a c t u a l i t é s WEEK-END --- dimanche 24 juin 2007



Aquatic Business Activities Bill ou Privatisation de la mer - Patrimoine à louer !
En marge des débats sur le budget - Sithanen: "Nous avons pris un pari sur la croissance !"
Fonction publique - PRB : impatience et suspense !
Court of Investigation - L'ICTA: "Le King Fish V n'avait pas de permis-radio"

Aquatic Business Activities Bill ou Privatisation de la mer

Patrimoine à louer !

Louer à bail une portion du lagon ou du territoire marin ne serait plus impossible si le gouvernement va de l'avant avec son projet de loi, l'Aquatic Business Activities Bill. Ce nouveau texte de loi, qui commence déjà à faire des vagues, donnera ainsi l'occasion aux investisseurs de promouvoir des activités comme les fermes marines, le pompage de l'eau de mer, voire l'aménagement de marinas, sur des surfaces de plusieurs mètres carrés de la mer qui, légalement, seront rayées comme faisant partie du "domaine public", des zones accessibles à tout le monde. D'où le mouvement de résistance qui, en deux semaines, a déjà pris une dimension nationale avec la création du mouvement Kalipso, pour dire "non au morcellement et à la privatisation du domaine public (lamer)." Au-delà de la nouvelle démarche de l'État, caractérisée encore une fois par une absence totale de communication et de clarté, les préoccupations environnementales aussi palpables que la crainte sociale. Les menaces contre l'écosystème marin déjà sous pression sont non-négligeables. Parallèlement, l'ouverture du territoire marin pour le développement d'activités telles que l'aquaculture représente une étape cruciale dans le développement de l'industrie sea food. Une telle mesure, par exemple, permettrait d'ici 12 ans à ce secteur d'accroître ses exportations par Rs 3 à 4 milliards par an et de créer 4000 emplois directs et 3000 indirects. Mais entre les défis économiques et les autres considérations sociales et écologiques - nous pensions ici aux libertés individuelles et aux projets de valorisations énergétiques à La Chaumière et Pointe aux Caves faites sans consultation -, ce gouvernement tend à démontrer encore une fois que c'est le "pouvoir" qui décide !

Quid à brader un patrimoine national ? La question reste dans l'immédiat posée, car la résistance qui prend forme et les réactions qui s'enchaînent autour de ce projet de loi laisse augurer une véritable levée de bouclier contre le texte circulé par le ministère de l'Agriculture et concocté par le ministre Boolell et ses collaborateurs. Cette première ébauche de l'Aquatic Business Activities Bill, selon les premières indications, a été conçue pour créer une loi cadre pour assurer le développement de fermes marines à l'intérieur et en dehors du lagon.

L'aquaculture a fait du chemin dans de nombreux pays, particulièrement Méditerranée. Cette activité a dans certains pays joué un rôle capital dans la lutte contre la pauvreté en créant, par exemple de l'emploi, et dans d'autres, a permis de développer une voie alternative pour la pêche. Mais il reste que les pratiques aquacoles non durables sont venues accentuer le processus de destruction déjà enclenché des espaces littoraux par les activités terrestre et nautique de l'homme.

Il n'est pas nécessaire d'aller très loin pour s'en rendre compte. À Madagascar, les dégâts causés par ces mêmes activités dans certaines zones du littoral seraient déjà "irréversibles". Mais Maurice se positionne déjà comme une référence en la circonstance si l'on prend comme "case study" la région de Flic en Flac qui, minée par un développement non-planifié et par des activités préjudiciables à l'environnement marin, peut être aujourd'hui classée parmi les "plages en détresse" et répertoriée dans le registre des "erreurs à ne pas répéter."

Pourquoi Flic en Flac ? Une étude a été conduite pour comprendre le phénomène de l'érosion côtière dans cette région. Conclusions des consultants WF Baird and Associates Coastal Engineers et Reef Watch Consultancy Ltd: "irréversible erosion is occuring and has the potential to become widespread along the sandy beaches of Mauritius." Ceci est en fait la résultante d'un développement à outrance - bungalows ou complexes hôteliers - ou des activités telles que le dragage de sable dans en amont, qui au fil du temps, ont altéré les courants littoraux et entraîné un déséquilibre naturel.

Le dernier phénomène enregistré dans cette même zone du littoral, et ce pour les mêmes causes, peut être constaté de visu depuis quelques mois déjà dans la région de Wolmar. Le niveau d'eau à Wolmar, notamment devant les hôtels Sugar Beach et en partie Hilton ou La Pirogue a nettement baissé, au point où le lagon est constamment en période de marée basse.

Ceci n'est en fait que la pointe de l'iceberg comparativement à l'immense dégât causé à l'écosystème marin. L'extraction de sable, les activités nautiques et les travaux autorisés dans les lagons aux promoteurs hôteliers, par exemple, se sont révélé être de véritables nuisances au fil des années, au point où de nombreuses espèces marines, voire endémiques ont disparu, laissant place à de vastes déserts sous-marins, voire des cimetières de coraux sous les belles surfaces bleu turquoise de nos lagons.

Avec les nouveaux défis économiques qui se profilent à l'horizon, le potentiel de nos ressources, marines, en particulier, est à nouveau à l'ordre du jour. Le projet de Landbased Oceanic Industry, les fermes marines et la construction de marinas pour accueillir des yatchs et autres bateaux privés sont les trois principales avenues qui sont actuellement explorées.

L'aquaculture reste malgré tout une carte majeure dans la stratégie du pays de faire du secteur sea food un des pillier de notre économie. Cette industrie a commencé à décoller avec des exportations estimées à Rs 3 milliards cette année. Et l'objectif déclaré du gouvernement est de catalyser la croissance du secteur seafood et d'attirer des investissements privés situés autour de Rs 1,5 milliard additionnelles, avec comme ultime objectif de générer 5000 emplois additionnels dans le même secteur d'ici fin 2008.

Aquaculture: Rs 3 milliards et 4000 emplois en jeu

Le succès de Sea Food Hub Ltd, dont Thon des Mascareignes (FDM) et Froids des Mascareignes (TDM), sépcialisés dans le traitement et le stockage de thon, a grandement contribué au décollage de cette industrie qui, aujourd'hui, a trouvé en l'aquaculture un nouveau filon à exploiter. Sur le court et moyen terme, l'industrie de l'aquaculture est susceptible de réaliser des exportations estimées à plus de Rs 3 milliards et de créer 7000 emplois directs, dont 4000 directs et 3000 indirects.

À ce jour, la Ferme marine de Mahébourg est à seule à s'être lancée dans la pratique aquacole, se concentrant sur l'élevage d'Ombrines et de Cobias, alors qu'un deuxième opérateur se prépare à produire à terre ses premiers "Barramundis" - poisson de rivière et d'origine australienne - dans la région de Petite Rivière. Mais les investisseurs semblent porter un intérêt particulier au développement de bassins à l'intérieur et en dehors des lagons. Pourtant, sur les 33 barachois existant à Maurice, 24 sont actuellement en opération et 22 appartiennent au gouvernement. Mais ses rendements sont considérés comme "faibles." D'où l'impératif de créer un Master Plan pour l'aquaculture et de créer une législation susceptible de créer l'espace nécessaire et les facilités nécessaires pour que les investisseurs puissent opérer.

Les études réalisées sur le potentiel aquacole du pays et les opportunités à explorer confirment la nouvelle orientation que les autorités veulent donner à l'industrie sea food. "In lagoon production seems to be the best immediate option", souligne H. Rajcoomar, Principal Surveyor, Ministry of Housing and Lands, dans un rapport soumis au gouvernement. La principale étude conduite par la firme française Ideeaquaculture et qui a été présentée lors d'un atelier de travail organisé par la BOI en avril dernier, défini les stratégies à adopter sur le court et moyen terme. La stratégie sur le court terme selon le Plan d'Action devrait être axée sur l'élevage en cage dans le lagon, avec comme ordre prioritaire la production d'Ombrines et de Cobias. Les marchés ciblés, les États-Unis et Europe. Les prix estimés sur ces marchés pour de tels produits varient entre Rs 200 à Rs 350 le kilo, pour un poisson entier. À moyen terme, le développement de la filière hors-lagon est suggéré.

Par contre, l'alternative reste les fermes à terre, où le Barramundi reste un produit qui a la cote sur le marché asiatique et sur les marchés niches. La revalorisation des barachois, conchyliculture, capture de poissons d'ornement et le repeuplement en concombre de mer restent également des filières à exploiter, est-il indiqué dans le rapport. À bout de 12 ans, ces activités rapporteraient plus de Rs 3 milliards à ce secteur.

Mais comment s'y prendre ? C'est justement où intervient le projet de loi, l'Aquatic Business Activities Bill. Ce projet de loi vise surtout à ouvrir le lagon aux promoteurs intéressés à développer des fermes marines autour de l'île, sur des sites identifiés par les responsables au ministère de l'Agriculture, et aussi de favoriser le développement d'autres activités liées principalement au secteur touristique à travers des infrastructures permanentes du sol et à l'intérieur le lagon ou à l'intérieur de la zone côtière. Tels la construction de marinas et des stations de pompage de l'eau de mer.

"C'est notre patrimoine a tous et celui de nos enfants !"

Nos sources indiquent toutefois que cette loi avait été initialement annoncée pour réglementer toutes les activités liées à la mer, dont la Landbased Oceanic Industry; projet consistant à exploiter l'eau de mer à une certaine profondeur pour fabriquer de nombreuses variétés de produit, allant de l'eau de table à des produits cosmétiques en passant par des produits pharmaceutiques.

Or, le texte de loi proposé et qui soulève actuellement des réactions en chaînes depuis deux semaines déjà, est défini comme suit: "The object of this bill is to provide the legal framework to regulate the exercise of certain business activities in or around the sea, particularly aquaculture, setting up marinas and pumping sea water for use on land. The Bill provides for the granting of short term leases over parts of the sea for those purposes. The portions leased shall cease to be part of the domaine public while a lease is in operation."

Le point fondamental dans ce texte de loi (voir plus loin) porte sur la concession à bail du territoire marin (territorial waters ou lagon) à des promoteurs de projets, qu'ils soient des fermes marines ou des marinas, alors que même que cette partie du territoire mauricien est considéré selon la Constitution comme le Domaine public. L'Article 538 du code civil stipule en effet que: "Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée sont considérées comme des dépendances du domaine public."

"C'est notre patrimoine a tous et celui de nos enfants ! L'Aquatic Business Activities Bill veut transformer le lagon et l'océan en concessions privées qui seront retirées du Domaine Public", dénonce Vassen Kauppaymuthoo, océanologue, le premier à activer le détonateur concernant la démarche de l'Etat et qui travaille avec le Syndicat des pêcheurs, organisation syndicale qui avait obtenu une copie du document en vue de soumettre des commentaires sur le projet de loi.

Amende: Rs 100 000 au membre du public, Rs 50 000 au promoteur ou investisseur

La Section 7 du texte de loi stipule plus loin que "any area of coastal waters which is subject of a lease shall, notwithstanding article 538 of the Code Civile Mauricien, cease to form part of the domaine public while the lease is in operation". Le bail, est-il indiqué, ne sera "not more than 30 years" et ceux qui, par exemple, se trouveraient dans la zone démarquée et octroyée aux promoteurs peuvent être passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à Rs 100 000 et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois.

En d'autres mots, le gouvernement louera à bail, comme c'est le cas pour les state lands, des portions du lagon pour les projets d'aquaculture, voire des espaces pour servir de port ou de jetées pour les embarcations de luxe. Pour Vassen Kauppaymuthoo, ceci se résume à la "privatisation" de la mer. "Non au morcellement et à la privatisation du domaine public", lance-t-il lors d'une rencontre convoquée au Centre Marie Reine de la Paix qui, grâce à une campagne d'information sur le Net, a débouché sur un vaste mouvement contre ce projet de loi.

Cette nouvelle législation veut aussi que des pans du territoire marin, de larges surfaces de plusieurs mètres carrés de la mer ne seront plus accessibles au public, au pêcheur qui fait de la pêche son gagne-pain, au Mauricien qui y va pour nager, au touriste qui fait de la plongée, au surfeur sur sa planche à voile ou le jogger - ou marcheur - de plage qui verra, un beau jour, son parcours habituel s'interrompre devant une grande structure ou des feuilles de tôle à cause d'un projet de construction de Marina.

Comment faire la balance entre enjeux économiques, préservation de l'environnement, protection de liberté et droit public quand les gouvernants se mettent à brader jusqu'à la… mer ?

Sites identifiés-Tamarin, Trou-aux-Biches, Mahébourg et les autres

La firme française Ideeaquaculture, qui a soumis son rapport au gouvernement, a identifié plusieurs sites potentiels pour abriter les fermes marines. Les sites choisis à l'intérieur du lagon sont Tamarin, Bambous, Trou-aux-Biches, Cap Malheureux, Mahébourg et Poste Lafayette. Les aquacoles se trouveront entre la plage et le récif. Par contre, une plus large superficie a été retenue en dehors du lagon au large du Morne et au nord de l'île, non loin de l'île Plate. D'autres fermes opéreront sur terre, soit à Tamarin, Petite Rivière Noire, Pointe Maline.

Forum - Réactions

- "What concerns me especially is the fact that any private individual can be fined up to Rs100 000 and jailed for up to a year for simply wandering into a demarcated area, while a company making huge profits will only be fined a maximum of Rs50 000. This is petty cash to the average company engaged in these activities and will be absolutely no protection against violations - this is a major abuse of democratic rights."

- "Ce projet de loi et, par extension, son adoption éventuelle au Parlement serait une plaisanterie, une farce de très mauvais goût et contre-nature. Notre nature n'est pas à vendre justement."

- "Unfortunately, we very well know that this would be an "open door" to all sorts of abuses and special "gifts" to political "friends", which may be highly detrimental to our Marine Heritage ! Isn't it possible to consider a provision "in the law", giving the Prime Minister, assisted by a panel of experts, the possibility to give special derogations, on "merits", on a "case" to "case" basis ? This suggestion takes into account some of the interesting projects, like aquaculture, "marinas", etc..."

- "I am not too sure why 'setting up of a marina'is included in this bill ; we have already a lot of boats and not one marina ! So, somewhere marinas will hare to be built but why include it in this particular bill as there are very specific criteria which apply to marinas and it is not going to block off the lagoons ! "

-" It is complete madness and vicious to think about making some part of the sea leas able or sellable. This goes far beyond the human rights and equanimity, and does not at all reflect the 'Arme de Maurice '- the star and the key of the Indian Ocean. Or did they mean the star of exaggerated exploitation of Indian Ocean who posses the key of destruction !"

- "It is absolute nonsense, and would be an unrighteous act favouring discrimination and inequity among the folk. Every man has the right to sail wherever the wind can carry him. Every one is free to watch Mauritius from a different sea angle, fish and swim on any part of the lagoon, reefs or Mauritian shores as long as it is not a reserve. "

-" I am not against development as long as it is not harming the environment and the people of our island. We could still do aquaculture inland (fresh water fish and others) and also on certain areas of the coasts and pump sea water in the ponds..."

- "I was born in Mauritius and we cannot let such a thing happen. They are trying to take our beaches away. Textile is dead, sugarcane is on the verge of being dead, we cannot let that happen. In fact we need to mobilize and take better care of our beaches and have stricter rules. See the egyptian rules. One is not allowed to even take one little shell or sample of sand. The corals there are so beautiful and full. "

- " I cannot imagine how such an intelligent and competent person like Dr. Arvin Boollel can not visualize and anticipate the negative impact this bill will have on the ecology and the marine fauna of Mauritius. Very surprising ! "

- " It is with great concern that I read the Aquatic Bill which according to me shows the arrogance of the Government as they are not only showing their power of intention but also making a step forward to master our civil rights."

- "This country is a small island and its economy relies a lot, directly and indirectly, on the sea surrounding it. Businesses buying or leasing portions of lagoon are ocean will certainly not be profitable enough to the economy to compensate its side effects. "

- "C'est une véritable abération. Cela s'avèrera à coup sûr néfaste pour la société, l'homme, l'espace public, la mer, et ironie du sort même pour les affaires (le business). La plupart des zones mentionnées sur la carte sont vis à vis de site hautement peuplés d'hotels..."

- "My view on that subject is that it is absolutely unacceptable and if we have to walk on the street to save our domaine public, we will do so. I am not against aquaculture, but it can be done on shore by pumping seawater, without giving on lease the domaine public."

- "This bill allows any private party to private access and not the public. How on earth does the government plan to manage this new proposal appropriately - at least within the next 20 years ? The island is already sufficiently exclusive and upmarket (if you go around the world - it rates in the top 5%) and with the present schemes well poised to receive more than enough FDI."

- "Development has nothing to do with that. Sure these politicians know far well that history will hit them only when they are already wealthy, dead, or somewhere else, because it takes sometimes 200 years to really understand waht is a criminal political decision"

- "Si dans certains pays il existe des kilometres de littoral reservés a l'aquaculture, pour nous mauriciens c'est est une premiere... Ce qui perturbe sont les decisions prises hativent et sans concertation au detriment des pecheurs ou autres mauriciens qui seraient penalisés dans leur activités"

- "Before, they should encourage the rehabilitation of the numerous existing barachois around the island by beginning by those they own like Pointe des Lascar and Mahebourg"

- "With this new bill what will the poor Mauritian have : NO LAND (IRS projects), NO BEACHES (aquatic bill), NO SEA (aquatic bill), NO HOMES (Taxes will be too high). Finally we should ask ourselves if this Government will allow us the right to live or are they going to tax that as well."

- "Quelles limites y aura-t-il à cela, sinon aboutir à ce que tout le domaine public soit concédé au plus offrant ? Qu'est ce qui justifie la lourdeur des sanctions encourues par ceux qui auraient le malheur de traverser ces zones auparavant ouvertes à tous ?"

- "Ce projet de loi lèse tous les professionnels utilisant la mer. Et au fur et à mesure que se multiplieront inévitablement ces concessions la situation ne fera qu'empirer. Il représente à la fois une menace pour d'autres activités, donc un manque à gagner économique, et un deni de jouissance du bien public à l'égard de tous ceux qui n'auront pas la concession."

- "La mer, on ne l'hérite pas de nos parents, mais on l'emprunte à nos enfants... "

- "Although acceptable in some cases ; I do not "always" as a rule, fully agree with fishermen who complain about the taking-over of their mooring spots etc., but here is a case whereall should express their reject of such... an absurdity !"

En marge des débats sur le budget

Sithanen: "Nous avons pris un pari sur la croissance !"

Rama Sithanen

Le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Rama Sithanen, a animé un point de presse à la mi-journée d'hier pour faire le point sur le budget 2007/08, qui fait actuellement l'objet de débats à l'Assemblée nationale. Il a souligné que les indications disponibles sont que le budget, qui représente un pari sur la croissance, a été bien accueilli. Il est revenu sur la controverse pilotée par le porte-parole de la commission économie du MMM, Vishnu Lutchmeenaraidoo, au sujet du montant du Foreign Direct Investment (FDI). Au chapitre de la fiscalité, notamment la réduction de la Corporate Tax à 15%, il a précisé, entre autres, que le secteur de l'hôtellerie ne bénéficiera pas de cette mesure vu que ce secteur est imposable à 15% depuis plusieurs années déjà. Il a égratigné le leader de l'opposition, Nando Bodha, et le leader du MMM, Paul Bérenger, pour leurs commentaires sur le budget en juxtaposant une série de mesures sur le plan social.

"Nous avons réussi un véritable tour de force avec le budget. J'ai demandé au FMI de la flexibilité en vue d'atteindre les objectifs, notamment la réduction du déficit budgétaire et de la dette publique. Nous avons fait un pari sur la croissance", a soutenu le vice-Premier ministre et ministre des Finances lors d'une revue de la situation dans le sillage du discours du budget 2007/08. Il s'est félicité de la " large adhésion aux mesures budgétaires réconciliant la croissance économique, la dimension sociale et la création d'emplois ".

"Pour pouvoir arriver au budget 2007/08 avec le partage des premiers fruits de la réforme, il a fallu avoir les mesures courageuses du budget 2006/07. Il n'y a pas de récolte si on ne sème pas. Nous allons continuer à semer car il n'y a pas d'autre solution aux problèmes économiques que la croissance pour générer le plein-emploi. Nu ine diman zéfor. Nu ine gagn rézilta. Nu pe partagé", s'est-il appesanti.

Rama Sithanen est revenu sur la nécessité d'ouverture de l'économie, de mesures pour la Business Facilitation et une fiscalité légère. "Nous n'avons pas eu à majorer le taux de la TVA ou encore à élargir l'assiette d'imposition de la TVA. Paul Bérenger et Pravind Jugauth avaient misé sur une telle mesure au niveau de la TVA et ils avaient attendu pour démarrer leur campagne. Aujourd'hui, l'on retrouve en face d'une demande de réduction de la TVA émanant de la personne qui avait majoré cette même taxe de 50%", a-t-il ajouté.

Au chapitre de la fiscalité, notamment l'imposition d'un taux uniforme de 15% de Corporate Tax, le Grand Argentier a rappelé qu'il y avait trois régimes fiscaux, soit quelques compagnies imposables à zéro pour-cent, d'autres à 15% et le reste à un taux supérieur à 15%. "Pour ce qui est du taux de 15%, il y a 37 types de cas, dont des compagnies de la zone franche, dans le secteur de l'hôtellerie, l'ICT ou encore le sucre. Les compagnies hôtelières ne vont pas profiter de cette réduction du taux d'imposition à 15% puisque c'était le taux en vigueur. L'Effective Rate pour les compagnies hôtelières est supérieur à 15% si l'on tient compte du Levy de 0,85%. Tout ce qu'on raconte sur la réduction de la Corporate Tax relève de la démagogie", affirme-t-il en rappelant que c'est l'ancien ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, qui avait imposé un taux de 15% sur ces secteurs économiques.

"Avec la réforme de la fiscalité, le gouvernement veut récompenser l'effort. Avec la baisse de l'Income Tax, les contribuables auront plus d'argent en poche et les compagnies davantage de ressources pour créer des emplois. Il y a une vague qui se profile et il nous faut surfer sur cette vague et les mesures fiscales devront nous en donner les moyens. C'est pourquoi le budget a donné un coup d'accélérateur à la réforme fiscale", a déclaré en substance Rama Sithanen.

Le ministre des Finances s'est également penché sur l'évolution du FDI au cours de ces dernières années. "En un an, nous avons fait nettement mieux que le précédent gouvernement en cinq ans. La balance des paiements est retournée en zone positive après des années de déficit. Nous allons créer 40 000 emplois dans trois ans, quatre ans, avec les investissements de Tianli, dans la construction de la nouvelle ville à Highlands, dans le secteur du Land Based Oceanic Industry, l'ICT, le tourisme et la zone franche. La compagnie de réputation internationale, Orange, a pris la décision de faire installer à Maurice son centre d'appel pour le monde francophone" , avance-t-il.

Rama Sithanen est revenu sur la controverse évoquée en début de semaine par Vishnu Lutchmeenaraidoo au sujet du FDI. "Dépi ki mon ine répon lor sa zafer-là, pa tende nanyen ! Silans partu. Mo énan ène dé bombe ankor", a-t-il trouvé en revenant sur le fait que le montant du FDI était de Rs 1,9 milliard en 2003; de Rs 1,8 milliard en 2004 pour passer à Rs 4,683 milliards en 2005/06 et Rs 8,416 milliards en 2006/07. "Même si nous soustrayons le montant de Rs 2,7 milliards de la HSBC, nous nous retrouvons avec Rs 5,7 milliards, soit une progression de 22%. Nous ne pouvons soustraire ce montant car le traitement de ces données relève de la Banque de Maurice. HSBC a pris la décision de capitaliser son business à Maurice et de ce fait, elle a dû investir. Il y aura d'autres initiatives du même genre à venir", a-t-il ajouté.

Dans un autre volet de son point de presse, le vice-Premier ministre et ministre des Finances a énuméré les mesures sociales avec accent sur le programme de formation et l'Empowerment Progamme pour critiquer les commentaires de Nando Bodha et de Paul Bérenger sur le budget. "Leurs commentaires sur le budget constituent de véritables insultes envers ceux qui vont bénéficier des mesures proposées allant du volet social sous les projets de l'IRS en passant par le soutien au développement des PME sans oublier les programmes sociaux en faveur des plus défavorisés", a-t-il souligné.

En conclusion, Rama Sithanen a trouvé que "nous sommes satisfaits que malgré l'héritage catastrophique légué par le précédent gouvernement, les squelettes laissés par ces derniers au placard et le contexte économique difficile, nous avons réussi à renverser les tendances et à récolter les premiers fruits de la réforme, qui sont partagés dans le contexte du budget".

Fonction publique

PRB : impatience et suspense !

Le compte à rebours pour le prochain rapport du Pay Research Bureau (PRB) sur les salaires et conditions de service dans le service civil et les corps para-étatiques a été enclenché. Le rapport doit être rendu public en mai de l'année prochaine en vue de permettre au gouvernement de faire provision pour les dotations nécessaires dans le budget 2008-09. Mais, déjà, les appréhensions commencent à faire surface et l'impatience s'installe chez les fonctionnaires. De son côté, la direction générale du PRB a déjà entamé une étape cruciale dans les procédures pour établir les barèmes des salaires dans la fonction publique.

Les deux prochains mois seront consacrés aux dépositions des syndicats représentant les intérêts des fonctionnaires faisant partie des pointer grades, notamment ceux des instituteurs, des infirmiers et des clerical officers. Mais, dans l'immédiat, les changements prévus dans les conditions de service retiennent l'attention.

Ainsi, dès demain, la Fédération des syndicats du service civil (FSSC) a sollicité et obtenu un rendez-vous au PRB en vue d'obtenir des éclaircissements au sujet d'un certain nombre de dossiers jugés cruciaux pour les fonctionnaires. En l'absence de Tulsiraj Benydin en mission à l'étranger, le président par intérim de la FSSC, Rashid Imrith, a confirmé à Week-End cette démarche dans la conjoncture.

" Nous avons obtenu une séance de travail avec le PRB sur un certain nombre de dossiers majeurs. Nos membres, notamment les fonctionnaires, sont inquiets des premières indications au sujet des changements qui seraient envisagées dans leurs conditions de service. À la FSSC, nous maintenons que toute modification doit constituer une amélioration sur ce qui existe. Les fonctionnaires ne pourraient être worse off avec les nouvelles recommandations du PRB. Nous allons nous battre et nous n'allons pas céder ", a-t-il déclaré.

La principale crainte qui a surgi dans la fonction publique concerne un éventuel alignement des conditions de service sur celles adoptées avec l'avènement de la Mauritius Revenue Authority. Dans cette éventualité, il faudra s'attendre à l'abolition des passage benefits représentant 5% des salaires annuels pour les fonctionnaires ayant un minimum de dix ans de service ; la disparition des vacation leaves, soit un minimum de 25 jours cumulatifs pour ceux ayant moins de cinq ans de service à un maximum de 35 jours par an ; la fin du remboursement des congés de maladie non pris au taux de 16 jours par an payable en février au-delà du plafond de 90 jours ; ou encore l'élimination du remboursement du travelling.

Les conditions de service des fonctionnaires qui ont été transférés à la Mauritius Revenue Authority ne tiennent pas compte de ces acquis des fonctionnaires car une monetary value a été incluse dans le pay packet prévu par cette institution. Lors de la réunion de demain, les représentants de la FSSC tenteront d'obtenir confirmation si le PRB est susceptible de prendre les conditions de service de la MRA en tant que modèle. En cas de réponse positive, l'état-major de la FSSC devra définir la stratégie à être adoptée pour défendre les droits acquis des fonctionnaires et l'on devra s'attendre à des campagnes de mobilisation.

Deux autres dossiers majeurs au niveau des conditions de service sont toujours en suspens avec l'avènement du rapport du PRB pour 2008. L'introduction d'une formule de pension contributive pour les fonctionnaires est quasi inéluctable. L'idée avait été évoquée avec les syndicats en début d'année. Actuellement, la pension versée aux fonctionnaires à la retraite représente une contribution globale de 18% assurée uniquement par le gouvernement.

La formule qui pourrait être retenue avec la pension contributive est que le fonctionnaire devra verser 6% de ses salaires mensuels dans un fonds de pension, qui sera complémenté par une contribution de 12% venant du gouvernement. Mais la FSSC s'appesantit sur le fait que la ponction de 6% pour la pension ne devrait pas avoir pour conséquence une réduction des salaires de 6%.

" Sur la question de pension contributive, nous sommes ouverts aux discussions avec le PRB et le gouvernement. Mais pour honorer la contribution de 6% des fonctionnaires, nous allons réclamer une augmentation de salaires équivalente en sus de celle qui sera accordée par le PRB. Nous allons aussi réclamer qu'après 400 mois de contribution, soit 33 ans et 1/3, la contribution au fonds de pension doit cesser car tout fonctionnaire avec 400 mois de service a droit à une full pension ", a indiqué le président par intérim de la FSSC.

L'incertitude au sujet de la poursuite de la politique de privilèges duty free est toujours de mise. La proposition qui pourrait être retenue est que ceux bénéficiant des facilités hors taxes à hauteur de 100% ne seront nullement affectés part les changements à l'étude. Les duty free priviledges pour les petits fonctionnaires avec des facilités inférieures à 100% pourraient être abolis pour être remplacés par un système de credits imposables. La FSSC tentera de tirer le maximum de confirmation lors de la réunion de demain.

D'autre part, le calendrier de travail du PRB est entré dans sa phase active. Pour les deux prochains mois se succéderont au QG du PRB les syndicats des fonctionnaires faisant partie des pointer grades, soit les instituteurs, les infirmiers et les clerical officers. Les syndicats des instituteurs, soit la UPST, ont déjà commencé à déposer au sujet des propositions des barèmes des salaires. De son côté, la Government General Services Union devra entamer sa série de rendez-vous au PRB à partir de demain après-midi.

Force est de constater que les syndicats des corps para-étatiques ont déjà complété cet exercice devant le PRB. Au cours de la période allant du mois d'août à novembre, le rythme des auditions des syndicats de la fonction publique ira s'accélérant avant que le management ne soit entendu en fin d'année. Il faudra aussi prévoir des séances de travail triangulaires PRB/management/syndicats vers la même période. Mais de sources bien renseignées, ce dernier calendrier attend d'être mis au point.

En tout cas, d'ici à la fin de l'année, la tension ira grandissante alors que le suspense devra durer jusqu'à mai 2008, date de la publication des nouvelles recommandations salariales du PRB en tenant compte des paramètres budgétaires établis. Le budget 2007-08 prévoit que les total staff costs - les salaires, les heures supplémentaires et autres travelling - soient d'un peu plus de Rs 13 milliards alors que les contributions and benefits de Rs 21 milliards. Un total de Rs 34 milliards sur un budget courant de Rs 51,5 milliards.

Court of Investigation

L'ICTA: "Le King Fish V n'avait pas de permis-radio"

Pour sa dernière campagne de pêche sur les bancs, l'unité de pêche du groupe Hassen Taher Seafoods Limited, le King Fish V, ne disposait pas de permis radio. C'est ce qu'a indiqué en fin de semaine devant la Court of Investigation, l'Executive Director de l'Information and Communication Authority (ICTA); Krishna Hoolun, qui avait retenu les services de Me Joy Beeharry. En effet, au moment de la vérification de l'octroi de ce permis, les techniciens de l'ICTA n'avaient pu avoir accès au King Fish V.

Dans ses explications initiales, l'ICTA confirme que la compagnie Hassen Taher Seafoods Limited avait soumis des demandes pour le renouvellement des permis de radio pour cinq bateaux en date du 10 novembre 2006. Mais au moment de l'inspection des bateaux par les officiels de l'ICTA, le King Fish V n'était pas disponible vu qu'il était en réparation " Feroz Hassen qui était présent pour les inspections nous a informés que dès que le bateau serait disponible il nous ferait savoir. Mais nous n'avons rien entendu après. Nous n'avons pas renouvelé la licence radio de cette unité de pêche " a soutenu le représentant de l'ICTA devant la Court of Investigation. Les permis pour les quatre autres bateaux de pêche du groupe ont été émis en date du 25 novembre 2006 vu que les équipements étaient en bonnes conditions.

Le témoin a ensuite été longuement contre-interrogé par Me Stephen, représentant les intérêts de la compagnie Hassen Taher Seeafods Mauritius Limited.

Q: Puis-je prendre connaissance de cette lettre du 25. Veuillez excuser mon ignorance dans ce domaine. Tous les bateaux de pêche sont équipés de radio et ces bateaux doivent payer un montant pour l'octroi de la licence ?

R: Exactement.

Q: A quel intervalle cela doit-il se faire ?

R: Sur une base annuelle.

Q: Êtes-vous en mesure de confirmer qu'avant l'expiration de la licence du King Fish V, ce bateau détenait un permis en bonne et due forme ?

R: Oui.

Q: Donc, la licence était arrivée à expiration ?

R: Avant qu'une licence n'expire, il est du devoir du propriétaire de faire la demande pour que le permis soit renouvelé.

Q: Je constate que le King Fish V avait obtenu son permis le 29 octobre 2005 ?

R: Je présume que cela est vrai. On renouvelle le permis pour une période d'une année.

Q: Dans ce cas, la licence arrivait à expiration le 25 Octobre 2006.

R: Exact.

Q: Si la licence n'est pas renouvelée, cela ne veut pas dire automatiquement qu'il y aura des problèmes de communications ?

R: Le fait que la licence n'avait pas été renouvelée ne remet pas cela en question. Mais pour qu'une licence soit renouvelée, il faut d'abord payer selon les tarifs établis. Mais ce qui est important à mon avis est que si la licence radio d'un navire expire et que les appareils de radio sur le bateau ne sont pas en bonne condition, ils ne serviront à rien.

Q: Pour le King Fish V, pourquoi n'y a-t-il pas de vérification physique ?

R: Nous avions été informés que le bateau était en réparation.

Q: La radio de bord sert à quel but ?

R: Pour communiquer avec la Port Station.

Q: Et le fait que la licence n'a pas été renouvelée ne veut pas dire qu'il n'y avait pas de communication radio avec cette station ?

R: Oui.

Q: Êtes-vous au courant que le groupe Taher avait fait une demande pour disposer des facilités d'une Coastal Radio Licence en date du 5 décembre 2005 ?

R: Oui. En fait, ils avaient fait une demande pour une SSB Station pour qu'ils aient une radio à leur bureau à Rose-Hill. Mais, nous leur avions proposé une Coastal Station Licence. Nous leur avions fait comprendre qu'il y avait des informations qui manquaient à leur dossier. Nous leur avions demandé de nous faire parvenir ces informations. Mais ils ne nous les ont jamais soumises. Nous n'avions pu donner suite aux démarches.

Me Ramano, qui détient un Watching Brief au nom des parents des 16 marins pêcheurs disparus lors du double naufrage du 23 février, soumet le témoin à un Searching Exercise.

Q: Jusqu'à février 2007 quand le drame s'était produit en mer, le King Fish V n'était jamais disponible. Ls propriétaires vous ont-ils informés quand le bateau allait être disponible ?

R: Non, nous n'avons pas été informés.

Q: Aucune inspection n'a pu être effectuée ?

R: C'est bien le cas.

Q: Le King Fish V est donc parti en campagne de pêche en févier sans renouveler sa licence radio ?

R: Oui.

Q: Les équipements de radio ne constituent-ils pas une condition essentielle avant que le navire ne parte en campagne de pêche ?

R: Je ne pense pas que je ne suis pas habilité pour repondre à cette question.

Q: Ne découle-t-il pas de vos responsabilités que tous les navires qui vont en mer soient équipés de leurs permis radio en bonne et due forme ?

R: Non.

Q: A quelle autorité doit-on se référer ?

R: Aucune idée.

Q: Existe-t-il des contacts entre les autorités portuaires et l'ICTA, le Port Office pour veiller que les navires disposent de leurs licences radio en bonne et due forme ?

R: Nos contacts se limitent sur le plan du Shipping mais pas au niveau du contrôle.

Q: Mais vous êtes l'autorité compétente allouant ces permis. Il est de votre devoir de procéder au contrôle ?

R: Non, nous ne faisons qu'octroyer les licences aux navires qui ont les appareils appropriés.

Q: Quand l'ICTA a appris que le King Fish V est parti en mer sans aucune licence radio, a-t-elle réclamé des explications des propriétaires du bateau ?

Cette question soulève une objection de Me Beeharry qui soutient que l'ICTA n'est pas habilitée à suivre les départs des bateaux de Port-Louis.

Me Ramano: L'ICTA demeure l'autorité compétente. Il est de son devoir de veiller que tous les bateaux ont cette licence. Le navire est parti sans renouveler sa licence et l'ICTA aurait du s'enquérir ?

R: Je ne crois pas que nous sommes mandatés pour ces attributions. Nous octroyons des licences pour ceux qui ont les appareils de radio appropriés et nous allouons cette licence pour la fréquence pour le territoire de l'île Maurice.

Les membres de la Court of Investigation prennent le relais pour l'interrogatoire du directeur exécutif de l'ICTA.

Toy: L'ICTA ne procède pas à des vérifications si les équipements permettent à une bonne réception. Par exemple si le navire est au-delà d'un rayon de 700 kilomètres. Si un bateau se retrouve Salha de Malha comment se présente la communication vu que le bateau est très loin de Maurice ?

R: Je crois que notre autorité ne sert qu'à allouer une fréquence spécifique à la radio suite à une demande pour une licence. Notre attribution est d'émettre de licences aux navires ayant ces appareils de radios pour une fréquence spécifique.

Toy: Mais à 700 kilomètres de distance, pensez-vous que la communication peut se faire facilement avec Maurice ?

R: Je pense que c'est le propriétaire qui doit décider du type d'équipements de communications, dont il aura besoin sur le navire. Il y a des bateaux qui utilisent des communications satellitaires. Notre responsabilité est d'émettre une licence avec une fréquence sur le territoire de Maurice.

Toy: Vous avez évoqué la Coastal Radio Station. Cela veut dire quoi ?

R: La Coastal Radio, comme son nom l'indique, est basée à terre.

Toy: Y a-t-il des Coastal Radio Stations à Maurice ? Et combien y en a-t-il ?

R: Je n'ai pas le nombre en tête mais je sais que la National Coast Guard dispose d'une station.

Q: Y a-t-il des spécificités pour opérer ce genre de radio ?

R: Cela dépend. Pour une flotte comme dans le cas présent avec six unités de pêche, c'est économiquement mieux d'avoir une Coastal Radio Station pour les communications.

Le magistrat Joseph: Si une Coastal Radio Station opère sans licence, le sauriez-vous ?

R: Des moyens existent pour les détecter. Mais je dois dire que nous n'avons pas fait d'enquête dans cette optique.

Le magistrat Jopseph: C'est possible qu'il y en a ?

R: Nous n'avons pas enquêté. Mais si nous avons des informations, nous pouvons le faire.

Bo Ronn: Quand vous savez qu'un navire a la radio appropriée. Vérifiez-vous pour savoir si celui qui s'occupe de la communication a les qualifications nécessaires dans le domaine ?.

R: Non. Sur un navire non. Mais une Coastal Radio requiert une certaine expertise.

Bo Ronn: Vous ne leur exigez des certificats ?

R: Non.

D'autre part, la Court of Investigation a également entendu le témoignage du capitaine Gilbert Malet, Deputu Director of Shipping, qui est actuellement On Leave. Il devait faire comprendre que " dans le passé il y a eu des drames. Des enquêtes et des recommandations ont été faites mais elles sont restées dans un tiroir. Elles sont restées lettre morte. "

La Court of Investigation reprendra ses délibérations cette semaine.

"Difficile de vérifier la présence d'un clandestin sur un bateau"

Les failles dans le système de contrôle et de vérification au départ des bateaux de pêche dans le port ont été exposées devant la Court of Investigation présidée par le Senior Magistrate Benjamin Joseph avec deux assesseurs, les capitaines Toi et Bo Ronn de la Mauritius Ports Authority. Cette instance d'enquête a consigné en début de semaine le témoignage des deux Passport and Immigration Officers, les caporaux Swaley Lattoo et Pravin Dabeedoyal. Ces officiers de police, qui étaient de service dans le port lors des départs des King Fish II et King Fish V pour les campagnes de pêche de février dernier, ont quasi unanimement affirmé qu'il était extrêmement difficile de détecter la présence d'un clandestin à bord d'un bateau de pêche en partance pour les bancs. Et cela même si le bateau ne mesure que 15 mètres de long compte tenu des procédures et pratiques en vigueur jusqu'à tout récemment.

" It is very difficult to check if there is somebody hiding somewhere on the ship leaving the harbour for a fishing campaign ". C'est ce qu'a déclaré formellement le caporal Swaley Lattoo du Passport and Immigration Office en poste au port pour le départ du King Fish II dans la soirée du 19 février dernier. La Court of Investigation faisait le point sur les circonstances dans lesquelles la présence du marin pêcheur Jean-François Parsuramen à bord de cette unité de pêche de la compagnie Hassen Taher Seafoods Limited n'avait pas été détectée et consignée officiellement au départ de Port-Louis.

Le caporal Lattoo a fait comprendre qu'" en début de soirée du 19 février dernier, il s'était rendu à bord du King Fish II, qui devait appareiller pour les bancs de pêche. J'ai procédé à la vérification de la liste d'équipage soumis officiellement. J'ai demandé au skipper de battre le tappel de tous les membres d'équipage sur le pont ".

Aux questions des avocats du State Law Office, Mes Gunjah et Beesoondoyal, l'officier du Passport and Immigration Office a reconnu qu'il n'a pas effectué une vérification physique du bateau pour essayer de dépister des Stowaways. Il a trouvé que la responsabilité de s'assurer que l'équipage est conforme à la liste soumise officiellement revient au Skipper du bateau. Il s'était rendu à bord du Kinf Fish II vers 18 heures alors que le départ était prévu vers 22 heures.

Q: Si entre 18 heures et 22 heures, il y a des changements dans les membres d'équipage, que se passe-t-il ?

R: C'est la responsabilité du Skipper de faire le nécessaire.

Q: Vous semblez dire que vous n'avez aucune responsabilité de vérifier de manière systématique la composition de l'équipage du bateau avant le départ ?

R: C'est la responsabilité du Skipper d'obtenir le Clearance nécessaire pour les membres d'équipage.

Q: Êtes-vous au courant qu'il y avait un membre d'équipage en plus sur le King Fish II en la personne de Jean-François Parsuramen ?

R: C'est bien après que j'avais appris qu'il y avait un membre d'équipage sur le bateau et dont le nom ne figurait pas sur la Crew List.

Q: La responsabilité de procéder à l'identification des membres d'équipage avant le départ ne vous incombe-t-elle pas ?

R: Oui, j'ai vérifié les identités, soit en consultant les passeports ou cartes d'identité nationale des personnes concernées.

Q: Mais comment est-ce possible qu'il y avait une personne en plus sur le bateau ?

R: Cette personne ne se trouvait pas à bord du bateau au moment où j'ai été appelé à donner le Clearance du Passport and Immigration Office pour le départ du King Fish II le 19 février dernier.

Q: Cette responsabilité n'incombe-t-elle pas à la Passport and Immigration Office ?

R: J'ai vérifié. Mais c'est la responsabilité du skipper ou encore de l'agent du bateau de faire le nécessaire. They should have informed the Passport and Immigration Office of any change. It is very difficult to check if there is somebody hiding somewhere on the ship leaving the habour for a fishing campaign.

Lors de son contre-interrogatoire par Me Rex Stephen, qui assure un Watching Brief pour le compte de la compagnie Hassen Taher Seafoods Limited, le représentant du Passport and Immigration Office devait confirmer que pour avoir accès à l'enceinte portuaire, toute personne doit détenir une carte d'accès délivrée par la Mauritius Ports Authority.

Le caporal Lattoo a ajouté qu'il avait été informé du départ du King Fish II par les agents du bateau et qu'il ne fallait pas attendre de directives des autorités portuaires car les petits bateaux n'ont pas besoin de pilote pour quitter la rade. La tâche de vérifier le nombre de membres d'équipage est confiée à un seul officier de police par bateau de pêche.

Depuis le début de cette semaine, Me Dev Ramano représente les intérêts de l'Association des Parents des Disparus en Mer sous l'égide du Centre Diocésain du Monde Ouvrier (CDMO) et du Syndicat des Marins-Pêcheurs. Il a interrogé le caporal Lattoo sur les événements du 19 février dernier.

Q: Lisez-vous les journaux ?

R: Oui.

Q: Saviez-vous que dans un grand pays comme la Chine, l'on a découvert des esclaves au travail, qui ont été libérés ?

R: Non.

Q: Savez-vous que des Sri-lankaises travaillent au noir à Maurice et ne détiennent pas de visa ?

R: I've read. I don't know.

L'officier du Passport and Immigration office devait confirmer aux questions de Me Dev Ramano que " at a glance, you can see the whole ship, which is 15 metres long " en ajoutant qu'il n'était pas descendu dans la cale du King Fish II lors de ce contrôle des membres d'équipage le 19 février dernier.

Q: Il se peut que lors du départ d'un autre bateau de pêche, la Crew List officielle peut comporter seulement sept noms alors qu'il y a une vingtaine d'autres personnes dissimulées dans la cale ?

R: Il se peut.

Q: Il se peut qu'il y a plus de victimes avec le double naufrage des King Fish II et V que les noms sur les Crew Lists ?

R: Yes ! This may be.



a c t u a l i t é s WEEK-END --- dimanche 24 juin 2007