| a c t u a l i t é s | WEEK-END --- dimanche 9 septembre 2007 |
La douloureuse - Fisc : tollé général contre les intérêts bancaires
La douloureuse
Fisc : tollé général contre les intérêts bancaires
Le véritable casse-tête des clients des banques commerciales, qu'ils soient imposables ou pas à la Mauritius Revenue Authority, demeure dans la conjoncture cette communication officielle au terme de la section 111 (k) (1) (a) de l'Income Tax Act comme amendé par le Finance Act 2007. Dans ce Statement of Income Tax Deduction émis par les banques commerciales, les clients prennent connaissance avec surprise les montants qui ont été déduits au terme de l'Income Tax à partir de leurs comptes en banque.
Tout semble indiquer que ces informations sur les montants Deducted à partir des comptes et Withheld également font déjà partie du système informatique de la MRA pour les besoins de contrôle fiscal à la soumission des Returns. Mais ces déductions à la source sont effectuées indépendamment du fait que le client soit imposable ou pas, même des comptes des nouveaux nés (voir témoignage plus loin). Du côté de la MRA, l'on affirme que dans des cas où des déductions ont été effectuées pour des détenteurs de comptes bancaires non-imposables, des possibilités de remboursement existent après réclamations logées formellement.
"Dans le temps, les contribuables recevaient des certificats des banques pour des déductions à l'Income Tax, comme des intérêts sur des Secured Loans. Avec la réforme Sithanen, ce privilège a disparu. Aujourd'hui, ils reçoivent de véritables coups de massue avec des lettres portant sur des déductions à tort ou à raison", soutient le président de la Government General Services Union (GGSU), Rashid Imrith, pour justifier sa dernière démarche auprès du vice-Premier ministre et ministre des Finances.
La GGSU, qui craint une véritable explosion sociale devant les répercussions néfastes de ces déductions fiscales sur les intérêts bancaires, demande à Rama Sithanen, de revoir d'urgence les règlements en approuvant un seuil d'exemption raisonnable. Dans une communication transmise en fin de semaine au vice-Premier ministre et ministre des Finances, la GGSU maintient que "this is a request in the name of all modest income earners who are feeiling extremely outraged and aggressed in face of the taxation policy of government in respect of interest earned on bank savings".
Pour la GGSU, cette nouvelle mesure affecte principalement ceux qui sont les plus tondus au niveau de la fiscalité. "The fact that the least interest they have earned in respect of bank savings is being considered as taxable income by government, is provoking an outburst of righteous anger the more so, from more modest income earners who have always faithfully paid their income tax."
Plus loin, Rashih Imrith, qui se fait le champion des petits épargnants, rappelle à juste titre que "the savings deposited in bank accounts are from the income that they have derived as salary. Such savings have already been taxed before being deposited in banks. Tax on the meagre interest from a saving that has already been taxed can hardly be swallowed". Il soutient que ces économies ne constituent nullement des investissements profitables.
"These modest bank savings are meant as provisions for difficult times or for the sustenance of a decent old age. These savings have been laboriously accumulated over years as a result of painful sacrifice. They have stopped receiving tax relief in respect of interest paid on loans which are often taken to sustain basic necessities such as housing, education and medical treatment ; to ensure a decent life style to their family", note la GGSU.
En conclusion et dans une tentative d'éviter les risques potentiels de Social Unrest, la GGSU réclame des mesures d'urgence du vice-Premier ministre et ministre des Finances, comme un plafond approprié pour des exemptions de déduction sur des intérêts bancaires et également un retour des Allowances pour des personnes âgées, des Dependent Children et des intérêts sur des Secured Loans en vue du prochain budget.
Du côté de l'hôtel du gouvernement, une aile ministérielle, maintenant la ligne dure face aux premiers signes d'énervement, tente d'atténuer cette poussée d'adrénaline contre des déductions fiscales sur les intérêts bancaires. Au ministère des Finances, l'on continue à soutenir que les seuils d'exemption, sous forme d'Earned Income Thresholds, constituent des garde-fous épargnant "la majorité des familles". "Ceux qui peuvent doivent le faire pour permettre à l'État d'investir dans l'éducation, la santé et assurer le financement de programmes d'encadrement en faveur des plus démunis", tente-t-on de rassurer à ce chapitre.
Mais les contribuables ne sont pas encore au bout de leurs peines et surprises à l'approche de la date limite pour la soumission des Income Tax Returns. La Mauritius Revenue Authority a établi la liste des sept catégories de Mauriciens, qui sont tenus à soumettre des Returns pour la Year of Assessment 2007/08.
Ainsi, au terme de la loi, toute personne qui reçoit des Chargeable Income, qui s'est vu allouer un Tax Account Number par la MRA ;
qui est propriétaire de biens immobiliers imposables sous la National Residential Property Tax ; qui est propriétaire de plus d'une résidence ;
qui est propriétaire de maisons évaluées à plus de Rs 2 millions ou encore avec des dépenses de plus de Rs 2 millions encourues soit dans la construction immobilière soit dans les réparations ;
qui est propriétaire d'une voiture de plus de 2000 cc et qui est propriétaire d'un bateau de plaisance selon la définition du Tourism Act 2004
est tenue à remplir et soumettre des formulaires d'impôts au directeur général de la MRA au plus tard le 30 courant. Avis aux concernés ! Le gendarme fiscal veille au grain.
Si pour les contribuables avec des Chargeable Income, la tâche de la MRA est facilitée avec les informations déjà fournies au plus tard à la fin du mois d'août par les employeurs, dans les autres cas susmentionnés, des escouades spécifiques d'officiers de la MRA devront être constituées pour traquer ces contribuables. Il n'est pas à écarter que les registres des permis de construction résidentielle, notamment dans des morcellements, maintenus par les municipalités et conseils de district, soient des cibles privilégiées aussi bien que les Records informatisés de la National Transport Authority (NTA) sans oublier les dossiers à la Tourism Authority pour les bateaux de plaisance.
Après l'échéance du 30 septembre, la MRA se lancera dans une vaste opération de "gratté ! fouillé ! peinturé !" des contribuables au terme de la réforme fiscale de Sithanen. Ces contribuables autont à justifier leurs Sources of Fund pour les biens immobiliers et autres propriétés en leurs noms respectifs…
"Pa déduire kas mo piti 4 ans la banque !"
La taxe n'épargne pas même pas l'enfant de quatre ans, qui vient d'être admis à la maternelle. Le père de cet enfant n'a pas encore digéré la déduction d'une somme de Rs 650 du compte d'épargne de celui-ci au terme de la section 111 (k) (1) (a) de l'Income Tax Act piloté à l'Assemblée nationale par le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Rama Sithanen.
Ce père de famille a eu la première surprise en revenant de son travail mercredi en trouvant sur sa table une lettre adressée par la banque à son enfant, qui sait à peine lire. Il aura sa plus grande surprise en ouvrant la lettre. L'enveloppe contient des détails du Statement of Income Tax Deduction, soit une déduction de Rs 650 sur les modestes économies versées sur ce compte bancaire.
"Depuis la naissance de mon enfant, je me suis fait un devoir de verser sur son compte toute somme d'argent qu'il aura reçue en cadeau de mes proches. Parmi, l'on retrouvera une somme de Rs 10 000 que sa grand'mère lui avait donnée à sa naissance. Malgré les difficultés quotidiennes, je me suis promis personnellement de ne jamais faire des retraits de ce compte. Mais Rama Sithanen, avec sa réforme fiscale, a eu le culot de faire des déductions à mon insu. J'ai une chose à dire au ministre des Finances : pa déduire kas mo piti 4 ans labanque. Déduire mo kash si bizin", avance ce père de famille d'un ton vraiment amer. Véritable cri du coeur, dira l'autre.
Il ne fait pas de doute que ce cas n'est qu'un parmi des milliers d'autres contribuables, qui se voient ainsi injustement pénalisés pour avoir osé faire des économies et garder une poire pour la soif, comme le dit le dicton.
NRPT : L'affaire en Cour suprême jeudi
La demande d'injonction contre l'imposition de la National Residential Propert Tax sera appelée en Cour suprême, jeudi. C'est ce qu'a confirmé Anil Gayan, le principal porte-parole du forum anti-NRPT. Il a soutenu que le gouvernement devra présenter sa défense à cette occasion.
En attendant les conclusions de la Cour suprême au sujet de la National Residential Property Tax, Anil Gayan demande aux contribuables, sur un geste de protestation, de ne pas payer cette taxe immobilière en inscrivant sur leurs feuilles d'impôts le libellé Awaiting Judgment of the Supreme Court.
De son côté, la Mauritius Revenue Authority poursuit sa campagne d'explications au sujet de la National Residential Property Tax. Elle a mis sur son Website un Guide on National Residential Property Tax de neuf pages. Le document est en deux volets soit la première partie consacrée à des notes explicatives et la seconde à des cas d'espèces.
La définition de Total Income pour les besoins de la National Residential Property Tax comprend les salaires, les Business profits, les loyers perçus, les intérêts versés sur des comptes en banque et les dividendes reçus. La National Residential Propety Tax est imposable à partir des Total Income de Rs 358 000 par an.
Pravind Jugnauth, leader du MSM:
"Beaucoup plus que 35 000 contribuables auront à
payer"
"Avec, notamment, l'abolition des exemptions fiscales
traditionnelles et l'imposition des intérêts perçus
à l'épargne, beaucoup plus que 35 000 contribuables
auront à s'acquitter de l'impôt sur le revenu",
estime. Pravind Jugnauth, leader du MSM et ancien ministre
des Finances. M. Jugnauth trouve, d'autre part, que la "politique
fiscale suicidaire" du ministre des Finances est "seule
responsable de l'accroissement de la dette publique".
Quant à la réforme sucrière qu'il estime
"en panne", M. Jugnauth trouve que le gouvernement "joue
avec le feu".
Pour Pravind Jugnauth, le ministre des Finances qui avait fait
de la réduction de la dette publique l'une de ses principales
priorités a connu un "échec total". Alors
que, dit-il, dans ses réponses à l'Assemblée
nationale, le ministre prend toujours soin de présenter
la dette publique en termes de pourcentage du Produit Intérieur
Burt (PIB), le leader du MSM soutient que, selon ses informations,
le montant total de cette dette en incluant celle des corps parapublics
s'élevait à Rs 145 milliards à juin 2007.
Un chiffre "jamais évoqué par Sithanen"
et qui, "selon les prévisions, va atteindre Rs 155
milliards en juin 2008".
"Pour masquer son échec, il a, dans son dernier
budget, eu recours à un colourable device en annonçant
l'abolition du Consolidated Sinking Fund. Chose connue
des institutions internationales". Pour l'ancien ministre
des Finances, en faisant des emprunts en devises étrangères
"à de forts taux sur le long terme", M. Sithanen
entraîne la nation dans une spirale de l'endettement.
"Et quand, dit-il, Moody's vient dire la vérité,
Sithanen a le culot de jeter le blâme sur l'ancien gouvernement."
Selon M. Jugnauth, c'est la politique fiscale "suicidaire"
du ministre des Finances qui est seule responsable de l'accroissement
du "servicing" de la dette comme le soutient Moody's.
Abordant le dossier de l'impôt sur le revenu, le leader
du MSM parle du "traumatisme" que vit la population
actuellement. Il se demande pourquoi la MRA a décidé
de demander à quelque 230 000 Mauriciens de soumettre leur
déclaration d'impôt "si, comme l'affirme
Sithanen, seulement 35,000 personnes ne paieront la taxe sur le
revenu". Pour lui, l'imposition de 15% sur les intérêts
perçus sur l'épargne porte atteinte au secret bancaire.
"Même les comptes des enfants ne sont pas épargnés
!", dit-il.
Pravind Jugnauth cite le cas de parents qui auraient durement
économisé Rs 755 000 en quinze ans pour un enfant
et qui n'auraient plus le droit de considérer l'enfant
comme un "dependent" et qui auraient, en plus, à
déclarer les Rs 60,400 d'intérêts perçus
par l'enfant dans leurs revenus annuels. "Dans les faits,
beaucoup plus de 35,000 contribuables auront à s'acquitter
de l'impôt", soutient-il. Pour M. Jugnauth, avec,
notamment, l'abolition des exemptions fiscales traditionnelles,
M. Sithanen "vise délibérément à
attirer encore plus de personnes dans une tax trap".
Il renouvelle l'engagement du MSM, une fois revenu au pouvoir,
de rétablir les exemptions fiscales et d'abolir la taxe
sur l'épargne bancaire. De même, M. Jugnauth renouvelle
son engagement d'abolir le National Residential Property Tax (NRPT).
Cette dernière taxe étant qualifiée, dans
sa nouvelle formule, comme étant "encore plus injuste
qu'avant".
Le leader du MSM soutient, en effet, que, dans sa nouvelle formule,
la NRPT "permet aux multipropriétaires de payer
le moins possible". De manière générale,
il dit ne pas comprendre comment pour "un modeste logement
construit sur 100 toises à Triolet, un propriétaire
devra payer la même taxe qu'un autre disposant d'une résidence
de luxe sur 100 toises à Floréal".
Pour ce qui concerne la réforme de l'industrie sucrière,
M. Jugnauth trouve que le gouvernement "joue avec le feu".
Il rappelle l'engagement pris envers la Commission européenne
quant à la réalisation des quatre objectifs identifiés
au plus tard à la mi-2007. "Plus de deux ans après
l'installation du gouvernement, la réforme sucrière
est en panne. Trois des quatre objectifs n'ont pas été
atteints. Le gouvernement et le secteur privé ne sont pas
encore parvenus à un accord sur les modalités de
la réforme. C'est de l'entière irresponsabilité
et si cela continue, le débours des fonds va être
hypothéqué au détriment, particulièrement,
des petits planteurs".
"Une croissance à 5% est loin d'être un exploit",
affirme, par ailleurs, Pravind Jugnauth en citant la performance
de certains pays d'Afrique australe qui ont réalisé
une croissance de 5,5 à 6% en 2006 et qui prévoient
pour 2007 une performance de 6,2 à 6,5%. Pour lui, une
croissance de 5% n'est d'autant pas un exploit puisque "dopée,
en grande partie, par la dépréciation de la roupie".
Non seulement, dit-il, le secteur du textile a bénéficié
de cette dépréciation, ce secteur a aussi pris avantage
de la réimposition, par l'Union européenne, de quotas
aux exportations chinoises jusqu'en 2008.
D'autre part, selon M. Jugnauth, le secteur du tourisme profite
largement du "boom du tourisme mondial" de même
que des "développements hôteliers significatifs
sous l'ancien gouvernement". Dans le même ordre
d'idées, le leader du MSM explique que l'investissement
direct étranger vient "presque uniquement des projets
IRS mis en place sous le précédent gouvernement".
En conclusion, il trouve que "l'unique exploit" du ministre
Rama Sithanen aura été "d'appauvrir la population".
Coopération internationale
Maurice/Bruxelles : relations étiolées !
Deux dossiers majeurs sont au cœur des relations devenues
depuis ces derniers temps, extrêmement difficiles et étiolées
pour ne pas dire empoisonnées, entre Maurice et l'Union
européenne. D'abord, sur le plan bilatéral, les
gros retards accumulés dans la mise en œuvre des engagements
pris formellement dans le cadre de la réforme sucrière
au chapitre des mesures d'accompagnement constituent "
a major irritant " entre Bruxelles et Port-Louis. Aucune
des parties concernées ne se gêne pour dissimuler
la déception de la Commission européenne face aux
tergiversations et hésitations de Port-Louis. Il faudra
ajouter à cette situation la menace brandie par une aile
du gouvernement visant à traduire la Commission européenne
devant la justice pour sa décision dénonçant
le Protocole-Sucre. Le dernier dossier litigieux en date, qui
est venu exacerber les relations déjà compliquées
entre Maurice et l'Union européenne est les négociations
au sujet d'un Accord de partenariat économique (APE) qui
doit entrer en vigueur en principe le 1er janvier 2008.
En ce qui concerne les APE, le principal reproche de Bruxelles
à l'encontre de Maurice a été l'absence d'un
véritable coup de pouce au processus de négociations
pour faire de ce projet dans le cadre de l'Accord de Cotonou une
réalité à l'échéance du 31
décembre 2007. Mais Maurice s'est montrée résolument
réticente à faire progresser ces discussions jusqu'ici.
D'ailleurs, la récente déclaration de l'ambassadeur
de Maurice à Bruxelles, Satiawan Gunnessee, à Africa
Renewal, une publication des Nations unies, n'est pas pour
arranger les choses.
" At no point in time was an Economic Partnership Agreement
(EPA) as a free trade agreement the first choice for the African,
Caribbean and Pacific (ACP) countries. It was not. But we had
no alternative ", a soutenu l'ambassadeur mauricien à
Bruxelles de manière catégorique dans le cadre d'un
dossier sur les APE sous le titre Africans fear ruin in Europe
trade talks. À cet effet, l'article souligne que "
African governments, policy analysts, regional economic groups
and civil society organisations are increasingly speaking with
one voice : EPA now being hammered out between Europe and ACP
must be significantly modified to safeguard those countries'prospects
for development. "
Bruxelles, qui avait cru à un certain moment pouvoir bénéficier
du soutien de Maurice en vue de renverser la vapeur au sujet de
l'APE dans cette partie de l'Afrique, se retrouve en pleine désillusion.
À Port-Louis, on croit de moins en mois dans la signature
d'un APE avec l'Europe avant la date butoir du 31 décembre.
Le constat devrait être effectué demain lors de la
réunion à Bruxelles de tous les chefs de délégations
de la Commission européenne dans les pays ACP avec le commissaire
européen au Développement, Louis Michel. Claudia
Wiedey, le chef de la délégation européenne
à Port-Louis, a quitté Maurice en fin de semaine
pour participer à ces délibérations.
" Dans la conjoncture et au vu des problèmes qui
ne sont pas encore résolus, il n'est nullement prématuré
de soutenir qu'un APE avec l'Europe avant le 31 décembre
relève d'un pari impossible à tenir. Les divergences
exprimées sont trop profondes pour croire à des
rapprochements. Nous devons déjà commencer à
réfléchir sur des arrangements de transition pour
ne pas porter préjudice à nos exportations vers
l'Europe ", a indiqué à Week-End
une source ministérielle, qui suit de près les dossiers
de coopération avec l'Europe.
Du côté du secteur privé, les premières
consultations portant sur une évaluation de la situation
en cas d'échec des négociations pour un APE avec
l'Europe sont axées sur les exportations de thon dans la
filière du seafoof hub, de textile et de sucre.
Les responsables du privé cachent difficilement leurs inquiétudes
de la situation qui pourrait prévaloir à partir
du 1er janvier 2008, d'autant plus que les relations entre Bruxelles
et Port-Louis ne sont nullement au beau fixe.
À ce stade, les principaux ténors du Joint Economic
Committee évitent de faire des commentaires publics pour
ne pas être accusés de vouloir jeter de l'huile sur
le feu entre Maurice et la Commission européenne. Mais
l'un des porte-parole a préféré faire allusion
aux problèmes qui ont surgi lors des consultations entre
l'Europe et la région du Pacifique pour une meilleure compréhension
des obstacles et difficultés à venir pour les exportations
mauriciennes.
" Si vous analysez ce qui se passe dans le Pacifique,
vous allez voir que sous les appréhensions de la Papouasie
Nouvelle Guinée, cette région met les bouchées
doubles pour conclure un APE avec l'Europe. Pourquoi ? La Papouasie
Nouvelle Guinée veut à tout prix préserver
les acquis de son industrie d'exportation de thon vers l'Europe.
En l'absence d'un APE, le thon de cet État du Pacifique
sera imposable d'une taxe de 24%, considérée come
un sure killer de son industrie, qui ne pourra pas être
en compétition avec les exportations de la Thaïlande
et des Philippines en Europe. Maurice ambitionne de faire du seafood
hub un nouveau pilier économique. Mais sans un APE nous
aurons à nous battre à armes inégales avec
d'autres exportateurs plus aguerris ", avance-t-on du
côté du secteur privé à titre d'exemple.
Le JEC ne cache pas le fait que la conjoncture s'annonce complexe
pour le sucre et le textile sans approfondir ces observations.
L'évolution des négociations entre les États
des Caraïbes et l'Europe est également suivie avec
un intérêt particulier. Les Caraïbes prévoient
une série de réunions ministérielles consacrées
au dossier du market access à partir du 17 septembre.
The Jamaica Business Observer rapportait au cours de la
semaine écoulée une déclaration du principal
négociateur des Caraïbes, le Dr Richard Bernal, à
l'effet que " we are up against a very tight schedule.
" " We believe it is beneficial to finish on time, so
we hope that series of meetings will allow us to present our offer.
We are stil trying to make the deadline. All the meetings we have
scheduled are working back from that December 31st date. We cannot
guarantee that we will meet that date but we are trying to meet
the schedule. "
Mais, du côté de Port-Louis, l'on ne croit pas au
deadline du 31 décembre 2007 mais le gouvernement
se prépare à solliciter des arrangements transitoires
pour préserver les acquis sous l'accord de Cotonou entre
les ACP et l'Union européenne dans une conjoncture où
la confiance ne demande qu'à être rétablie.
Sucre - Sithanen : " Nous allons soumettre le rapport
d'évaluation à l'UE "
Le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Rama Sithanen,
qui est parti en mission en Europe en tant que président
du bureau des ministres des Finances de la COMESA, a confirmé
que Maurice se prépare à soumettre à la Commission
européenne son rapport d'évaluation sur les Key
Performance Indicators dans le cadre des mesures d'accompagnement
pour le sucre en prévision du décaissement de l'assistance
financièrement pour la fin de cette année et les
provisions pour l'année prochaine.
" Nous allons soumettre le constat de l'évaluation
des engagements pris à la Commission européenne
comme prévu. Il est un fait que dans tous les domaines,
sauf le sucre, nous sommes on target. Les discussions se
poursuivent au niveau de la composante énergétique
", a soutenu à Week-End Rama Sithanen.
Tout semble indiquer qu'une nouvelle étape dans les discussions
entre le gouvernement et la délégation de la Commission
européenne sera franchie au retour de Bruxelles dans la
semaine du 17 de Claudia Wiedey, responsable de la Délégation
européenne à Port-Louis. La Commission européenne
a déjà exprimé le souhait formel que le overall
package au sujet de la réforme sucre soit bouclé
et ficelé au cours de la première quinzaine de ce
mois pour ne pas mettre en péril les engagements financiers
à venir sous le programme indicatif arrêté
par Bruxelles.
Mais, avec le départ en mission du vice-Premier ministre
et ministre des Finances, les perspectives d'un accord entre le
gouvernement et la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA)
sont considérées comme étant relativement
minces compte tenu des aspects délicats de ce deal.
Rama Sithanen est parti à la tête d'une délégation
de ministres des Finances des États membres de la COMESA
pour une mission de lobbying à Londres, Bruxelles et Lisbonne
en vue d'essayer d'obtenir des ressources nécessaires pour
assurer l'intégration régionale et promouvoir le
concept Aid for Trade.
Le vice-Premier ministre et ministre des Finances se rendra également
en Finlande pour la signature d'un accord de protection des investissements
avec ce pays et pour une campagne de promotion des investissements
dans le secteur des technologies de l'information et de la communication,
en particulier le business processing outsourcing, le software
development et la gestion des parcs informatiques.
APE : pourquoi la date butoir du 1er janvier 2008 ?
Aux termes de l'Accord de Cotonou, le système actuel des
préférences commerciales non réciproques
doit être éliminé et remplacé par des
Accords de partenariat économique (APE). Chaque APE doit
être négocié entre les pays ACP et l'Union
européenne. Ces accords de libre échange devront
être compatibles avec les règles de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) - en d'autres termes ils couvriront
essentiellement tous les échanges et seront mis en œuvre
dans un délai de dix à douze ans - et ils contiendront
des dispositions en vue d'une coopération et d'une aide
dans d'autres domaines que le commerce.
Tous les pays ACP ne devront pas forcément ouvrir leurs
marchés aux produits de l'Union européenne en 2008.
Les pays les moins avancés (PMA) qui ne souhaitent pas
souscrire à un accord de partenariat économique
pourront en effet " conserver Lomé " sans obligation
de réciprocité, puisque tous leurs produits bénéficieront
d'un accès en franchise de douane sur les marchés
de l'UE au titre de l'initiative " tout sauf des armes ".
En revanche, les pays non PMA qui arrivent à la conclusion
qu'ils ne sont pas en mesure de négocier des APE pourraient
être transférés dans le système des
préférences généralisées de
l'UE, qui offre des préférences non réciproques
moins généreuses que Lomé, ou négocier
des accords proposés en alternative et compatibles avec
les règles de l'OMC.
Mais toute situation nécessitant une nouvelle demande de
dérogation auprès de l'OMC après le 31 décembre
prochain en cas d'échec des négociations dans les
échéances prévues est envisagée avec
appréhensions. Ainsi, toute dérogation, si elle
est au moins accordée par l'OMC, n'interviendra qu'après
2008 vu que les procédures légales sont fastidieuses
et peuvent s'échelonner sur une période d'au moins
une année. Toute initiative en quête de dérogations
mettra l'Union européenne en position vulnérable
vis-à-vis de ses autres partenaires commerciaux avec des
répercussions sur les négociations portant sur le
cycle de Doha.
Vishnu Lutchmeenaraidoo, hier:
"Rama Sithanen pé pousse enn vengeance ek PTr"
Vishnu Lutchmeenaraidoo a été très critique
vis-à-vis du ministre des Finances hier. Il animait, en
sa qualité de président de la commission économique
du MMM, une conférence de presse pour mettre en pièces
trois mesures de "Rama la gaffe", la taxe sur
les épargnes et le National Residential Property Tax (NRPT)
et les nouveaux impôts qui frappent les petits planteurs
et l'accuser de "pousse enn vengeance ek PTr"
en appliquant des mesures qui frappent en premier l'électorat
travailliste. Aussi, il a annoncé qu'une fois au gouvernement
le MMM abolira la taxe de 15% sur les épargnes, le NRPT
et rétablira ce qu'il avait lui-même introduit à
l'intention des petits planteurs, à savoir l'exemption
de la taxe sur 60 tonnes de sucre et des facilités hors
taxe pour l'acquisition de 4x4.
Pour souligner le caractère "scélérat
et rétrograde" de la taxe sur les épargnes
et l'embarras que cela provoque pour le contribuable, le président
de la commission économie du MMM a fait circuler, hier,
copie d'un courrier adressé par une banque à son
client lui indiquant avoir perçu des intérêts
de… Rs 4,15. Il a accusé Rama Sithanen de "bluffer,
de manipuler les informations et d'induire la population en erreur"
sur cette taxe de 15% qui frappe l'épargne.
Il en a voulu pour illustration le fait que le ministre avait
initialement annoncé que ce sont les épargnants
qui ont plus de Rs 2 millions alors que le formulaire de l'Income
Tax distribué en ce moment étend l'application à
tout le monde, sans distinction, avec des copies de relevés
bancaires envoyés aux clients et à la Mauritius
Revenue Authority.
"Nou pé exempté dividende mais pé
taxé ti cash ki dimoune ine mette de côté
pou zot zenfan et pou l'avenir !" s'est exclamé,
outré, Vishnu Lutchmeenaraidoo. C'est une taxe injuste,
a-t-il dit, tout en rappelant le caractère "illogique"
de la décision de Rama Sithanen de supprimer les déductions
fiscales pour les emprunts logement qui étaient une incitation
à l'accès à la propriété mais
qui, dans le même temps, taxe l'épargne.
Lutchmeenaraidoo a aussi souligné la place que l'épargne
occupe dans la culture des Mauriciens, nombreux à se sacrifier
et à mettre un petit argent de côté parfois
pendant 25 ans pour que leurs enfants puissent, par exemple, financer
leurs études. Non seulement le ministre des Finances taxe-t-il
cette épargne, mais entre-t-elle aussi dans les revenus,
ce qui réduit le montant déductible pour les dépendants,
a-t-il dénoncé.
Taux d'épargne le plus bas depuis l'indépendance
Avec cette mesure qualifiée de "rod disef, perdi
bef", cela a causé un exode de devises et d'argent
qui devait rester au pays, ce qui résulte en une baisse
du taux de l'épargne de 28% à 16%, soit le plus
bas enregistré depuis l'indépendance. Le porte-parole
du MMM pour l'économie et les finances a aussi rappelé
qu'à Maurice c'est l'épargne plutôt que l'emprunt
qui finance le développement économique et social,
un fait historique que reconnaît même le Fonds monétaire
international. Aussi, il a annoncé qu'une fois installé
au gouvernement aux prochaines élections, ce qui ne fait
pas de doute, selon lui, cette mesure sera immédiatement
abolie et n'attendra pas qu'un budget soit présenté.
Autre mesure "pran disef perdi bef", le NRPT,
qui rapportera Rs 60 millions alors que les coûts pour administrer
cette taxe seront beaucoup plus élevés et qui est
en train de "provoquer une vive colère dans le
pays". Vishnu Lutchmeenaraidoo a ouvert une parenthèse
pour dire qu'il est d'accord avec l'analyse de "l'hebdomadaire
du PTr", Mauritius Times, qui a dénoncé
les mesures Sithanen, ce dernier donnant l'impression de "régler
compte ek l'électorat travailliste".
Avec cette taxe qui frappe tous les propriétaires, ce sont
non seulement les contribuables qui n'obtiennent aucun service
en retour dans les villages qui devront payer, mais ceux des villes
qui s'acquittent déjà de la taxe immobilière
risquent de voir leur impôt passer de Rs 1 500/Rs 2 000
à Rs 10 000/Rs 18 000, prévient l'ancien ministre
des Finances qui souligne aussi que cette "taxe foncièrement
injuste" est uniforme et pas dégressive puisqu'elle
s'applique de la même manière à tout le monde
que la résidence soit à Camp Thorel ou à
Quatre-Bornes.
NRPT : le contribuable juge et partie
Le porte-parole du MMM pour les questions économiques a
aussi mis en exergue une autre incongruité de la NRPT qui
consiste à placer le contribuable en position de juge et
partie puisqu'il lui est demandé d'aller mesurer sa maison
ou son emplacement non pas en toises et en pieds carrés,
mais en mètres. Et s'il l'a mal fait, il sera passible
d'une amende qui est dix fois la valeur de sa résidence.
C'est anticonstitutionnel de placer quelqu'un dans la position
d'être juge et partie, a avancé Lutchmeenaraidoo.
Il a prévu un mouvement de désobéissance
civile sur cette question et sans inviter explicitement les contribuables
à ne pas payer, il a dit que toute réclamation ou
contestation en cour risque de prendre des années jusqu'à
son abolition par un prochain gouvernement MMM, a semblé
suggérer l'intervenant.
Autres mesures décriées, celles qui frappent les
petits planteurs, dont le nombre est déjà passé
de 40 000 à 15 000 alors même qu'ils sont confrontés
à une hausse de 50% de leurs coûts de production
avec la majoration du prix des intrants et de la main d'œuvre
et que celui du sucre baisse de 36%. C'est à ce même
moment, dénonce-t-il, que Rama Sithanen vient taxer leur
production de 60 tonnes jusque-là exemptées et qu'il
enlève leur facilité d'acquisition de 4x4 hors taxe.
Lutchmeenaraidoo a aussi relevé une contradiction entre
ce que le ministre de l'Agro-Industrie affirme, à savoir
qu'il faut accroître la production agricole et alimentaire
notamment, alors que son collègue des Finances adopte des
mesures qui signent leur disparition. C'est tout cela qui lui
fait dire que "Rama Sithanen pé pousse enn vengeance
ek PTr". Il a invité le Premier ministre
à ne pas persister à suivre la voie du "fézer
san cœur" qu'est son ministre des Finances non sans
avoir avancé que "80% population ine plein ar sa
gouvernement-là !".
Dette publique ingérable
Il a invité le ministre à prendre ses responsabilités
au lieu de répéter les mêmes choses à
longueur de déclarations et d'interviews radiophoniques
et l'a même invité à "asté
enn perroquet" pour faire son travail de répétitions
et prétendre que ses mesures rapportent des fruits alors
que le pays est au bord d'une crise sociale et que la population
fait face à une flambée des prix.
Vishnu Lutchmeenaraidoo a contesté l'analyse du ministre
selon laquelle la hausse des prix est tributaire de celle enregistrée
dans les pays fournisseurs et a soutenu, comme l'a confirmé
le FMI, que l'inflation galopante est le résultat des mesures
budgétaires et de la dévaluation de la roupie. Et
c'est à cette même population "ki fine gagne
enn batté touffé" qu'a été,
de surcroît, refusée une compensation intégrale
pour rattraper son pouvoir d'achat.
Même chose sur la dette publique, qui atteindra le chiffre
ingérable de Rs 160 milliards en 2010, soutient-il en ajoutant
qu'il semble que Rama Sithanen n'ait pas retenu sa leçon
du Floating Rate Note qui a fait perdre au pays Rs 3 milliards.
Vishnu Lutchmeenaraidoo s'est aussi élevé contre
les grandes déclarations qui présentent telle ou
telle somme obtenue comme des dons alors qu'il s'agit d'emprunts
en devises contractés à des taux commerciaux et
sur le long terme.
Comité disciplinaire
Dev Hurnam livre le procès de sa carrière d'avocat
De mardi à jeudi dernier, devant le comité disciplinaire
de la Cour suprême, présidé par le chef juge
suppléant, Keshoe Matadeen et comprenant les juges Eddy
Balancy, Paul Lam Shang Leen (Mmes) Saheeda Peeroo et Premila
Balgobin, Me Dev Hurnam a livré le procès de sa
carrière. D'entrée de jeu, il a présenté
une série de motions contestant des juges faisant patrie
du panel aussi bien que le Leading Counsel du State
Law Office, Me Bobby Madhub. Il devait également signifier
son intention de réclamer la récusation de sir Hamid
Moollan, QC, conseil légal du Bar Council. Ses premières
motions furent rejetées lors des Rulings. Mais en
fin de semaine, le président du comité disciplinaire
a préféré ajourner les travaux en vue d'étudier
en profondeur les points soulevés par les différentes
parties sur la motion de Stay of Proceedings ou encore
celle réclamant l'élimination du terme "conviction"
dans la motion de l'Attorney General, Me Rama Valayden,
contre Dev Hurnam.
"A number of issues have been canvassed before the Committee
and a number of authorities have been submitted by parties. Many
of these issues are of great importance. We are dealing with the
rights of a citizen. We cannot deal lightly. We have to take time.
We are going to look at all the submissions and we shall inform
parties in due course", a déclaré Keshoe
Matadeen, jeudi après-midi, pour justifier l'ajournement
du comité alors que Dev Hurnam pouvait à peine contenir
ses émotions.
Contestant le libellé de la motion de l'Attorney General
instituant le comité disciplinaire contre lui, Dev
Hurnam trouve que "the charge, as couched, is not within
the Law Practioners Act". Il a soutenu que le droit à
la pratique au barreau est garanti par la section 3 de la Constitution.
Il affirme que "at least, Mr Bholah should be called as
witness" afin qu'il puisse être interrogé
et contre-interrogé tout en clamant son innocence. "Pour
un simple témoignage, j'ai été condamné
et j'ai eu à purger une peine de prison. Il se peut que
je paie pour le restant de ma vie. I am praying the Court to apply
the law as it stands", a-t-il plaidé.
Auparavant, Dev Hurnam s'est appuyé sur une série
d'autorités pour remettre en question la validité
constitutionnelle du comité disciplinaire vu qu'aucun recours
en appel n'est prévu. "There is no appeal against
the decision of the disciplinary committee. In the absence of
statutory provision for a right of appeal, there is a breach of
my right to the protection of the law. It is discriminatory as
well", s'est-il appesanti à ce sujet.
"Ce comité disciplinaire n'est pas une division
de la Cour suprême. There is no right of appeal. Does the
absence of a right of appeal breaches section 3 of the Constitution
? Dans tout litige, il y a la possibilité d'un recours
en appel contre les décisions arrêtées. Prenons
un cas devant un tribunal de district, la possibilité d'appel
existe tout comme les procès en Cour intermédiaire
ou encore en Cour suprême. Il y a également le Conseil
privé. Mais qu'en est-il quand un homme de loi qui est
sanctionné par le comité disciplinaire ? Rien !",
a dénoncé Dev Hurnam.
Sir Hamid Moollan devait contester la thèse avancée
par Me Hurnam au sujet du recours en appel contre des décisions
du comité disciplinaire découlant du Law Practionniers'Act.
Le conseil légal du Bar Council devait faire une
distinction entre cette instance et les comités disciplinaires
prévus par l'Ordre des Médecins ou l'Ordre des Ingénieurs
en faisdant état des "stringent controls to be
called to the Bar." "In our case, it is not a question
of taking a sanction. It only means the folowing: the bar is a
regulated profession. Someone is admitted to the bar after a stringent
control and that the person is a fit and proper person or as the
law Practitioners'Act puts it a person of good character",
ajoute-t-il.
Citant le précédent du cas d'Amba Chinien pour rappeler
au comité disciplinaire que ce droit d'appel au conseil
privé existe, sir Hamid a fait ressortir "Leave
will not be granted as a right but in special circumstances; The
right of appeal does exist. You have to make your case. The Judicial
Review is not an unfettered right. The issue of no right of appeal
is more apparent. The right of appeal is there except it is not
an absolute right", a soutenu le conseil légal
du Bar Council.
Les représentants du State Law Office, Mes Madhub
et Narain ont abondé dans le même sens. Ils ont affirmé
que, "what has been done is an illegal act "
en faisant référence au Law Practitioners Act
(LPA) et au Code of Ethics.
| a c t u a l i t é s | WEEK-END --- dimanche 9 septembre 2007 |
