| i n t e r v i e w | WEEK-END --- dimanche 17 juin 2007 |
Pierre Dinan—"Budget de continuité avec des mesures d'adoucissement"
Pierre Dinan:
"Budget de continuité avec des mesures d'adoucissement"
Vous avez été prophétique l'année dernière en disant dans Week-End que "les objectifs du budget ne pouvaient être atteints qu'avec l'entière adhésion de l'ensemble du pays". On a vu comment certaines propositions budgétaires ont dû être repoussées, modifiées ou mises de côté en attendant des jours meilleurs. Cela veut-il dire qu'on ne peut pas faire un budget national à Maurice sur des bases économiques en mettant de côté l'aspect sociopolitique ?
Il est évident qu'un exercice budgétaire national doit pouvoir rassembler toute la population autour de ses objectifs. Les gens peuvent avoir des idées différentes, mais il faut un minimum de consensus autour du budget. Car on ne peut pas guérir un malade contre son gré.
Maurice est malade ?
Son économie l'est. Si on l'avait laissée dans l'état où elle était avec la perte des préférences, elle se serait retrouvée face à des situations dramatiques. Si nous n'avions rien fait, nous nous serions retrouvés dans un état économique léthargique, ce qui est une maladie. Nous avons commencé à réagir l'année dernière mais il faut que toute la population apporte son concours pour que les objectifs identifiés soient réalisés dans la sérénité. Il faut expliquer et continuer à expliquer afin que chacun comprenne qu'il a sa part de responsabilité, et que les autorités politiques acceptent de jouer, dans le consensus, le jeu de la remise en forme de notre économie.
Depuis hier soir, j'entends dire que le deuxième budget de Rama Sithanen contient une dimension sociale que n'avait pas le premier. C'est également votre avis ?
Il y a certainement un assouplissement dans ce budget que ne contenait pas le premier et j'essaye de comprendre pourquoi. Au départ, il fallait sans doute prendre des mesures fortes pour remettre sur pied l'économie nationale, et l'emphase a été mise sur cet aspect de la question. Le côté social n'était pas absent du premier budget mais l'accent n'y était pas, et le discours, qui sortait des sentiers battus, avait omis d'avoir quelques paragraphes, pour ne pas dire quelques pages, sur la dimension sociale. Comme on apprend également des critiques, cette année, un certain accent a été mis aussi sur le social. Disons que, par rapport à l'année dernière, le budget 2007/2008 comporte quelques adoucissements, mais la base du budget 2006/2007 demeure. C'est la continuité avec quelques mesures d'adoucissement pour mieux la faire accepter.
Un bonbon pour mieux faire passer la quinine ! Vous disiez du budget 2006 qu'il interpellait les Mauriciens. Comment résumez-vous celui de cette année ?
Je pense que l'interpellation continue et que ce serait une erreur de croire, en raison de l'annonce de quelques mesures sociales, que tout est gagné et que l'on peut dormir sur nos lauriers. Ce qui est absolument faux. Les défis sont toujours là. Je n'en veux pour preuve: (1) le fait que le déficit budgétaire qui avait été programmé l'année dernière à 4% du Produit intérieur brut, ce qui représente à peu près Rs 8,5 milliards, sera en fait de l'ordre de 4,3%, ce qui représente Rs 9,6 milliards, soit un milliard de plus; et (2) pour 2007/2008, la projection - espérons qu'elle sera réalisée - est de 3,8% du Produit intérieur brut, soit Rs 9,5 milliards, presqu'autant que cette année financière. Ce qui veut dire que nous ne sommes pas encore sortis du bois et qu'il y a encore de gros efforts à faire du côté budgétaire.
En plus de cela, hors du budget, nous devons tenir en ligne de compte le front international et la balance des paiements. Nous importons davantage que nous n'exportons, c'est-à-dire pour Rs 17 milliards, que nous payons de nos réserves. Pour le moment, nous avons des réserves pour 8,4 mois de nos importations, mais les projections officielles prévoient une diminution de ces réserves, même avec la réforme. C'est dire que si nous ne faisons pas attention, si nous ne restructurons pas notre économie, elle risque de piquer du nez comme dans les années 70, en perdant rapidement ce que nous avions amassé pendant le bonanza sucrier pour nous retrouver en août 1979 avec uniquement l'équivalent d'une semaine d'exportation en réserves. On connaît la suite: deux dévaluations de la roupie. C'est dire que nous sommes condamnés à restructurer notre économie.
On peut avoir le sentiment, en lisant les réactions des uns et des autres, que le Mauricien se sent un tout petit peu mieux que l'année dernière.
Je ne suis pas sûr que la majorité des Mauriciens se sente mieux. Mais c'est vrai qu'un certain nombre d'emplois a été créé, de nouveaux secteurs émergent, la zone franche refait de la croissance, le tourisme va bien, et il y a des espoirs du côté des Integrated Resort Schemes. Ce sont des signaux prometteurs qui peuvent donner ce sentiment. Mais ce ne sont que des signaux.
Quels sont, de votre point de vue, les points forts du deuxième budget Sithanen et de l'Alliance sociale ?
Sa principale force est de maintenir le cap, de reconnaître la nécessité de favoriser l'entreprise, l'entreprenariat et de continuer à mettre l'emphase sur l'Empowerment Program. Il y a un certain espoir qui apparaît avec l'annonce de la décision - qui sera, je l'espère, mise en pratique - de procéder à un reengineering du secteur parapublic. C'est un bon pas, mais un peu timide toutefois, parce qu'il s'étale sur cinq années, ce qui me paraît bien long. Il faut également souligner l'annonce que le gouvernement envisagerait de mettre sur le marché un certain nombre des actions qu'il possède dans Mauritius Telecom et la SICOM. C'est une belle occasion de pouvoir engranger de l'argent public, qui est bloqué dans ces compagnies, et qui pourrait être utilisé pour éponger un peu nos dettes.
Le gouvernement a aussi annoncé, sans utiliser le mot, son intention de commencer à privatiser les corps para-étatiques en mettant leurs actions en vente. Vous seriez intéressé à acheter des actions des corps para-étatiques mauriciennes, Pierre Dinan ?
Pour le faire, il faudrait que je sois certain que l'investissement rapporte et que les corps para-étatiques soient gérés selon les règles de la bonne gouvernance. C'est vrai que le gouvernement ne le dit pas, mais que ce qu'il envisage pour les corps para-étatiques est une forme de privatisation. Si on veut privatiser, il faut ne pas avoir peur d'utiliser le terme, mais surtout mettre en place les systèmes nécessaires pour que tout soit fait dans la transparence. Par ailleurs, on ne privatise pas des entreprises qui ne sont pas performantes. Il faut donc avant tout faire des redressements financiers avant d'y arriver.
Et remercier tous les nominés politiques pas forcément compétents qui les "gèrent". Passons aux points faibles du budget.
Je préfère parler des oublis. Je regrette qu'il n'y ait pas eu une ouverture sur les frais d'éducation tertiaire - en pensant, par exemple, aux problèmes financiers de l'université de Maurice - et le service de la Santé. Je suis conscient que ce sont des mesures qui ne peuvent pas être appliquées à cent pour cent d'un coup, mais graduellement. On pourrait, tout en réglant le problème financier de l'éducation au tertiaire, prévoir un système de bourses pour les étudiants dont les parents ne disposent pas de moyens nécessaires. Il me semble que dans le secteur hospitalier, on pourrait inclure une notion de service de qualité payante qui coûterait moins cher au gouvernement et au consommateur.
Pour une fois, c'est vous qui n'osez pas utiliser le terme privatisation !
C'est le terme exact, en effet. J'aimerais souligner que dans son discours du budget, le ministre des Finances a, plus d'une fois, parlé du public private partnership, notamment par rapport au social. On devrait à mon avis utiliser le concept de public and private partnership dans plusieurs domaines, dont celui de la Santé. Le moment est peut-être propice parce que j'entends aussi dans le secteur privé - et beaucoup plus qu'auparavant - parler de la volonté du secteur des affaires d'apporter sa contribution sociale. L'existence de cette attitude nouvelle du mood du secteur privé et la volonté du secteur public exprimé par le ministre des Finances ne peuvent que déboucher sur le consensus nécessaire dont je vous parlais au début de cette interview. Je signale, dans ce même esprit, que le secteur hôtelier contribue volontairement une somme de Rs 75 millions au budget en signe de solidarité. Les choses sont en train de se mettre en place.
Le MMM a qualifié le budget de "fade" et Paul Bérenger a regretté que le ministre des Finances n'ait pas baissé le taux de la TVA. Rama Sithanen aurait-il pu le faire ?
Oui, il aurait pu le faire en acceptant d'augmenter le déficit budgétaire et, ce faisant, augmenter le volume de la dette publique. C'est une question de choix. Pour ma part, je n'aurais été ni en faveur d'une baisse et encore moins d'une augmentation du taux de la TVA, comme on l'a souvent annoncé ces derniers jours. Il vaut mieux travailler avec ce que nous avons. Éventuellement, si les choses s'améliorent au cours des années à venir, peut-être qu'un moment arrivera où on pourra enlever un point de pourcentage de la TVA. Mais nous n'en sommes pas là.
Peut-on considérer la réduction - inattendue _ de la Corporate Tax de 22 à 15% comme un cadeau fait au secteur privé par le gouvernement pour faire oublier les attaques dont il a été souvent l'objet ces temps derniers ?
Absolument pas. C'est une mesure qui s'inscrit dans la politique économique que le pays a adoptée depuis une bonne dizaine d'années: celle de la fiscalité légère directe sur l'imposition des revenus. De toutes les manières, aucune taxe ne doit être considérée comme un cadeau. Il est du devoir du citoyen de payer ses taxes, de ceux qui les perçoivent de bien les gérer. Le rôle du gouvernement n'est pas de jouer au Père Noël - ou au Père Fouettard - en matière de taxation. Cette mesure n'est pas un cadeau puisqu'elle était déjà programmée. Il est important de savoir que l'estimation des taxes des compagnies est de Rs 4,9 milliards pour l'année 2006/2007 et de Rs 5,5 milliards pour 2007/2008 avec la réduction du taux.
Que faut-il penser du nouveau barème de 15% de l'impôt sur le revenu ?
Tout comme la diminution du taux de la Corporate Tax, ce n'est pas une surprise ou un cadeau. Nous savions également que nous allions vers les 15% en adoptant le flat rate au niveau de l'impôt sur le revenu. C'est une nouvelle mesure fiscale qui a été testée dans certains pays d'Europe de l'est et qui fonctionne bien.
Le ministre des Finances propose une amnistie à ceux qui auraient mal déclaré ou pas déclaré du tout ce qu'ils doivent à l'État en termes d'impôt sur le revenu. Cette mesure vous a-t-elle surpris ?
Non, dans la mesure où ce n'est pas une idée nouvelle et Maurice ne sera pas le premier pays à pratiquer cette amnistie. L'Afrique du Sud, pour ne parler que de nos voisins, l'a pratiquée. L'idée est bonne mais je ne peux pas me prononcer sur les modalités et la durée qui me paraît courte. Il y a deux parties distinctes dans cette proposition fiscale: la première concerne les cas en litige entre des contribuables et les impôts; à un long procès, le gouvernement préfère un arrangement à l'amiable qui va faire rentrer rapidement de l'argent dans ses caisses. La deuxième partie est pour encourager ceux qui n'ont pas déclaré leurs revenus ou l'ont mal fait: il leur est proposé une amnistie sur les quatre dernières années.
Dans les deux cas, l'État veut faire rentrer plus vite l'argent qu'on lui doit dans ses caisses à l'aide d'un arrangement. Mais il y a une phrase concernant cette mesure qui n'est pas claire. Il est écrit dans le discours du budget que le volontary disclosure concerne l'impôt de l'année 2006 et des quatre années précédentes, mais ajoute qu'aucune question ne sera posée sur les taxes qui n'auraient pas été payées sur les intérêts avant le 1er juillet 2008. Je suis en train de me demander si cette mesure n'a pas comme deuxième objectif de venir rassurer les contribuables sur la taxation des intérêts, mesure qui avait déclenché l'année dernière de vives réactions.
La land tax, qui avait également déclenché de vives réactions à travers le pays, est réajustée. Dans le bon ou le mauvais sens ?
Ce réajustement ne me dérange pas, encore que je ne comprenne pas comment on en est arrivé au chiffre de Rs 385 000, qui est le seuil de base de cette taxe. Disons qu'on a essayé d'adoucir un peu la mesure annoncée l'année dernière, avec surtout l'annonce qu'on ne paiera pas plus de 5% de ses revenus. Je profite de l'occasion pour dire que pour moi, la National Residential Property Tax est une loi qui va dans le sens de la justice afin que tous les Mauriciens payent la taxe immobilière et pas seulement ceux qui habitent les villes. Je regrette qu'il n'y ait pas eu, dans le cas du Campement Tax, un geste - et je reprends mon mot de tout à l'heure - d'adoucissement.
Depuis la lecture du discours du budget, beaucoup de Mauriciens se posent la question suivante: mais où Rama Sithanen va-t-il puiser l'argent pour financer les mesures annoncées, qui, pour certains, ne sont que des mesurettes en ce qui concerne le social ? Quelle est la réponse à cette question fondamentale, Pierre Dinan ?
Le gouvernement mauricien a reçu pour l'année financière 2006/2007 des déboursements d'emprunts contractés auprès de l'Agence Française de Développement, de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement. Le total représente Rs 2 milliards et 235 millions. En 2007/2008, le gouvernement mauricien va recevoir de ces mêmes institutions Rs 2 milliards et 220 millions et, en sus des dons non remboursables de l'Union Européenne, Rs 1 milliard et 900 millions, comme mesure d'accompagnement pour sa restructuration économique, Rs 590 millions de l'European Development Fund. Le total des emprunts et des dons pour l'année financière 2007/2008 est de Rs 4 milliards et 710 millions, dont le déboursement est sujet à des critères de performance. Autrement dit, Maurice a intérêt à être performante.
Pourquoi ces prêts et dons, et à quel usage est destiné cet argent ?
En dehors des Rs 200 millions destinés au secteur sucre, tout le reste peut être utilisé comme le gouvernement l'entend. C'est la première fois que cela arrive dans l'histoire du pays depuis les 15, 20 dernières années. Cette somme a été mise à la disposition de Maurice dans la mesure où nos partenaires savent qu'ayant imposé la baisse du prix du sucre, ils nous ont mis dans une situation économique très difficile. Ils savent que nous sommes dans une période de transition et ont accepté de nous aider sans imposer des projets, mais en nous demandant de mettre de l'ordre dans nos finances, de faire notre réajustement structurel pour remettre l'économie sur pied. Tout cela découle de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide, et le déboursement des sommes est lié à des critères de performance rédigés par le FMI. C'est ce qui permet au ministre des Finances de faire de la restructuration avec un peu de social. Mais il a précisé dans son discours, au paragraphe 289, que le déboursement des fonds est sujet au respect des engagements pris sur la restructuration de notre économie. C'est une condition que nous ne pouvons pas ne pas respecter.
Le Mauricien va-t-il vivre mieux avec le budget 2007/2008 ?
Ceux qui vont recevoir quelques aides sociales iront un peu mieux. Mais, de manière générale, nous sommes toujours dans une situation où il faut faire attention en espérant des jours meilleurs. Ce qui est réconfortant, c'est que les sacrifices faits ont donné naissance à des signes prometteurs d'espoir, mais pas plus. Ce serait une grossière erreur de croire que nous sommes sortis de la crise et de nous endormir sur des lauriers dont nous ne disposons pas. Nous ne réussirons qu'ensemble, dans le consensus et de manière sereine.
Bernard Sik Yuen : (nouveau chef juge)
"Je veux rendre les magistrats seuls maîtres à bord de leur magistrature"
Que peut bien se dire un légiste qui a fait le tour de presque tous les tribunaux de la République et qui se retrouve ensuite aux commandes du judiciaire de son pays ?
Beaucoup de choses ! Je crois que c'est l'expérience qui forge l'homme. Étant passé par toutes les étapes pour aboutir au poste, je crois que les odds sont en ma faveur pour que je puisse comprendre les problèmes du judiciaire et y apporter des solutions.
Quelle est, selon vous, la priorité du judiciaire mauricien ?
C'est de pouvoir travailler dans de bonnes conditions pour pouvoir rendre une justice de très bonne facture.
Quelqu'un a dit : la justice, c'est comme les apparitions divines ; s'il n'y en a pas de temps en temps, on finit par en douter. Comment réagissez-vous à une telle réflexion ?
(rires) Je ne sais pas dans quel contexte cela a été dit...
Le contexte est que la justice tarde tellement qu'à la fin le citoyen perd confiance...
Écoutez, si ce commentaire est fait par rapport à l'administration de la justice mauricienne, en toute humilité, je pense que... il y a une vérité. Il y a une vérité que la justice mauricienne n'est pas assez performante. Donc, je conçois mon rôle d'y remédier.
Avez-vous déjà une idée de comment y arriver ?
Même plusieurs idées. Il faut, d'abord, l'empowerment des magistrats pour qu'ils puissent se sentir à l'aise, pour qu'ils soient les patrons à bord de leurs magistratures. Je vais illustrer ce que je veux dire : lorsque j'étais magistrat à Port-Louis, je me rappelle qu'un homme de loi était venu me demander un renvoi dans un procès civil dont la date était fixée depuis belle lurette et qui devait être pris dans les jours à venir. Il m'avait dit qu'il avait un autre procès le même jour devant la Cour suprême. Je lui ai dit que ce n'est pas une raison valable. Il a voulu savoir si la Cour suprême n'avait pas préséance sur la cour de district ? Je lui ai gentiment fait comprendre que si le chef juge lui a demandé d'accorder priorité à la Cour suprême, certainement que j'y accéderais mais, venant d'un avocat, cette demande n'était pas correcte. Quand j'ai compris que tel n'avait pas été le cas, j'ai dit : désolé, je refuse. J'ai dit, vendredi dernier, aux 47 magistrats qui sont venus me congratuler : vous êtes les seuls maîtres à bord de vos tribunaux et si vous pensez qu'un procès qui est devant vous est d'une ampleur qui nécessite une célérité particulière et qu'un avocat insiste qu'il est déjà engagé devant la Cour suprême, je vous donne carte blanche pour contacter le Master and Registrar ou le chef juge pour lui demander que vous ayez la priorité.
Vous n'êtes donc pas pour la hiérarchisation de la justice ?
La hiérarchisation de la justice ne peut être que la hiérarchisation des procès. Il se peut qu'un procès devant la Cour intermédiaire ou la cour de district qui soit plus important à être tranché dans les meilleurs délais qu'un autre qui se passe en Cour suprême.
Est-ce normal, par exemple, qu'il y a des procès qui sont renvoyés plus de vingt-six fois, même devant la Cour suprême ?
Évidemment, je ne trouve pas ça normal ! Et, dans pas mal de jugements, j'ai moi-même critiqué ce genre de renvois abusifs, inappropriés et intolérables !
À Maurice, même quand de bons professionnels accèdent à des postes de responsabilités, par leurs propres mérites, ils s'affichent souvent avec des organisations, disons-le, carrément sectaires. Vous allez sans doute vous aussi être invité par des organisations précises qui vont fêter votre promotion. N'y a-t-il pas le risque d'une perception que vous appartenez à tel ou tel groupe ?
Si demain je reçois une invitation d'un groupe autre que sino-mauricien pour fêter ma promotion, je n'envisage pas de difficultés à l'accepter, dans la mesure de mon calendrier de disponibilité. Nous vivons dans un pays où les différentes cultures se côtoient et je ne veux pas penser que cette question me soit posée en tant que premier chef juge sino-mauricien...
Justement, être le premier chef juge sino-mauricien a-t-il pour vous une quelconque pertinence ?
Vous savez, durant mes trente-cinq ans de carrière comme avocat, magistrat, Master, juge, Senior Puisne Judge et maintenant chef juge, je ne crois pas que le mérite d'une affaire portée devant moi ait été lié à une appartenance ethnique ou à l'épiderme d'une personne. Je ne pense pas qu'une seule personne bien - pensante puisse, honnêtement, me dire que ce genre de considération ethnique ou sectaire m'a guidé.
Lors d'une conférence des juges des pays de la South Africa Development Community (SADC), au Morne, en 2004, tous les juges présents furent bien contraints de reconnaître qu'il y a une perception de corruption qui mine le judiciaire de leurs pays. Trois ans après cette conférence, cette perception est-t-elle toujours là ?
Je ne peux pas parler pour l'Afrique australe en entier. Mais, à l'île Maurice, il y a eu des cas dans le passé, mais très limités, où il y a eu des chuchotements quand à la probité de certains professionnels. Notre track record est très bon dans la mesure où, lorsqu'on nous montre qu'il y a de la fumée nous essayons de voir ou se trouve le feu. Vous conviendrez avec moi qui y a eu des personnes qui ont été appelées à quitter leurs postes lorsqu'elles étaient en fonctions.
Les juges de la SADC avaient aussi parlé de la nécessité d'uniformiser les peines infligées pour les délits similaires. Cette uniformisation n'est toujours pas visible...
L'uniformisation des peines doit être comprise dans un contexte bien précis. Lorsque la loi prévoit une peine pour certaines offenses, la loi même exige qu'une marge soit laissée au magistrat pour qu'il intervienne. Cela est juste et tout à fait normal parce que la justice doit être appliquée en fonction des circonstances dans lesquelles une offense a été commise. Il n'y a jamais deux cas qui soient identiques. Il y a peut-être des similarités. Si vous dites que la justice devrait fonctionner comme une machine à fabriquer des saucisses et que chaque saucisse qui en sort devrait avoir la même forme, le même poids, c'est pas ça l'idée de la justice. Celle-ci doit avoir une marge ou le magistrat, dans sa sagesse, doit appliquer une justice individuelle. D'ailleurs, c'est bel et bien le principe que les hommes de loi mettent en avant pour soutenir que les peines mandatoires fixées par les législateurs et auxquelles la justice doit ensuite s'en tenir ne sont pas correctes. Il y a d'ailleurs un procès en cours concernant ces peines mandatoires et j'espère que le jugement tombera très vite.
Le public se plaint que les jugements sont rédigés dans un langage qui ne convainc pas toujours que tous les éléments soulevés lors d'un procès ont été bien pris en considération. Ce fut aussi le constat fait lors de la conférence phare de 2004. Quel a été le remède apporté dépuis ?
Nous n'avions pas découvert l'Amérique. Ce fut un constat unanime que la rédaction de jugements doit être claire. On voulait dissuader ceux-là qui sont tentés des fois de faire des poèmes avec la langue de Shakespeare plutôt que d'écrire des jugements qui vont directement aux faits qui seraient mieux appréciés par le commun des mortels. Mais, en général, les jugements à Maurice sont rédigés correctement et sont facilement compris par les membres du public.
Vous parliez également d'une École de la Magistrature, mais on n'en a pas vu la première pierre à ce jour...
Cette école est nécessaire et j'espère que durant mon mandat elle verra le jour. Mais, je veux être réaliste, il y a un problème de ressources humaines et financières.
Les juges, tant Africains que Mauriciens, réclamèrent aussi, je cite, "leur indépendance totale de l'exécutif". Pensez-vous que les juges et magistrats mauriciens soient réellement indépendants de cet exécutif aujourd'hui ?
(rires) C'est du domaine de la bonne gouvernance que et l'exécutif et le judiciaire soient tous deux indépendants. C'est prévu dans la Constitution du pays...
Pourquoi alors réclamiez-vous de gérer votre propre budget ?
Ah oui, d'accord ! Prenons, par exemple le cas de l'Independant Commission against Corruption (l'Icac). Elle gère son propre budget pour les missions à l'étranger. Or, pour que juges et magistrats puissent voyager à l'étranger pour des conférences, ces voyages doivent avoir l'approbation du Bureau du Premier ministre ou du ministère des Finances... On peut se poser des questions. Il y a aussi d'autres circonstances. Mais, durant ma carrière de 35 ans, personne n'a essayé, n'a jamais osé essayer, de m'influencer dans mon jugement. Je vous regarde droit dans les yeux en vous l'affirmant.
Bonne gouvernance rime avec confiance, avec séparation des pouvoirs. Trouverez-vous normal qu'en l'absence du président et du vice-président de la République le chef du judiciaire les remplace au sommet de l'État ?
Vous savez, on risque de dire que j'ai un vested interest sur cette question. Seulement, il faut savoir quel est le rôle du président dans une telle situation ? Ce rôle est assez limité. Et le président, et le vice-president et le chef juge, nous ne vivons pas dans un vacuum. À moins que vous m'avanciez une raison valable qui puisse me donner tort...
En tant que citoyen, n'avons-nous quelque raison de ne pas nous sentir rassurés qu'un chef juge siège au sommet de l'État et donne son assentiment à une loi controversable qui peut, éventuellement, être contestée devant le judiciaire qu'il préside aussi ?
(après réflexion) Je dirais... touché ! (rires)
Vous, si on vous proposait de suppléer l'absence du président et du vice-président de la République, diriez-vous non ?
J'accepterais sans problème parce que c'est ce que prévoit la Constitution du pays. Il n'y a pas de problème si les paramètres de la séparation des pouvoirs sont suivis.
Le Privy Council viendra siéger à Maurice. Comment trouvez-vous l'idée ?
C'est une bonne chose dans tous les sens. Il y aura de la proximité et, j'espère, moindre coût. J'espère aussi que les Law Lords auront une connaissance des conditions locales.
Dans un souci de transparence, qui serait chargé d'accueillir les juges du Privy Council à Maurice, l'État, le Bureau de l'Attorney General ou les juges mauriciens ?
C'est difficile de répondre. Mais, je ne serais pas, moi, gêné de les accueillir.
On reproche souvent à notre judiciaire d'être un organisme où il y a des juges qui punissent les crimes plus qu'ils n'aident à affirmer et défendre les droits des citoyens.
Je l'ai dit dans le jugement Koyratty que la loi n'existe pas que pour punir. Elle existe aussi pour défendre les droits et les intérêts des citoyens.
À une grande conférence des juges à Bangalore (en Inde) les juges avaient aussi trouvé nécessaire que les cours de justice retiennent les services d'un Public Relations Officer (PRO), entre autres fonctions, pour expliciter les jugements au commun des mortels et pour assister les journalistes dans la communication des jugements. Or, jusqu'à l'heure, il n'y a rien de tels à Maurice...
Si, dans le rapport Mac Kay, il est fait provision pour des Court Care Officers pour diriger les gens vers les services appropriés. Ces postes existent déjà dans le judiciaire mauricien, mais les titulaires ont été finalement dirigés vers des fonctions de simples Court Officers. Il s'agit peut-être de revoir l'esprit du rapport Mac Kay.
Selon vous, quel serait l'objectif majeur que vous auriez atteint le jour où vous partirez à la retraite ?
Je l'ai dit aux magistrats et aux officiers de cour qui sont venus me voir : je voudrais que lorsqu'un fait savoir à un membre du public qu'il parle à un officier du judiciaire, ce membre du public le regarde avec respect.
Des manifestations publiques devant la Cour suprême comme on en a vu récemment sont sans précédent. Comment avez-vous vécu cela ?
Je me suis dit que c'est une vérité que des gens ont souffert par l'existence des dispositions de la loi. Mais, étant quelqu'un qui dispense la justice, je dis peut-être qu'on ne nous comprend pas. Le Master qui préside la Cour des faillites ne fait que son travail tel qu'il est prévu par la loi. Du moment qu'il fait son travail convenablement, dans tout système démocratique, critiquer cette administration de la justice c'est venir manifester devant sa porte. Le problème des manifestants, il me semble, n'est pas d'ordre légal, mais tout un problème humain et politique plutôt.
Est-ce que la Cour suprême reste de marbre devant les nombreuses dénonciations d'extorsion, d'escroquerie, de malversation et de malhonnêteté formulées contre bon nombre d'avocats et d'avoués ?
La Cour suprême, le chef juge, les juges et les magistrats ne sont pas les shérifs de la ville. À chacun son rôle. On ne peut être à la fois être enquêteurs et demain être appelés à juger. Mais, dans pas mal de jugements, la Cour suprême a attiré l'attention des autorités sur le dysfonctionnement du système où, d'après les faits présentés devant elle, des professionnels ont mal agi. La Cour suprême a même, dans des cas, demandé que des sanctions soient prises. Mais la Cour suprême n'est pas shérif.
Êtes-vous conscient qu'il y a aussi des jugements qui ne sont pas exécutés ?
La non-exécution de jugements, s'il en existe, dépend de la volonté de la partie gagnante à les faire respecter. Si le perdant est traîné à nouveau devant la justice pour non-respect d'un verdict, et ce après que la police a été elle aussi saisie, on va l'engueuler le plus légalement du monde.
Il y a beaucoup d'avocats formés dans des pays autres que l'île Maurice et l'Angleterre qui ne peuvent pratiquer leur profession à Maurice. Pratique-t-on ici le close shop et est-ce juste ?
Il s'agit de persuader les législateurs que les avocats formés ailleurs que dans les deux pays précités ont des aptitudes à pratiquer à Maurice. Il y a aussi une question de procédure qui constitue une barrière à ces avocats. Mais, cette barrière n'est pas insurmontable. Il faut que les avocats concernés par ce problème fassent les représentations nécessaires à cet effet auprès des autorités appropriées.
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