l'année prochaine, est d'élaborer un Five-Year Tariff Outlook définissant les paramètres dans lesquels devront évoluer les tarifs d'électricité en vue d'assurer une viabilité financière à cet organisme para-public. "One of the main challenges for the CEB for the coming years will be to implement appropriate measures for reducing the deficit while at the same time ensuring security of supply and improving delivery of service to customers. In this context, consideration needs to be given to the advisibability of introducing an Automatic Price Review Mechanism", s'appesantit le document d'appel d'offres disponible sur le Website du CEB depuis le 31 octobre.
Dans le cadre de cette évaluation de la performance financière du CEB, sont prévus des Key Performance Indicators, dont entre autres la rationalisation de la structure des tarifs de 22 à huit, la mise en place de nouveaux barèmes pour les tarifs d'électricité et la nécessité de réduire les Technical and Non-Technical Losses. Les tarifs en vigueur sont présentés comme étant très complexes et désuets dans la conjoncture du développement.
"CEB's tariff structure has evolved on adhoc basis over time and currently comprises some 22 tariffs. It is regarded by stakeholders as being complex. Furthermore, it incorporates a high level of discrimination among commercial, residential, industrial and other sectors. Even within the industrial sector, there is significant discrimination in favour of some sectors. Consequently, large industrial enterprises benefit from highly subsidised tariffs", note encore le document officiel du CEB.
Outre la possibilité d'introduire un Automatic Price Review Mechanism pour permettre au CEB d'ajuster ses tarifs de manière régulière, cet organisme envisage l'option du Quaterly Billing de ses abonnés pour leur consommation d'énergie électrique. Avec l'adoption de la formule de Quaterly Billing, la lecture mensuelle des compteurs par le CEB sera abandonnée ouvrant la porte à des économies sur les opérations de Meter Reading. "A review of the tariff structure is also warranted in view of the Quaterly Billing which is envisaged to be introduced shortly. This will require, inter alia, a simplified tariff structure for the residential sector", souligne la direction générale du CEB.
De ce fait, les consultants auront à soumettre des propositions relatives aux "technical features of metering devices currently used, as well as metering/billing projects under consideration by the CEB (namely Prepaid Electricity, Automated Meter Reading, Quaterly Billing, Time-of-Use Metering". Mais l'accent est mis sur le "design of a modern tariff structure and setting of rates accordingly so that they are initially revenue neutral. The structure shall incorporate approved tariff subsidies for the socially vulnerable group and other relevant groups".
La décision d'avoir recours à une nouvelle structure des tarifs d'électricité s'inscrit dans la politique de réforme réitérée dans le budget 2007/08 avec un Re-Engineering des principaux corps para-étatiques, dont le CEB. "The year 2007 had been expected to be difficult with the combined increases in prices of fuel oil and coal, depreciation of the rupee vis-à-vis foreign currencies an increasing inflation and interest rates. Those difficulties are expected to persist and constitue the main constraints during 2008", concède le CEB dans la présentation de son projet de révision de la structure des tarifs d'électricité.
Ce projet de révision et de remplacement des structures de tarifs devra avoir laval du gouvernement avant son entrée en vigueur à partir de l'année financière 2008/09 si le calendrier établi est respecté.
230 000 T d'huile lourde 463 000 T de charbon
Pour satisfaire 78% des besoins en énergie électrique, le pays doit importer annuellement quelque 230 000 tonnes d'huile lourde pour les centrales thermiques et quelque 430 000 tonnes de charbon pour le compte des compagnies sucrières générant de l'énergie électrique. Avec la majoration des cuirs du pétrole et du charbon sur le marché mondial, le mot d'ordre du CEB demeure une utilisation optimale de la bagasse pour limiter les importations de matières premières. À ce stade, la bagasse peut satisfaire jusqu'à 22% des besoins en énergie électrique.
En 2006, sur une consommation de 2 091 GWh, la part des quatre centrales thermiques du CEB fonctionnant à l'huile lourde et des huit centrales hydroélectriques était d'un plus d'un millier de GWh. "The remaining 1,016 GWh of electricity were purchased by the CEB from Independent Power Producers, which used a combination of coal and bagasse as fuel in their thermal plants".
À noter que de 1992 à 2006, la consommation annuelle d'énergie électrique par ménage a augmenté de 57,7%. En une période de quinze ans, la consommation est passée de 1 175 kWh à 1 852 kWh par an, soit une indication du changement intervenu dans le niveau de vie à Maurice.
D'autre part, le CEB trouve que "government has recognised that the republic is neither ready for, not in need of, large-scale electricity reform. The preferred option is therefore to maintain CEB as vertically integrated company and to retain the CEB in governent owenership, as opposes to a separation and privatisatuon of its generation, transmission and distribution activities". La proclamation des Electricity Act et Utility Regulatory Authority Act, votés à l'Assemblée nationale en 2005, est prévue pour le premier semestre de l'année prochaine.
"Fraude" de Rs 49 millions à la Sécu
La CCID demande l'avis du SLO sur la marche à suivre
L'enquête menée par la Central Criminal Investigation
Division (CCID) relativement à une fraude de Rs
49 millions au ministère de la Sécurité Sociale
n'arrive pas à progresser. Selon les recoupements effectués
par Week-End, les limiers engagés sur cette affaire
demandent officiellement l'avis du State Law Office (SLO).
Pour cause : il serait "techniquement impossible de remonter
chaque cas douteux sur les dix dernières années",
fait-on comprendre. La CCID suggère que le ministère
de la Sécurité sociale entreprenne un audit complet
et soumet ses conclusions aux enquêteurs. D'autre
part, le président de la General Government Services Union
(GGSU), Rashid Imrith, est monté au créneau, d'une
part afin de réclamer une réunion d'urgence avec
le ministre Sheila Bappoo et, d'autre part condamner les déclarations
de cette dernière.
Dans le giron de la CCID, il ressort qu'au bout de deux semaines
d'enquête assidue, durant laquelle plus d'une vingtaine
de personnes, dont des haut cadres du ministère de la Sécurité
sociale ont été interrogés, aucune fraude
n'aura été décelée pour l'instant,
si ce n'est des "overpayments" du ministère.
Les limiers de la CCID butent également sur le fait qu'il
est techniquement impossible pour eux de remonter le cas de chaque
personne ayant perçu une prestation sociale de la part
du ministère durant les dix dernières années.
Dans cette optique, la CCID s'en remet à l'avis du SLO,
tout en suggérant que le ministère de la Sécurité
sociale entreprenne un audit complet et d'en soumettre les conclusions
par la suite à la CCID.
"Dans le présent contexte, nous n'avons pas d'autre
recours que de nous tourner vers le SLO. Nous ne pourrons interroger
des milliers et des milliers de personnes afin de passer chaque
cas au peigne fin. Nous recommandons, de ce fait, un full
audit du ministère et qu'un rapport nous soit soumis
en conséquence", a-t-on expliqué dans le
giron de l'enquête policière.
Éligible
Cependant, un cas suspect aura été porté
à la connaissance de la CCID cette semaine. Il s'agit d'une
personne qui ne perçoit plus de pension d'invalide depuis
2005 alors qu'elle était entitled pour cette aide
sociale. Lorsque celle-ci s'est rendue au ministère de
la Sécurité sociale afin de s'enquérir de
la raison de l'arrêt des paiements, on lui fit comprendre
qu'elle était toujours éligible pour cette allocation
et que des versements mensuels étaient effectués
à son nom. Tout cela alors qu'elle n'a plus touché
un sou du ministère depuis 2005.
La présente situation au ministère de la Sécurité
sociale, de même que l'enquête policière y
relative interpelle au plus haut point le président de
la GGSU, Rashid Imrith. Ce dernier affirme avoir tenté
d'obtenir une rencontre "urgente" avec le ministre
de la Sécurité sociale, Sheila Bappoo, mais que
cette dernière n'a pas jugé bon de le rencontrer
jusqu'ici. Le président de la GGSU s'insurge contre les
déclarations de Mme Bappoo au sujet de la "fraude"
à la sécurité sociale, en soutenant que celles-ci
sont "intempestives".
Pagaille
"La situation au ministère de la sécurité
sociale est actuellement chaotique et il faut un remède
de cheval pour guérir le ministère de ce mal qui
le ronge. Nous condamnons sans réserve les déclarations
intempestives du ministère, qui portent un préjudice
immense aux fonctionnaires de ce ministère et qui ternissent
l'image du gouvernement, de même que celui du Premier ministre,
Navin Ramgoolam. Il y a un problème de gestion et c'est
le management de la sécurité sociale et de la poste
qui en sont responsables. La situation ne fait qu'empirer et le
ministre ne daigne pas nous recevoir. Nous lançons un appel
au Premier ministre afin que bon ordre soit mis dans toute cette
pagaille et afin qu'il rappelle le ministre à l'ordre",
a déclaré en substance le président de la
GGSU à Week-End.
Rashid Imrith souligne également qu'il est indispensable
pour le ministère de "design" un "Manual
Procedure", un code de conduite en écrit pour
les fonctionnaires en ce qu'il s'agit de l'application des règlements.
"Actuellement, chaque fonctionnaire qui se joint au ministère
de la Sécurité sociale apprend le travail sur le
tas, par le biais du bouche à oreille. Un manuel contenant
les procédures à être suivies par les fonctionnaires
est indispensable. Nous réitérons notre demande
de rencontre avec le ministre afin de discuter de tout cela",
ajoute Rashid Imrith. Ce dernier souligne également qu'en
dépit des déclarations "fracassantes"
du ministre au sujet d'une "fraude" de Rs 49
millions au ministère, c'est le silence le plus total qui
règne au sujet de l'enquête policière.
Incertitude
Du côté des fonctionnaires de la Sécurité
sociale, c'est l'incertitude et la crainte qui règnent
en maîtres. Selon eux, les déclarations du ministre
au sujet de "fraude" ont contribué à
exacerber les critiques du public contre les fonctionnaires. "Pour
nous, le ministre invente des problèmes là où
il n'y en a pas et ignore totalement les vrais problèmes.
À cause de ses déclarations, nous, fonctionnaires,
notamment ceux d'entre nous qui travaillent dans les bureaux régionaux,
courons le risque de se faire agresser par les membres du public.
Les insultes et quolibets du public à notre égard
sont déjà légion", souligne-t-on
dans les milieux du ministère.
Ces fonctionnaires critiquent également les déclarations
de Mme Bappoo concernant les invalides qui travaillent et qui
perçoivent une pension d'invalidité. "De
par cette déclaration, le ministre montre sa méconnaissance
totale du Employment of Disabled Persons Act, qui stipule que
chaque employeur qui a plus de 30 travailleurs doit donner du
travail à 3% d'invalides. Ces personnes ont totalement
le droit de travailler et de percevoir leur pension d'invalidité",
ont ajouté ces fonctionnaires.
À Bell Village, hier matin
Virulente sortie du Premier ministre contre Week-End
Virulente sortie du Premier ministre, hier matin à Bell
Village contre Week-End. Le Dr Navin Ramgoolam qui procédait
au dévoilement d'un mémorial en l'honneur de Maha
Rana Pratab a accusé notre hebdomadaire d'être "sélectif"
dans ses critiques. Le chef du gouvernement devait, dans la foulée,
appeler son auditoire à ne plus lire Week-End, "lagazet
militan".
Navin Ramgoolam parlait en présence, notamment, des ministres
Indira Seeburn et Burty David ainsi que du lord-maire p. i., Mahendra
Gondeea et des dirigeants du Ghalot Rajput Maha Sabha. Citant
l'exemple de Maha Rana Pratab, le Premier ministre a souligné
que la vie de tous les héros est faite de sacrifices et
de lutte contre l'adversité.
Il a, ainsi, pris pour autre exemple Manilall Doctor, envoyé
par le Mahatma Gandhi en vue de défendre les intérêts
des travailleurs de l'industrie sucrière. Le chef du gouvernement
devait expliquer comment Manilall Doctor refusa d'enlever son
turban quand il avait été appelé, pour la
première fois, à représenter des travailleurs
en Cour de Justice.
Poursuivant, le Dr Ramgoolam a aussi expliqué comment "des
Hindous comme lui" avaient lancé à Manilall
Doctor des œufs pourris. Parenthèse du chef du gouvernement,
à ce stade de son intervention, pour se demander ce que
Week-End aurait écrit de cette affaire si notre
journal existait déjà à l'époque.
Selon le Premier ministre, la vérité, c'est que
ceux qui avaient, alors, lancé les œufs pourris avaient
été "payée pour cela". D'où
son appel "à la vigilance". "Napa vann
ou loner". Quant à lui, Navin Ramgoolam a souligné
qu'il était une "personne de conviction"
et qu'il ne "cédera jamais".
Accusant Week-End, "lagazet militan", de critiques
"sélectifs", le Dr Ramgoolam a cité l'exemple
de l'ancien ministre travailliste, Vishnu Bundhun, aussi présent
à la cérémonie d'hier matin. Le Premier ministre
a accusé notre hebdomadaire d'avoir, en substance, instruit
le procès de ce dernier.
Le chef du gouvernement a appelé son auditoire à
s'inspirer de l'exemple du "grand héros de l'Inde"
que fut Maha Rana Pratab. Il s'est dit heureux que le projet vieux
d'une dizaine d'années d'élever un mémorial
en son honneur se soit enfin concrétisé sous son
gouvernement. Répondant, par ailleurs, à une requête
du président du Ghalot Rajput Maha Sabha, M. Rajeshwar
Auliar, le Premier ministre a promis de régler le problème
d'arrérages sur les subventions de l'État à
la société.
De son côté, le lord-maire p. i., M. Mahendra Gondeea
a promis l'aide de la mairie de Port-Louis au projet du Ghalot
Rajput Maha Sabha de doter, à l'avenir, le mémorial
d'une statue équestre de Maha Rana Pratab. Le héros
du Rajasthan est, en effet, généralement représenté
sur son fidèle cheval.
Héritage spolié ?
La famille Lemière revendique huit îles des Chagos
Un citoyen mauricien, Paul Lemière, a récemment
découvert que pas moins de huit des soixante-cinq îles
de l'archipel des Chagos avaient été concédées
à vie à un de ses ancêtres par la reine Victoria.
Paul Lemière, actuellement conseiller municipal de l'Alliance
sociale à Beau-Bassin/Rose-Hill, examine sérieusement
la possibilité d'intenter un procès au gouvernement
de Londres devant une cour de justice britannique appropriée
pour revendiquer ses droits d'héritier de la concession.
Il a déjà retenu les services d'un constitutionnaliste
australien et celui-ci sera épaulé par l'étude
de Me. Rex Stephen.
L'objectif du procès, affirme M. Lemière, sera d'obtenir
l'interprétation que la cour de justice éventuellement
saisie donnera au sens de "concession à vie".
Et en cas d'un jugement positif, le citoyen mauricien compte réclamer
la restitution de son patrimoine familial ou, à défaut,
des compensations.
En adoptant un Ordre en Conseil - dicté par la reine Elizabeth
II à l'instigation du Commonwealth and Foreign Office -
dans le dos de son ancienne colonie de l'île Maurice le
8 novembre 1965, la Chambre des communes permit à la Grande-Bretagne
d'exciser l'archipel des Chagos de notre territoire national.
Déjà, d'un point de vue de droit international et
du droit des peuples à s'auto-déterminer sans que
leur intégrité territoriale ne soit démembrée,
la démarche anglaise fait toujours débat. La découverte
de Paul Lemière viendra, estime-t-on, compliquer davantage
les problèmes de la couronne britannique dans le dossier
des Chagos.
L'incroyable histoire des Lemière ne fait que commencer,
mais elle ne paraît pas dépourvue de pertinence vu
l'impressionnante documentation que la famille a réunie.
Les liens de la famille de Paul Lemière dans cette affaire
débutent avec Hyppolite, leur ancêtre du côté
de son père. Hyppolite Lemière, maire de Port Louis
au début du dernier siècle et prospère homme
d'affaires, démontra tellement d'intérêt aux
Chagos qu'il se vit octroyer au moins huit des soixante-cinq que
compte cet archipel par cinq arrêtés de la reine
Victoria elle-même, le 11 octobre 1865. Ces îles sont
respectivement l'Ile-aux- Vaches, Trois Frères, l'île
Danger, les îles Boddam, Anglaise, La Passe, le Diable et
l'Aigle. Hyppolite Lemière ne les obtint pas seul toutefois,
mais en compagnie de deux partenaires, MM. Henry Plasson et Auguste
Louys.
Cinq documents officiels publiés par le gouverneur britannique
de l'époque, sir Henry Barkly, sur ordre de la reine Victoria,
certifient la concession de ces îles aux trois partenaires.
Les documents sont enregistrés et authentifiés par
les officiers britanniques en charge de la colonie de Maurice,
dont le Secrétaire colonial. Ces documents sont gardés,
comme cela se doit, dans les livres du Registrar General. Paul
Lemière s'être assuré que ces concessions
figurent toujours dans le casier hypothécaire de feu son
ancêtre.
Les cinq documents officiels débutent tous par la phraséologie
suivante, mais il faut toutefois noter que les noms des îles
changent là où il faut :
"Know all Men by these presents, that, by Virtue of the Power
and Authority in me vested by The Queen, I do hereby grant from
this day forth and for ever unto Henry Plasson, Auguste Louys
and Hyppolyte Lemière, their Heirs ans Assigns, all the
Portion of Land, consisting (ndlr : le nom de l'île est
mentionné), situated in the Chagos Archipelago, Dependecies
of Mauritius, in the following proportion, viz :-
ONE half of the said Island to the said Henry Plasson, One third
of the said Island to the said Auguste Louys and One sixth of
the said Island to the said Hyppolite Lemière Auguste Louys,
and Hyppolite Lemière".
Paul Lemière et sa famille ont mis très longtemps
pour faire prévaloir leur droit à l'héritage
des biens de Hyppolite, soit plus de 140 ans. Ce retard ne pourrait-t-il
pas être utilisé par les Britanniques pour invoquer
une quelconque prescription ? À cette question, M. Lemière
observe qu'une des dix conditions attachées à l'octroi
de la concession à Hyppolite Lemière pourrait également
alors se retourner contre le gouvernement britannique. Cette condition
particulière se lit comme suit :
"3. THAT the Government shall be at liberty at any time to
resume the property and possession of such portions of land to
be granted, not however exceeding 2 acres in extent, as may be
required for the erection of a school, church or chapel, Police
station, Prison, Court House, or other Public Buildings or works,
without any compensation or indemnity to the proprietors or holders
of the ground thus taken, beyond the then actual value of any
crop, plantation, or building, thereupon". M. Lemière
interprète cette condition comme voulant dire que le gouvernement
de Londres ne pouvait pas reprendre plus de deux arpents des terres
concédées à son ancêtre.
Paul Lemière compte aussi faire ressortir que tout le démembrement
des Chagos du territoire national mauricien fut entrepris dans
un tel grand secret par la Grande-Bretagne, sur recommandation
des États-Unis, en raison de son aspect militaire, qu'aucun
des héritiers de Hyppolite Lemière n'aurait pu être
au courant de se qui se tramait réellement et donc de faire
respecter son droit d'héritage.
Météo
Température de 32,2 °C enregistrée hier
à Port-Louis
Le retour de la chaleur d'été a été
fortement ressenti hier avec une température variant entre
27 et 31°C. Mais hier, à Port-Louis, le mercure a
grimpé, atteignant 32,2°. Une hausse moyenne de 1°C
a été enregistrée à travers l'île
entre vendredi et samedi.
Selon la station météorologique de Vacoas, la chaleur
incommodante, couplée d'un taux d'humidité légèrement
élevé prévalant actuellement devrait persister
tout le long de cette semaine. "Cela est principalement
dû un courant d'air venant de l'est avec une tendance est
nord-est. Cette masse d'air provient de la zone équatoriale.
Donc, la forte chaleur devrait perdurer cette semaine",
explique M. Veerassamy, prévisionniste à la station
de Vacoas. Ce changement dans la température, déjà
assez élevée en début de semaine, a été
enregistré entre vendredi et samedi. La moyenne enregistrée
à Port-Louis était de 31°, alors que dans les
autres régions de l'île elle variait entre 27 et
29°. Mais depuis hier, la température tourne autour
de 30-31° sur le littoral, se situe autour de 27° sur
les terrains élevés et 29° dans les autres
régions de l'île.
Cependant, la ligne d'instabilité qui a traversé
le pays dans la nuit d'hier à aujourd'hui (dimanche) pourrait
occasionner des ondées passagères dans la matinée
ou dans l'après-midi, la probabilité étant
toutefois plus forte dans l'est de l'île. Cette situation
ne laisse rien augurer de bon quant à la situation au niveau
de nos réserves en eau. Le Water Resources Monitoring Committee
se réunira demain, lundi, pour passer en revue la situation
et le programme de coupure mis en application par la Central Water
Authority (CWA).
Depuis ces deux dernières semaines, on ne peut dire que
la situation s'est améliorée au niveau des réservoirs.
Le taux de remplissage en moyenne se situe autour des 60%, alors
que les réserves souterraines sont actuellement en dessous
de la moyenne. "Nous allons très probablement maintenir
le même programme de coupure, c'est-à-dire une fourniture
moyenne de 12 heures par jour à travers l'île. Jeudi,
nous avons ouvert le robinet un peu plus à cause de Divali.
Mais à partir de cette semaine les coupures seront maintenues
en vue de gérer le plus efficacement possible le stock
dont nous disposons et que, je précise, continue à
baisser", déclare le directeur général
de la CWA, Harry Bauluck.
Par ailleurs, la fourniture d'eau a été rétablie
dans certains villages de l'est privés d'eau vendredi matin
à cause d'un "main trunk" endommagé au
niveau du Treatment Plant de Piton du Milieu. Hier matin, deux
pompes étaient également en panne au niveau du bore-hole
de Bel Air. La fourniture d'eau aurait été rétablie
à la mi-journée.
Au ministère de l'Industrie et du Commerce
Vieilles ferrailles: Controverses dans l'allocation des permis
"Certains opérateurs et exportateurs auraient obtenu
des permis du ministère du Commerce, alors qu'ils ne répondent
pas aux critères établis dans la nouvelle loi sur
les vieilles ferrailles, la Consumer Protection (Scrap Metal)
Regulations 2007", avions-nous souligné dans
notre édition du 21 octobre, à la suite des dénonciations
formulées par des opérateurs dans le secteur des
vieilles ferrailles. Il se confirme, en effet, selon les informations
du jour, que certains permis ont été validés
et délivrés pour la mise en opération de
scrapyards par le ministère de l'Industrie et du
Commerce alors que des objections avaient été formulées
par les autorités concernées à cause de la
nature dangereuse de telles activités touchant à
la santé publique et à l'environnement.
Que stipulent les nouveaux règlements ? Les principaux
critères édictés dans la nouvelle loi impliquent
la participation de différentes autorités avant
qu'un permis ne soit délivré. Il s'agit, des collectivités
locales, le ministère de la Santé, le ministère
du Travail, le Fire services ou encore la Mauritius Revenue Autority.
À part la MRA, ces différentes divisions au sein
du gouvernement de doivent d'effectuer des sites visits
avant de donner leur "views" concernant des critères
tels que: si le site est à l'intérieur ou en dehors
d'un "buffer zone" de 200 mètres; s'il représente
un danger ou une nuisance à l'environnement, la santé
ou dans le voisinage dans lequel il se trouve. Plusieurs demandes
de permis ont été rejetées pour ces mêmes
raisons, le site indiqué par les "applicants"
n'étant pas conforme aux paramètres établis
dans la loi.
Or, il semblerait que des demandeurs de permis auraient bénéficié
de certains passe-droits, allègue-t-on, à cause
de leurs accointances avec des hommes politiques ou des hauts
fonctionnaires du gouvernement. Une entreprise dont le site est
situé à Chebel, Beau-Bassin, à côté
d'un lieu de culte est citée en exemple. Selon nos sources,
le ministère de la santé aurait objecté à
la mise en opération d'un scrapyard dans cette localité
vu qu'il est une potentielle source de nuisance environnementale.
Le permis aurait malgré tout été octroyé
contre un frais variant entre Rs 50 000 et Rs 75 000 comme stipulé
dans la loi.
Même schéma dans un cas de "bad neighbour
development." Un site situé à la route
Bassin, Palma, alors que les inspecteurs de la municipalité
de Quatre-Bornes avaient émis un avis défavorable
compte tenu du fait que la zone résidentielle la plus proche
se situe dans un rayon de 200 mètres par rapport au site
- dont une maison en construction située à 25 mètres
du site ! Un des inspecteurs contacté à la municipalité
de Quatre-Bornes n'a pas voulu confirmer l'information, se contentant
d'avancer: "Nous avons fait notre travail, c'est au ministère
de l'Industrie et du Commerce d'assumer ses responsabilités."
Dans le nord de l'île, un opérateur de scrapyards
aurait obtenu son permis, malgré le fait que le site
se trouve à quelques mètres d'un bore-hole exploité
par une entreprise embouteillant l'eau de table. Dans un autre
cas, une entreprise aurait également obtenu son permis,
alors que l'opérateur est un ressortissant indien détenant
un peu moins de 50% des parts de l'entreprise. Or, les nouveaux
règlements stipulent que le Chef de cabinet du ministère
de l'Industrie "may grant an application where he is satisfied
that the applicant is a citizen of Mauritius and is 18 years of
age". Cette clause dans la nouvelle loi avait interdit
les opérateurs indiens, qui étaient plus d'une dizaine,
de poursuivre leurs activités d'exportation de vieilles
ferrailles.
D'autre part, il revient également que des opérateurs
auraient été mis au parfum concernant des cas où
les recommandations des autorités n'auraient pas été
prises en compte. Des plaintes dans ce sens auraient été
formulées au ministère de l'Industrie et du Commerce.
Pour rappel, le gouvernement a promulgué de nouveaux règlements
sous la Consumer Protection (Scrap Metal) Regulations 2007
dans le but de mettre un terme au vol des biens privés
ou publics et le désordre qui prévalaient dans la
collecte et l'exportation des vieilles ferrailles. À titre
d'indication, entre juillet 2005 à ce jour, le nombre de
vols se chiffrait officiellement à 477, représentant
un montant de Rs 9,6 millions. De nouveaux critères et
des frais avaient ainsi été définis pour
réglementer l'octroi de permis aux différentes catégories
d'opérateur: convoyeurs: Rs 10 000, commerçants:
Rs 25 000 et exportateurs: Rs 50 000. La validité du permis
est d'une année, alors que les collecteurs de vieilles
ferrailles sont exemptés de frais, la nouvelle loi stipulant
que ce sont les trois types d'opérateurs qui sont chargés
d'enregistrer ceux qui collectent les vieilles ferrailles pour
eux.
| a c t u a l i t é s | WEEK-END --- dimanche 11 novembre 2007 |
