| a c t u a l i t é s | WEEK-END --- dimanche 17 juin 2007 |
Budget 2007/08 - Les impôts: taux uniforme de 15% et amnistie de six mois
Budget 2007/08
Les impôts: taux uniforme de 15% et amnistie de six mois
Dans la lutte contre les resquilleurs attitrés des impôts, le budget 2007/08 fait place à une amnistie de six mois avec la mise en place de deux Schemes pour accorder la possibilité à cette catégorie de contribuables de se mettre en règle avec l'Income Tax. Ce délai expire le 31 décembre et aucune possibilité d'extension n'est à prévoir.
En ce qui concerne la controversable National Residential Property Tax (NRPT), dont les premiers paiements devront se faire en septembre prochain, Rama Sithanen a annoncé des aménagements, avec une augmentation du seuil pour le paiement de cette taxe foncière, soit des exemptions pour des revenus de moins de Rs 385 000 contre Rs 215 000 initialement.
Ci-dessous, un rapide survol des principales mesures budgétaires annoncées vendredi:
- Personal Income Tax: Taux d'imposition uniforme de 15% sur les revenus à partir du 1er juillet 2007 au lieu du 1er juillet 2009 comme annoncé l'année dernière;
- Les petits planteurs de cannes et de tabac ne seront plus dans l'obligation de soumettre des Current Payment System Returns trimestriels et auront la possibilité de prendre avantage d'une méthode de taxation simplifiée;
- Corporate Tax: taux uniforme d'imposition de 15% avec deux ans d'avance;
- Introduction de l'Advance Payment System (APS) avec obligation pour les compagnies d'effectuer des paiements provisoires d'impôts sur une base trimestrielle pendant l'exercice fiscal en cours avec des ajustements à la fin de l'année financière. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2008 pour les compagnies avec des chiffres d'affaires de plus de Rs 100 millions et à partir du 1er juillet 2009 pour celles générant un Turn Over de moins de Rs 100 millions. Une période de transition de trois ans pour éviter des risques de double paiement d'impôts.
- Les compagnies avec un chiffre d'affaires de plus de Rs 30 millions et avec un personnel de plus de 50 employés devront soumettre leurs tax returns de manière électronique;
- Special Levy sur les banques: le taux est de 0,5% sur le chiffre d'affaires des banques profitables et de 1,7% sur leurs Accounting Profits. Pour la première année, soit 2007/08, seulement 30% du montant redevable sera payable, soit Rs 75 millions alors que ce Special Levy devra rapporter quelque Rs 260 millions par an subséquemment.
- Lutte contre les resquilleurs: Introduction du Tax Arrears Payment Incentive Scheme (TAPIS) en vue de régler toute la question d'arriérés à l'Income Tax ou encore les réclamations fiscales en arbitrage. Les contribuables intéressés par cette formule pourront bénéficier d'un Waiver de l'ordre de 75% de pénalités et des intérêts dus sur des paiements en retard, soit des intérêts de 6% au lieu de 24%. Cette amnistie sera en vigueur pendant six mois, soit jusqu'au 31 décembre prochain. Cette mesure s'appliquera également pour la Taxe à la Valeur ajoutée;
- Introduction du Voluntary Disclosure Incentive Scheme (VDIS) pour encourager les resquilleurs, qui n'ont pas fait de déclaration d'impôts au cours de ces cinq dernières années de le faire avant le 31 décembre prochain. Ils ne seront pénalisés que de 25% des intérêts dus. Ces contribuables bénéficieront également d'immunité contre toute action légale prévue dans la loi à l'exception de ceux soupçonnés d'être impliqués dans le trafic de drogue, dans le financement du terrorisme ou encore le blanchiment de fonds. Aucune question ne sera soulevée au sujet des impôts non-payés sur des intérêts générés avant le 1er juillet 2006. Cette mesure s'appliquera pour la TVA également;
- National Residential Property Tax (NRPT): cette taxe immobilière sera imposable sur des contribuables avec des revenus imposables de plus de Rs 385 000 au lieu de Rs 215 000 avec un maximum représentant 5% des revenus. Le taux de Rs 10 par mètre carré de terrain construit ou de Rs 30 par mètre carré construit pour les appartements est redevable en septembre prochain. Les terrains résidentiels non-construits seront exemptés de cette taxe. Cette mesure restera en vigueur jusqu'à la mise en opération d'un cadastre. Au cours de la période de transition, cette taxe devra rapporter environ Rs 60 millions, somme qui sera créditée à la National Development Unit pour le financement de projets d'infrastructure;
- Registration Duty: un taux de 1,25% pour les premières dix années de tout Lease on Immovable Property;
une Fixed Duty variant entre Rs 200 et Rs 200 000 pour tout transfert ou " Lease of Movanble Property ";
un Duty de Rs 500 pour des prêts jusqu'à Rs 75 000 contractés auprès de la Banque de Développement;
aucune taxe ne sera applicable pour des transferts d'appartements ou de maisons de la NHDC au titre du Transfer of Leasehold Rights sur les terres de l'État;
- Morcellement Tax: Tout propriétaire de terrain jusqu'à une superficie de dix hectares peut engager des développements fonciers en vue de les mettre en vente à l'intention des étrangers. Ces derniers ne bénéficieront pas de la possibilité de se voir octroyer des permis de travail et de résidence, mais pourront le faire sous d'autres schemes existants. Ces propriétaires pourront également se regrouper au sein de compagnies et les provisions du Morcellement Act et de la Morcellement Tax de Rs 6 par mètre carré ne seront pas applicables;
- Droits de douane: abolition des droits de douanes de 15% sur les micros, écouteurs, haut-parleurs, amplificateurs, lecteurs CD, MP3, walkman, fours à micro-ondes, fours, cuisinières, lave-vaisselle, cafetières, théières, toasters et autres sandwich makers, des Plate Warmers et d'autres équipements électroménagers;
- Solidarity Levy: taux de 0,85% sur le chiffre d'affaires des hôtels depuis l'année dernière. En sus de cela, le secteur de l'hôtellerie a consenti une contribution volontaire de Rs 75 millions en 2008/09;
- Entertainment Tax: abolition de cette taxe de 10% sur les tickets pour des concerts publics.
De 2005/06 à 2007/08
Rs 3,5 milliards de plus pour la TVA
Même avec un taux inchangé, la Taxe à Valeur ajoutée (TVA) devra rapporter au ministère des Finances des recettes additionnelles de Rs 3,5 milliards en 2007/08 comparativement au montant recueilli en 2005/06 à ce même item fiscal. C'est ce qu'indiquent les budgetary estimates qui accompagnent le discours du budget du vice-Premier ministre et ministre des Finances, Rama Sithanen. Le poids de la TVA dans les recettes fiscales continue à progresser alors que les revenus générés par la mise en application des nouvelles dispositions pour les campement site leases sont estimés à quelque Rs 775 millions au cours du prochain exercice financier.
En 2007/08, les revenus courants du gouvernement sont estimés à Rs 46,9 milliards, soit près de Rs 8,8 milliards de plus que ceux de 2005/06. Les tax revenues constituent une part considérable dans ces recettes, soit Rs 42,7 milliards (91% des revenus) avec le reste représentant des non-tax revenues. Les taxes indirectes généreront des revenus de Rs 30,4 milliards en 2007/08 contre Rs 25,7 milliards il y a deux ans.
L'item fiscal qui rapporte gros - et même très gros - à l'État demeure la TVA. Car même sans aucune modification du taux d'imposition de 15% ou encore en l'absence de tout broadening of the VAT base, comme le préconise le FMI, les recettes sont en nette progression. Le vice-Premier ministre et ministre des Finances prévoit de récolter Rs 17,2 milliards sous forme de TVA, soit une augmentation de Rs 3,5 milliards comparativement à 2005/06. Pour l'exercice 2006/07, les recettes de la TVA étaient de Rs 15,6 milliards, soit Rs 600 millions de plus que les prévisions initiales. Le poids de la TVA par rapport aux taxes indirectes devrait progresser de trois points - de 53% en 2005/06 à 56% en 2007/08.
Par ailleurs, même si le gouvernement a consenti à des concessions à l'item des impôts sur les revenus, les recettes n'ont pas pour autant souffert. Les impôts directs sur les revenus et la Corporate Tax devront se retrouver à hauteur de Rs 5,5 milliards en 2007/08, soit Rs 800 millions de plus qu'en 2005/06. En 2006/07, les revenus sous forme de taxes directes ont été de Rs 4,9 milliards, soit Rs 300 millions de moins que les approved estimates.
Un autre item majeur figurant au chapitre des taxes directes concerne Income Tax, Others, avec des revenus de Rs 3 milliards, alors que la National Residential Property Tax se retrouve avec Rs 60 millions pour sa première année d'imposition à partir de septembre prochain. Les deductions at source ont rapporté à l'État Rs 305 millions.
Une autre nouvelle source de revenus, soit les rentals on campement site leases, pèse de tout son poids. La nouvelle formule de bail sur les campement sites devra techniquement rapporter Rs 775 millions au gouvernement. Mais l'Association of Campement Owners and Users (ACOU) conteste en cour suprême l'entrée en vigueur de ces mesures budgétaires adoptées l'année dernière. L'État estime pouvoir récolter une autre somme de Rs 100 millions sous des other land leases.
Les autres principales sources de revenus pour l'État en 2007/08 sont:
- Registration Fees sur les transferts de propriétés immobilières: Rs 1 milliard, soit Rs 400 millions de plus qu'en 2005/06;
- Tax on Properties: Re 1,1 milliard contre Rs 537 millions en 2005/06;
- Excise Duties sur la cigarette: Rs 2,2 milliards; sur les produits pétroliers: Rs 2,1 milliards, sur les boissons alcoolisées: Rs 1,9 milliard; sur les véhicules et motocyclettes: Rs 1,4 milliard;
- Stamp Duties: Rs 77,8 millions contre Rs 15,7 millions en 2005/06;
- Taxes sur le jeu: Rs 1,2 milliard, dont Rs 770 millions pour le seul item du gambling.
Budget 2007/08
Les cinq fronts pour accélérer la transition
Le thème majeur du budget 2007/08 tourne autour de l'accélération de la transition vers la compétitivité globale avec pour objectif d'atteindre le plein-emploi et d'améliorer le niveau de vie des Mauriciens. À cet effet, le vice-Premier ministre et ministre des Finances a identifié cinq fronts majeurs, soit consolider les progrès réalisés en matière d'ouverture de l'économie et faciliter l'environnement d'affaires tout en faisant de la place pour de nouvelles idées;
investir massivement dans le maintien, la réhabilitation et la consolidation de l'infrastructure publique;
élargir le champ d'occasions et d'opportunités pour que les fruits de la relance soient à la portée et partagés par tout un chacun;
assurer la solidarité à l'égard de ceux de la société qui sont les plus vulnérables et
poursuivre la remise en ordre des finances publiques.
Le chapitre budgétaire consacré au Facilitating Business and Opening up of the Economy prévoit tout une gamme de mesures, soit, entre autres:
- mettre à la disposition des investisseurs les lois, les règlements et autres procédures administratives en vigueur selon le système adopté par la CNUCED;
- mettre sur pied à travers le SEHDA et le Board of Investmlent (BOI) un mécanisme pour rapporter les difficultés et problèmes rencontrés par les hommes d'affaires. Ce système nécessitera un réseau impliquant les SME Help Desks, les Citizens Advice Bureaux (CAB), les collectivités locales et le Registrar of Companies pour remonter les problèmes à une cellule de surveillance sous la présidence du ministre de l'Industrie;
- cette cellule aura pour principale attribution d'élaborer un Doing Business Indicator et d'assurer le suivi des bottlenecks identifiés;
- étendre la période de validité des Building and Land Use Permits de six à 24 mois;
- amender la loi pour permettre l'octroi des Buildings and Land Use Permits dans un délai maximal de deux semaines avec un Silent Agreement après une période de 15 jours après la soumission des demandes:
- mettre sur pied un Fast Track Mechanism pour les appels contre les rejets de demandes de permis;
- l'octroi d'un certificat de Land Conversion dans un délai de deux semaines pour des développements ne nécessitant pas de Land Development Permit sur la simple attestation à l'effet que le terrain n'était pas à vocation agricole au cours de ces dix dernières années;
- élimination des restrictions sur des High Rise Buildings dans des zones pré-identifiées;
- mise en opération dans les trois à quatre ans à venir d'un Land Administration, Valuation and Information Management System avec un cadastre;
- élaboration de Planning Schemes pour une zone spécifique dans chacun des districts;
- accélération des procédures pour des EIA avec un panel d'experts dans le domaine de l'environnement;
- remplacement de la carte d'identité nationale par une Multi-Application Smart Card;
- octroi du Permanent Residence Permit avec la possibilité de faire des acquisitions immobilières à des étrangers ayant travaillé pendant trois ans à Maurice avec des salaires de base de Rs 150 000 par mois;
- revoir à la hausse, soit de 90 à 180, le nombre de jours pour un visa d'affaires;
- permettre à des détenteurs de Residence Permits sous les Integrated Resort Schemes d'être éligibles pour des permis de travail;
- l'octroi d'un Short Term Residence Permits jusqu'à neuf mois à des étrangers travaillant pour des périodes de moins de neuf mois;
- une filière Fast Track pour des étrangers intéressés à étudier à plein temps à Maurice dans le cadre du projet de Konwledeg Hub,
- accélérer les procédures d'enregistrement et d'accréditation des institutions tertiaires dans le domaine de l'éducation;
- promouvoir le secteur pharmaceutique avec un cadre légal pour des Pre-Clinnical and Clinical Tests pour des travaux de recherche;
- adoption du cadre légal pour le démarrage des Law Firms and Corporations par des Mauriciens et des étrangers avec l'embauche d'hommes de loi étrangers;
- faciliter les appels au Conseil privé avec des séances de cette instance judiciaire à Maurice à partir de mi-2008.
Integrated Resort Schemes: Une taxation responsable et une dimension sociale
Concédant que les promoteurs de projets d'Integrated Resort Schemes (IRS) prennent des risques Upfront en attendant de pouvoir récolter des dividendes à la réalisation des projets, le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Rama Sithanen, a fait état de la nécessité d'une taxation responsable pour maintenir la compétitivité de ce secteur émergent. Mais il devait aussi attirer l'attention sur la dimension sociale et de solidarité découlant de la réalisation de tels projets. Un comité comprenant des représentants des promoteurs des projets IRS, du Board of Investment et de l'Empowerment Programme sera institué pour le pilotage de cet aspect du développement social avec les projets IRS.
"One particular area of focus will be to provide support to develop outsourcing with local fishermen, planters and micro-enterprises. We will ensure that a substantial part of the contributions will focus on creating opportunities for women, for youth and the long term unemployed", devait soutenir Rama Sithanen avant d'énumérer une dizaine de mesures, dont
- une contribution sociale de 6 000 dollars américains par villa construite. Cette contribution sera créditée à un compte spécial opéré conjointement par les promoteurs et le Board of Investment (BOI);
- cette contribution peut être sous la forme de facilités de formation, d'aménités sociales, de développement communautaire ou encore de financement de projets à dimension sociale;
- le plan social du promoteur devra être approuvé par le BOI, qui sera responsable d'assurer le suivi de la mise à exécution des mesures consenties;
- encourager l'Outsourcing auprès des PME;
- les compagnies engagées dans des projets d'IRS doivent soumettre des rapports semestriels au sujet des progrès réalisés;
- les acheteurs de villas dans des projets IRS ne seront autorisés à emprunter qu'en devises étrangères;
- les promoteurs pourront construire d'autres types de propriétés immobilières que les villas;
- ils seront autorisés à vendre des composantes non-résidentielles des IRS, telles que des spas, restaurants, parcours de golf ou autres emplacements commerciaux;
- les paiements devront se faire en euros, livres sterling aussi bien qu'en dollars américains;
- l'Empowerment Programme assurera une collaboration en vue de faciliter les possibilités d'Outsourcing avec les pêcheurs, planteurs et autres petits entrepreneurs et pour assurer le potentiel d'épanouissement professionnel des jeunes et des femmes sans oublier l'importance à être accordée à la production artisanale venant des ONG s'occupant des personnes autrement capables.
En 2007/08
Dettes: Un budget de Rs 13 milliards
Le servicing de la dette publique en 2007/08 nécessitera
des déboursements d'un peu plus de Rs 13 milliards, soit
Rs 8,8 milliards pour les short and medium term borrowings,
Rs 2,9 milliards pour la dette locale et Rs 1,4 milliard pour
la dette étrangère.
La dette publique, qui était de Rs 57 milliards en 2000,
est passée à Rs 105 milliards en 2005. Dans le discours
du Budget, mention est faite d'une série de mesures en
vue de renforcer la gestion de la dette. La définition
de la dette publique a été revue pour inclure la
dette locale des corps para-publics. Le Consolidated Sinking
Fund sera éliminé avec pour conséquence
une réduction de Rs 6 milliards de la dette publique et
des mesures sont envisagées en vue d'adopter le benchmark
de l'Union européenne de la dette publique représentant
60% du Produit intérieur brut.
"Not only did we inherit a high budget deficit and a large
debt but unfortunately there were many liabilities that were hidden
in the closet. We have had to deal with many of them at a very
expensive price", a d'entrée de jeu déclaré
le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Rama Sithanen,
lors de la lecture du discours du Budget, vendredi.
Rama Sithanen a soutenu que le gouvernement a dû encourir
des dépenses de Rs 3 milliards pour pouvoir enterrer ces
squelettes financiers laissés dans le placard par son prédécesseur.
Il a ensuite énuméré ces dossiers:
- Rs 267 millions pour la pension des anciens employés
de la Development Works Corporation (DWC);
- Rs 330 millions pour les pension liabilities des fonctionnaires
transférés à Mauritius Post Ltd;
- Rs 590 millions pour celles des fonctionnaires affectés
à la Mauritius Revenue Authority;
- Liabilities de Rs 310 millions pour le financement du
Conference Centre de Pailles;
- Dettes de Rs 280 millions pour la Business Parks of Mauritius
Limited;
- Ardoise de Rs 150 millions pour la Mauritius Housing Company
avec le projet-fiasco de Cyber Village;
- Rs 411 millions pour la State Trading Corporation avec les pre-automatic
price mechanism losses;
- Dettes de Rs 95 millions pour le conseil de district de Rivière
Noire;
- Prêts de Rs 200 millions contractés par la Road
Development Authority à la veille des dernières
élections générales du 3 juillet 2005;
- Avances de Rs 225 millions à la State Land Development
Company.
Analyse sectorielle
Le sucre à l'épreuve du budget sous l'œil
de l'UE
Profitant du discours du budget 2007/08, le vice-Premier ministre
et ministre des Finances, Rama Sithanen, a fait un vibrant plaidoyer
en vue d'insuffler un nouvel élan au processus de réforme
dans l'industrie sucrière. Même si les mesures et
décisions concernant le sucre sont rares, à l'exception
de la déclaration d'intention au sujet des provisions de
Rs 300 millions pour l'Equity Participation des planteurs
et des salariés dans le nouveau partenariat sucrier, les
références budgétaires à ce secteur
ne peuvent être occultées. L'impatience de Rama Sithanen,
à peine dissimulable, pour porter aux fonts baptismaux
ce " consensus national " en vue de la mise à
exécution du plan de restructuration sucrière s'explique
par le fait qu'à partir du mois prochain, la Commission
Européenne sera dans l'attente d'un Evaluation Report
sur les trois Key Performance Indicators pour 2007 dans
le cadre des mesures d'accompagnement. La représentante
de la Délégation de la Commission Européenne
à Maurice, Claudia Wiedey, se trouvait dans la galerie
des invités d'honneur à l'Assemblée nationale.
Le document Draft Capital Budget 2007/08 résume
en un chiffre la situation par rapport aux mesures d'accompagnement
pour le sucre. Alors que pour l'exercice financier 2006/07, le
budget avait prévu des revenus de l'ordre de Rs 260 millions
à l'item des European Commission - Accompanying Measures
for Economic Restructuring, les Revised Estimates indiquent
un zéro pointé, confirmant l'absence de tout décaissement
des fonds prévus. Le même scénario se répète
pour le EDF - Sugar Sector Support (reliquat) avec un zéro
comme revenus en 2006/07.
Adoptant un ton grave, le vice-Premier ministre et ministre des
Finances s'est appesanti sur le fait qu'à part le Corporate
Sector, l'industrie sucrière comprend également
26 000 petits planteurs, 18 000 salariés et 1 200 métayers.
" The sugar industry is our mother industry. It has a
large indirect, multiplier and multifunctional effects. We owe
it to the nation not to let up in the face of the severe impact
of 36 percent cut in the guaranteed price of sugar ",
a-t-il fait ressortir en rappelant le démantèlement
éventuel du Protocole-Sucre avec l'élimination du
marché garanti guette Maurice.
Rama Sithanen n'a pas hésité à revenir sur
le fait que " we have developed a viable plan that the
European Union is willing to finance to transform the sugar industry
into a sugar cane industry producing higher value added sugar,
energy, ethanol and other by-products. Our challenge is to implement
this plan in a way that generates a win-win situation for all
stakeholders in the sector and for the country as a whole ".
L'industrie sucrière n'a d'autre alternative que de réduire
ses coûts de production et de diversifier sa revenue
base pour être compétitive sur le plan global.
Le vice-Premier ministre s'est félicité du fait
que les campagnes de lobbying et les négociations intenses
menées par le Premier ministre, Navin Ramgoolam , ont donné
des résultats probants avec une révision à
la hausse de la part de Maurice sous les mesures d'accompagnement.
" Government has convinced the European Commission to
increase the overall allocation provided to ACP Sugar Protocol
countries whilst also raising the share of Mauritius from 15,5
percent to 19,4 percent. As a result, we have increased the EU
commitment to support our sugar sector and overall economic restructuring
programme ", a-t-il avancé.
" Dans la conjoncture, si nous mettons à exécution
le programme de réforme et nous tenons nos engagements
vis-à-vis de l'Union Européenne, nous serons en
mesure de bénéficier de ressources financières
addionnelles. En 2006/07, nous avons obtenu une somme supplémentaire
de 8,7 millions d'euros, soit autour de Rs 400 millions, pour
avoir honoré nos engagements. Le défi pour l'exercice
financier à venir est de satisfaire tous les indicateurs
de performance agréés dans l'accord de financement
", a poursuivi Rama Sithanen.
" La seule façon pour assurer la survie de l'industrie
sucrière est d'arriver à un consensus national pour
créer les conditions en vue de la mise à exécution
du programme de restructuration. Cet engagement national exige
des possibilités pour tous les partenaires de l'industrie
pour participer au capital de ce nouveau secteur sucrier. Il dépend
également d'un partenariat solide pour recevoir et développer
les terres pour favoriser cette restructuration économique
et assurer les besoins socio-économiques ", avance
le vice-Premier ministre et ministre des Finances.
L'un des points forts de ce chapitre du budget sur le sucre a
été cet appel à la conjugaison des forces
pour porter l'industrie sucrière vers de nouveaux paliers.
" We must all come together as a nation to navigate the
rough seas ahead and make the transition successful. I am confident
that this challenge facing the sugar industry can lead to a new
era of meaningful cooperation and national solidarity. This partnership
will define a new way of working together to take our country
to greater heights of prosperity ", avoue-t-il.
Le dossier du sucre devait revenir lors de la conclusion du discours
du budget. En vue de faciliter l'émergence de ce nouveau
paysage sucrier avec une participation des planteurs et des salariés
à ce partenariat sucrier, Rama Sithanen a annoncé
des provisions budgétaires de Rs 300 millions, dont une
allocation initiale de Rs 50 millions en 2007/08, pour le financement
des dons et des prêts à être consentis aux
planteurs et salariés dans le cadre de cet Equity Participation.
" Nous n'avons pas encore défini les contours de
ce nouveau partenariat sucrier mais nous pensons que nous devrons
déjà réfléchir sur la meilleure façon
d'assurer le financement des acquisitions d'actions par les planteurs
et les salariés. Une partie de ces investissements sera
la responsabilité des éventuels actionnaires. Après
discussions avec le Premier ministre, je suis en mesure d'annoncer
que le gouvernemet apportera son soutien aux petits planteurs
et aux salariés par deux moyens, un prêt remboursable
par le truchement des dividendes et le second un One off Grant
aux planteurs et aux salariés pour leur permettre d'investir
dans la nouvelle industrie cannière " ajoute-t-il.
Mais auparavant, Rama Sithanen est descendu Down Memory Lane
sous les remarques narquoises des parlementaires de l'opposition
et sous un sourire désabusé, pour ne pas dire embarrassé
du Premier ministre, Navin Ramgoolam, (selon les images retransmises
par la MBCTv). Il faisait allusion à la campagne de vié
feray menée par ses camarades d'aujourd'hui contre
son projet de participation des salariés au Sugar Investment
Trust alors qu'il était ministre des Finances du MSM.
" In 1994, as Minister of Finance, I negotiated and signed
a landmark agreement with the sugar industry. This historic agreement
for the first time made small sugar cane planters and employees
owners of sugar milling companies to the tune of 20 percent of
the capital. I structured the deal with a combination of loans
and grants to make it affordable to planters and employees to
become shareholders. Many had doubts about that vision. Thirteen
years later, most people have rallied to the concept of broadening
share ownership and creating a partnership amongst stakeholders
of the industry. Today under the leadership of the Prime Minister,
I am again given the opportunity to participate in negotiations
to increase and broaden the direct ownership of small planters
and workers in a restructured and globally competitive sugar cane
sector " devait-il déclarer avec des remarques
de l'opposition ponctuant cette ultime étape budgétaire.
Bruxelles dans l'attente d'un " Evaluation Report "
Le calendrier et la série d'engagements par rapport à
la réforme sucre avec la Commission Européenne devront
peser lourd dans la balance très bientôt. En effet,
de sources officielles auprès de la Délégation
de la Commission Européenne à la Saint James
Court, Week-End a appris que l'échéance d'un
premier Evaluation Report sur les Key Performance Indicators
se précise pour le mois prochain. Ce rapport devra passer
en revue les progrès réalisés au niveau des
engagements pris sous le Multi-Annual Adaptation Strategy
pour le sucre.
" Nous ne prévoyons pas de mission d'évaluation
de Bruxelles pour l'instant. Le fait demeure que le gouvernement
doit soumettre à la Commission à la mi-2007 un rapport
d'évaluation au sujet des Key Performance Indicators dans
le cadre de la tranche variable. Nous allons étudier le
rapport soumis par le gouvernement et nous aviserons par la suite
", a fait comprendre la porte-parole officielle de la
Délégation Européenne à Week-End
vendredi matin. Mais dans certains milieux, l'on indique que l'absence
de résultats concrets constitue un véritable sujet
d'embarras et de gêne pour Maurice.
Les trois Key Performance Indicators, qui devront être
évalués, sont les progrès au niveau de la
centralisation de Mon-Trésor Sugar Estate, Riche-En-Eau
Sugar Estate et de Mon-Loisir Sugar Estate, le Voluntary
Retirement Scheme et le Re-Skilling Programme à
l'intention de 1 500 salariés de l'industrie sucrière
et l'épierrage de quelque 300 hectares de terres appartenant
à des petits planteurs. À part les travaux de Derocking
aux champs, les deux autres indicateurs d'évaluation
n'ont pas connu de progrès concret.
Le comité de dialogue avec la Mauritius Sugar Producers
Association sous la présidence du Premier ministre,
Navin Ramgoolam, n'a pas encore produit des résultats.
La centralisation de ces trois sucreries susmentionnées
et celle de St-Félix, qui a cessé ses opérations
depuis l'année dernière, est encore en suspens suite
au litige sur les terres. La MSPA attend toujours des précisions
du gouvernement au sujet du financement du VRS II.
L'accord avec l'Union Européenne signé par le vice-Premier
et ministre des Finances le 10 mai dernier est dénué
de toute ambiguïté à ce chapitre. "
The complementary support foreseen under the 9th EDF National
Indicative Programme should be disbursed in the form of a variable
tranche using a result-oriented approach. Following preliminary
discussions with the Mauritian Authorities, consensus has been
reached on the following indicators that focus on the social dimension
and the increased productivity of the sugar cane: indicator 1
- advanced sugar clustering as foreseen in the MAAS; indicator
2 - number of workers having signed the offer of a VRS; indicator
3 - number of workers under the VRS who have enrolled and are
attending a re-skilling programme and indicator 4 - hectares of
land belonging to small and medium plabters that have been derocked
", stipule le Financing Agreement sur les mesures
d'accompagnement.
Du pain sur la planche pour le comité conjoint présidé
par le Premier ministre…
La semaine de 40 heures en suspens avec la coupe
Avec le démarrage de la récolte sucrière
2007, la décision du gouvernement en ce qui concerne l'introduction
de la semaine de 40 heures n'a toujours pas été
entérinée. Avec les laboureurs du Factory Area
d'Union-St-Aubin, ayant déjà démarré
la coupe, ce sera au tour de ceux de Savannah de descendre
dans l'arène en cette fin de semaine. Mais c'est toujours
le flou du côté de la promesse pour l'introduction
de la semaine de 40 heures.
La question, qui passionne, est si la semaine de 40 heures sera
appliquée sur cinq ou six jours. Une aile au gouvernement
souligne qu'elle sera étalée sur cinq jours vu que
c'est une décision du Conseil des ministres. D'autres tentent
de se pencher du côté de la semaine de 40 heures
sur six jours. En tout cas, au ministère du Travail, l'on
affirme qu'en l'absence des règlements au sujet de la semaine
de 40 heures, le statu quo doit primer.
Les syndicalistes s'interrogent si cette question de semaine de
40 heures n'était pas un Political Stunt dans la
conjoncture sociopolitique.
Ambiance
Entre squelette et "vié feray"…
Robert Ahnee, le commissaire des emprunteurs abusés qui
préfère rentrer chez lui au lieu d'assister à
la présentation du budget, mécontent, à juste
titre, d'ailleurs, de s'être vu refuser l'accès à
l'enceinte de Parlement à la porte d'entrée vis-à-vis
du bâtiment du Trésor et d'être dirigé
à celle du théâtre, Jacques de Navacelle et
son complice du JEC, Raj Makoond installés tout près
de la sortie, à la gauche du Speaker et Clifford Vellien,
l'attaché de presse de Rama Sithanen qui s'est transformé,
un fait unique dans les annales parlementaires, en gendarme pour
contrôler les mouvements des photographes de presse au lieu
du Sergeant at Arms, la présentation du deuxième
budget du ministre des Finances n'a, en tout cas, pas manqué
de piquant.
Présents pour l'occasion, l'épouse de Rama Sithanen,
le nouveau chef juge Bernard Sik Yuen, le secrétaire aux
Affaires Intérieures, Suresh Seebaluck, le secrétaire
financier Ali Mansoor, l'ambassadeur de Maurice en France, Jacques
Chasteau de Balyon, la plupart des nominés politiques de
l'Alliance sociale dans les organismes publics et parapublics,
quelques amis des partis au pouvoir comme Deva Virahsawmy, Dhiraj
Balgobin, Nicole Hack et Cader Hosenally du PMXD.
Lorsque Rama Sithanen fait son entrée dans l'hémicycle,
la première chose qui frappe c'est que le ministre est
très bien maquillé. Il prend place à la tribune
et tout le monde se tait pour écouter les premières
lignes de ce discours. Or, il démarre sur un ton polémique
et parle de "mess we inherited" et de "squelettes",
ce qui suscite quelques raclements de gorge taquins de ses collègues
de la majorité mais de vives réactions des bancs
de l'opposition qui lui répondent "gagne inpé
l'amour propre !, démissionné !".
Et alors qu'il parle des secteurs émergents comme le "seafood
hub", il y a des ricanements dans les travées
de l'opposition et, aussitôt l'évocation du secteur
de l'informatique, c'est un sonore "pa ti éléphant
blanc çà" qui lui est posé en guise
de rappel des dénonciations dont les projets de cybercité
du gouvernement précédent avaient été
l'objet.
Même railleries en ces termes "lor la terre Illovo
çà !", quand Rama Sithanen déclare
que, pour la première fois depuis Mahé de Labourdonnais,
une nouvelle ville sera aménagée à Highlands,
lesquelles ont effectivement été obtenues dans le
cadre de ce fameux "deal Illovo" tant décrié
par les travaillistes.
Les ricanements vont aussi ponctuer la partie du discours du ministre
où il annonce que "we are providing local manufacturers
a one year respite on the way to a Duty Free Island",
qui fut au cœur du dernier budget 2005/2006 de Pravind Jugnauth.
Si les sourires sur les bancs de la majorité étaient
très évidents à l'annonce de la baisse des
droits de douane sur certains types d'électroménagers
et les mesures sociales en faveur des veuves et des orphelins,
la réaction sera nettement plus mitigée après
que le ministre ait déclaré qu'il ramenait la taxe
à 15% pour les compagnies et les gros salaires alors que
ce chiffre devait être appliqué rien qu'en 2009.
L'opposition reviendra à la charge à la fin de la
lecture du discours lorsque Rama Sithanen rappelle que c'est en
1994, à son premier mandat comme ministre des Finances
qu'il avait créé le Sugar Investment Trust.
Des cris de "vié feray" vont se faire
entendre et des ministres de l'actuel gouvernement désignés
comme ayant été les principaux critiques de ce projet.
À la fin de son discours, ses collègues du front
bench gouvernemental le félicitent et le Premier ministre,
qui est resté très discret tout au long de ses 135
minutes de lecture, se détend quelque peu. Les travaux
sont ajournés mais pas de "résolution financière"
cette année, et rien pour donner force de loi immédiate
à la suppression des droits de douane sur les "walkman",
les fours à micro-ondes et les sèche-cheveux…
Repos post-budgétaire
Rama Sithanen au "Paradis"
Rama Sithanen est au "Paradis". En effet, si l'année
dernière c'est un établissement du groupe Sun
Resorts, le St Géran que Rama Sithanen avait choisi
pour son week-end de repos après la présentation
du budget, cette année, c'est un des fleurons du groupe
Beachcomber, le "Paradis", au pied de la montagne du
Morne que le ministre séjourne depuis vendredi en compagnie
de son épouse et de son dernier fils. Il a, d'ailleurs,
dîné, vendredi, avec le directeur de ce groupe, Herbert
Couacaud, qu'il considère comme un "vieil ami".
C'est à ce titre que Herbert Couacaud, également
un de membres du conseil d'administration de la Mauritius Commercial
Bank est revenu en première ligne depuis les dernières
élections générales et qu'il a été
choisi pour siéger au Steering Committee de l'Empowerment
Programme que préside Jean-Claude de l'Estrac. Il est
soutenu dans cette entreprise par un de ses cadres, le sociologue
Malenn Oodiah, déjà engagé dans la Fondation
Espoir et Développement.
Le sous-comité de l'EP que préside M. Couacaud sur
la construction de villages touristiques avait été
l'objet de vives critiques il y a un mois au Parlement, le chief
whip du gouvernement, Lormesh Bundhoo et le député
de Rivière des Anguilles/Soullac, Shakeel Mohamed contestant
les critères utilisés par cette instance pour choisir
les lieux où seront érigés ces villages.
C'est un autre haut cadre de Beachcomber, Kris Seeboo qui est
un des directeur de la Compagnie Villages Touristiques qui a été
incorporée le 1er juin dernier.
Empowerment programme
Débuts timides
"One year is too short a period for such a programme to
gain its cruising speed". Ce sont les propres mots du
ministre des Finances pour admettre que l'Empowerment Programme
a connu des débuts timides. En effet, sur les Rs 750 millions
prévues pour l'année financière qui s'achève,
seulement Rs 315 millions dépensées dont Rs 125
millions pour le DBM Equity Financing/Boosters Schemes.
Les autres dotations étant comme suit Rs 75 millions pour
la formation et le recyclage, Rs 12 millions pour les mesures
d'accompagnement des PME, Rs 75 millions pour les villages touristiques,
Rs 2 millions pour les projets de développement social
intégré, Rs 20 millions pour le logement social
et la préparation des sites de construction, Rs 6 millions
pour les femmes chômeurs et rien du tout pour les projets
d'agro-industrie.
Si les dépenses ont été en deçà
des sommes budgétées en 2006/2007, Rama Sithanen
a dit s'attendre à ce qu'elles se chiffrent à Rs
2 milliards en 2007/2008, soit un peu mois de la moitié
du projet estimé à Rs 5 milliards en 5 ans. Donnant
quelques chiffres sur ce que cet Empowerment Programme
a réalisé, le ministre a parlé de 454 chômeurs
non-qualifiés qui ont été placés en
stage de formation dans 20 organisations, 74 employeurs qui ont
demandé un total de 3,600 personnes à former, 8
établissements hôteliers qui ont introduit un programme
pilote pour 83 personnes, 170 chômeurs qualifiés
qui ont été employés dans 35 compagnies et
111 employeurs qui ont fait une demande pour 994 diplômes
pour des formations.
Rama Sithanen a aussi annoncé la régionalisation
du "job fair", celui, national, d'avril dernier
ayant attiré 24,000 visiteurs, qu'une somme de Rs 52,5
millions est prévue pour soutenir les projets de meubles
de style colonial, de produits artisanat touristique, la bijouterie,
le but étant d'encourager les PME à se tourner vers
l'exportation.
Autres chiffres mentionnés pour le prochain budget, Rs
100 millions pour le Integrated Social Development Project
dont le relogement des squatters de Camp Levieux, Rs 275 millions
pour la formation, Rs 1254 millions pour les villages touristiques,
Rs 50 millions pour les projets d'agro-industrie, Rs 50 millions
pour le logement et les sites et Rs 100 millions pour les PME.
Concluant sur ce thème, le ministre a dit que pas moins
de 25 000 hommes et femmes ont été impliquées
d'une manière ou d'une autre dans le Empowerment Programme
et que 2 000 personnes ont, soit trouvé un emploi, soit
une formation.
Le mouvement syndical
"De nouveau, la part du lion aux possédants"
Le mouvement syndical considère dans la même veine
de celui de l'an dernier le budget présenté, vendredi,
par le ministre des Finances, M. Rama Sithanen. Un budget qui,
disent ses dirigeants, ne prévoit pas grand-chose pour
contenir la perte du pouvoir d'achat des salariés tout
en accordant la part du lion aux possédants. Ils se disent,
de plus, sceptiques quant aux créations d'emplois promises.
Cassam Kureeman (MLC) constate, d'abord, un écart entre
l'optimisme du ministre des Finances quant à une relance
de la croissance et la réalité de la vie chère
que vivent, chaque jour, les salariés quand ils font leurs
courses. Pour lui, il ne s'agit que d'un "budget de continuité".
"Alors que, dit-il, les travailleurs misaient au moins
sur une baisse de la TVA sur les denrées de base, ils n'auront
droit qu'à des lave-vaisselle détaxés !"
Pour lui, en l'absence de mesures pour contenir l'inflation
et avec la "maigre compensation" accordée,
le pouvoir d'achat des salariés continuera de se dégrader.
Le dirigeant du MLC constate que le ministre qui fait un nouveau
geste en direction des possédants en allégeant la
Corporate Tax qui passe de 22.5% à 15% alors que, dit-il,
il n'est pas revenu sur certaines mesures antisociales de l'an
dernier "sauf sur le pain des écoliers".
Le National Residential Property Tax (NRPT) même réaménagé
demeure, dit-il, "injuste" dans sa forme actuelle et
en l'absence d'un vrai système cadastral.
S'il accueille les mesures en faveur des orphelins, des veuves,
des handicapés et des anciens combattants, Cassam Kureeman
regrette, en revanche, que les prestations sociales ne seront
ajustées que par 8.7% alors que l'inflation projetée
est de 10.7%.
Radhakrisna Sadien (MTUC) constate, lui aussi, qu'il s'agit d'un
budget de continuité "même s'il comprend
certaines petites retouches ça et là".
L'uniformisation à 15% du taux d'imposition de l'impôt
sur le revenu ne bénéficiera, déclare M.
Sadien, qu'aux gros contribuables alors que le salarié
moyen ne trouvera rien de mieux à son compte.
Le dirigeant du MTUC constate, par ailleurs, l'absence de mesures
favorisant une décentralisation des activités de
la capitale qui pourrait mieux attaquer le problème de
la congestion routière qui pèse sur la productivité.
Atma Shanto (NTUC) explique, pour sa part, que le doublement de
la croissance dont parle le ministre des Finances n'est que la
conséquence de la "dévaluation" de la
roupie. Les mesures de détaxe annoncées, dit-il,
ne peuvent qu'encourager encore plus l'endettement. Quant aux
emplois qui devraient être créés, ils ne seraient,
selon M. Shanto, que "précaires" ou encore "pour
des salaires de misère".
Il cite, notamment, le secteur du BPO ou, selon le syndicaliste,
des jeunes sont appelés à travailler entre douze
et quinze heures d'affilée "selon des horaires
impossibles et pour un salaire de misère". Quant
aux projets sous l'Empowerment Programme, M. Shanto rappelle qu'ils
sont financés à partir des économies faites
sur les subventions au riz et à la farine "au profit
du secteur privé".
Rashid Imrith (FSSC) évalue, lui, à Rs 3.5 milliards,
les revenus additionnels de l'État sous la TVA qui découlent
des augmentations de prix durant l'année financière
qui s'achève. Cela, dit-il, représentera une moyenne
de dépenses additionnelles mensuelles de Rs 598 par salarié.
D'où son appel au gouvernement pour la reconsidération
de la compensation salariale à être payée
et qu'une somme uniforme de Rs 400 soit accordée à
chaque salarié.
Par ailleurs, Rashid Imrith soutient que la coupe des dépenses
dans le service civil occasionne "irrégularités
et maladministration". Il cite en exemple les Rs 5 millions
que devra payer à la douane le ministère de la Santé
"en raison d'un manque de personnel". Le gel
de l'embauche dans le service civil n'a, dit-il, "aucune
justification".
M. Imrith estime, en revanche, que le renvoi des "300
conseillers inutiles" du gouvernement aurait permis la
création de "1000 postes productifs de fonctionnaires".
Rezistans ek Alternativ
Disempowerment Budget !
Dans ses commentaires sur le budget 2007-2008, Rezistans ek Alternativ
parle de dépossession de la masse et critique la focalisation
de Rama Sithanen sur la croissance économique. "Lepep
pe deposede de so saler, de so dibyen, de so later, de so lamer
pu fer seki ris vinn pli riss. Ala seki Bidze II Sithanen ek Lalyans
Sosyal represente". Commentaire suivi d'un appel aux
organisations citoyennes, travailleurs et jeunes pour riposter
à ce que Rezistans ek Alternativ appelle "Reform Sithanen/JEC".
Dans les grandes lignes, Ashok Subron et Roody Muneean ont critiqué
les mesures fiscales (Income Tax et Corporate Tax
à 15%) et l'objectif du plein-emploi poursuivi par Rama
Sithanen, considéré comme une illusion. Le Labour
Law Reform a également été montré
du doigt, de même que les privatisations annoncées
qui seraient au détriment du bien public.
Concernant l'Empowerment Programme et les Rs 2 milliards qui seront
déboursées en 2007-2008, Rezistans ek Alternativ
parle de la création d'un fonds qui "disempower
travayer ek pansyoner". Les commentaires vont dans le
sens d'un exercice qui ne tiendrait pas compte des véritables
préoccupations du peuple.
Outre l'argument avancé concernant une croissance économique
qui serait illusoire, Rezistans ek Alternativ insiste sur ce qu'il
qualifie de dépossession du peuple, en mentionnant, entre
autres, les moyens donnés aux Integrated Resort Schemes
pour rester compétitifs et le "morselman lamer
atraver Aquatic Business Bill".
SECTEUR PRIVE
Le JEC satisfait du budget
Le Joint Economic Council (JEC), s'est déclaré
globalement satisfait de la du Budget 2007/2008. Jacques de Navacelle
et Raj Makoond, respectivement président et directeur du
JEC, qui parlaient en présence des représentants
des différentes organisations membres, ont soutenu que
le budget était " cohérent et équilibré,
avec une composante sociale que le secteur privé tient
beaucoup à cœur ".Pour Jacques de Navacelle,
Rama Sithanen a présenté un budget qui privilégie
l'ouverture et la modernisation de l'économie.
Raj Makoond a, pour sa part, reconnu que le budget était
équilibré et qu'il permettait la poursuite de la
réforme économique tout en mettant l'accent sur
le social. Il pense que la collaboration entre le gouvernement,
le secteur privé et la société civile va
apporter un plus au développement économique. Il
s'est félicité des nouvelles mesures portant sur
la facilitation des affaires, l'accueil des compétences
de l'étranger, l'engagement des autorités à
développer les infrastructures, notamment les mesures visant
à rendre le trafic routier plus fluide, à redonner
au port et à l'aéroport plus d'efficience.
Par ailleurs le JEC considère que les réformes fiscales
annoncées par le ministre des finances va favoriser les
investissements locaux et étrangers. Cependant, le secteur
privé considère que la décision d'appliquer
un " special levy " sur le chiffre d'affaires des banques
(en sus d'une surcharge sur les profits) n'est pas souhaitable.
Syndicats de l'éducation primaire
"La réforme ne s'arrête pas à la réfection
des toilettes !"
Malgré une enveloppe budgétaire qui passe à
Rs 7,4 milliards, soit Rs 500 millions de plus que l'année
dernière, des représentants du secteur éducatif
disent être restés sur leur faim. Même qu'ils
sont déçus et affichent un sentiment de frustration.
Au fait, ce sont ceux du secteur primaire qui n'ont pas manqué
de souligner leur amertume. Car ce présent budget disent
Vinod Seegum (Government Teacher's Union), Sunil Jughroo (General
Purpose Teachers Union), Suttyhudeo Tengur (Government Hindi Teachers'Union)
et Swaley Rojee (Deputy Head Teachers'Union) a négligé
le secteur primaire, lequel est resté le "parent
pauvre" de l'Education. "Vu la relance de l'économie,
nous pensions que le gouvernement allait investir dans l'éducation.
Dans ce contexte, la notion de world class quality education
est du bluff ! Quand le ministre des Finances déclare
que le School Feeding Programme est maintenu, il vient
défoncer une porte ouverte ! La réforme ne s'arrête
pas à la réfection des toilettes ! Il existe encore
des écoles qui fonctionnent avec du mobilier datant de
100 ans !", déclare Vinod Seegum. Ce dernier déplore
aussi l'absence d'intérêt pour la Zone d'Education
Prioritaire. De son côté, Sunil Jughroo note, "qu'aucune
mesure concrète n'a été annoncée pour
traduire la réforme du curriculum". Aussi dit-il,
"il n'y a pas eu de provision pour palier au manque aigu
d'enseignants dans le primaire, d'autant que la réforme
du programme prévoit de nouvelles matières comme
la santé !" En facilitant l'implantation des universités
étrangères, le gouvernement mauricien, dit-il, laisse
comprendre qu'il favorisera la privatisation du tertiaire. Suttyhudeo
Tengur, lui, trouve que le recrutement de 150 education officers
dans le secondaire indique que le Budget 2007/8 privilégie
ce secteur. "La somme budgétée à
l'item Incentive allowance to Primary School Teachers mis
sur pied dans le cadre du projet Literacy & Numeracy n'a pas
augmenté d'un sou et est restée à Rs 4.5
millions."
Budget 2007-2008
Ashock Jugnauth: "Social component zero dans sa budget
la"
L'Union nationale a fait ressortir le fossé entre les priorités
d'investissement du gouvernement et les besoins de développement
social du pays. Le leader du parti a exposé ce différentiel
et commenté le budget 2007-2008 dans les grandes lignes
au City Club à Port Louis hier. "Bizin ena ene
degré de human touch pou bane défavorisés
pas selman investissement", a déclaré Ashock
Jugnauth.
Si la tendance dans de nombreux pays est à l'ouverture
de l'économie, ceci ne doit pas se faire au détriment
de la population, des talents locaux ou de la production locale.
Ouverture, oui, mais pas à n'importe quel prix, a déclaré
le leader de l'UN. Il a mentionné au passage des mesures
concernant l'informatisation (Computerisation). Ashock Jugnauth
trouve honteux que le gouvernement annonce l'importation d'un
système IT alors qu'il existe des talents mauriciens dans
ce domaine. Le leader de l'UN a déclaré que bon
nombre de mesures contenues dans le budget 2007-2008 ont été
annoncées dans le précédent (création
d'emploi, formation, femmes, village touristique). Concernant
l'emploi, priorité du gouvernement, Ashock Jugnauth s'est
interrogé sur l'objectif d'atteindre le plein emploi (à
travers la formation, l'accent sur les PME) dans les quatre prochaines
années que s'est fixé Rama Sithanen. "Étrangers
pou vine travaille au détriment mauriciens", a-t-il
fait ressortir. Au sujet des petits planteurs qui pourront devenir
des développeurs des projets Integrated Resort Scheme (IRS),
le leader de l'UN a déclaré que c'est là
un encouragement à ces derniers pour vendre leurs terrains.
Au chapitre des mesures fiscales, le taux uniforme de 15% pour
l'impôt direct à partir du premier juillet 2007 a
été critiqué. "Tax bizin progressif
si kose justice sociale", a déclaré Ashock
Jugnauth. Le Corporate à 15% avec deux ans d'avance est
justifié selon ce dernier par l'ouverture de l'économie.
Concernant le Voluntary Disclosure Scheme, Ashock Jugnauth s'est
interrogé sur les procédures pour établir
un contrôle sur "l'argent sale ek l'argent propre"
concernant le "under declared income". Au sujet
des autres mesures du budget, le leader de l'UN a questionné
l'envergure des mesures sociales et la subvention aux enfants
défavorisées à la rentrée des classes..
Rien du côté du Law and Order et des personnes âgées.
Il a conclu en parlant de budget "trompe l'oeil", "ene
de pli faille budget ki fine gagné depi lontan"
et prévoit des problèmes sociaux dans le pays.
" Capital Budget "
Rs 310 M pour Tianli et Rs 364 M pour les routes
Le budget de développement pour 2007-08 fait provision
pour des dépenses de Rs 10 milliards. Mais les principaux
projets retenus sont :
Rs 310 millions pour la mise en place du réseau de fourniture
électrique et d'adduction d'eau à la zone de Riche-Terre
identifiée pour le projet Tianli ;
Rs 364 millions pour des projets routiers, soit Rs 109 millions
pour la Terre-Rouge/Verdun/Trianon Link Road, Rs 48 millions pour
les feux de signalisation au rond-point du Caudan, Rs 890 millions
pour la route d'accès au Triangle de Réduit, et
Rs 70 millions pour la réhabilitation des routes ;
Rs 108 millions pour la construction d'un nouveau pont à
Macondé ;
Rs 40 millions au CEB pour une assistance en faveur des groupes
vulnérables et des travaux d'infrastructure au parc industriel
de La Tour-Koenig et au Triangle de Réduit ;
Rs 25 millions pour un projet de New Integrated Police Radio System,
dont le coût global est de Rs 300 millions ;
Rs 70 millions pour l'installation des caméras de surveillance
à Port-Louis dans un premier temps ;
Rs 35 millions pour le Branding of Mauritius, projet qui sera
exécuté en partenariat avec le Board of Investment,
Enterprise Mauritius et la MTPA, entre autres ;
Rs 25 millions pour le démarrage de la Land Based Oceanic
Industry ;
Rs 950 millions pour la mise à exécution des mesures
d'accompagnement pour le sucre ;
Rs 100 millions pour la lutte contre la pauvreté ;
Rs 225 millions à l'item des Subsidy on Loans/Grants à
la National Housing Development Co. Ltd. ;
Rs 40 millions à l'éducation tertiaire, dont Rs
20 millions à l'université de Maurice ;
Rs 1 milliard pour la première phase du Plaine-Wilhems
Sewerage, soit la connexion de 32 500 foyers au réseau
de tout à l'égout des Plaine-Wilhems ;
Rs 288 millions pour la Solid Waste Disposal Strategy.
Enfants handicapés et orphelins
Solidarité renforcée avec les bénéficiaires
de l'aide sociale
Une gamme de 22 mesures, au coût de Rs 214 millions, annoncées
pour venir surtout en aide aux orphelins et enfants handicapés
ou gravement malades de parents bénéficiaires de
l'aide sociale.
1. Allocation mensuelle de Rs 1,180 au lieu de Rs 590.
2. Nouvelle allocation mensuelle de Rs 300 pour les récipiendaires
de l'aide sociale qui ont des enfants avec de gros handicaps.
3. Une somme de Rs 300 par mois aux enfants souffrant d'incontinence
dont les parents sont bénéficiaires du social
aid.
4. Rs 400 à la même catégorie de parents pour
l'achat du matériel scolaire en début d'année.
5. Assistance du ministère de la Sécurité
sociale aux parents pour la surveillance des enfants très
handicapés et malades.
6. Allocation mensuelle de Rs 300 pour les enfants qui doivent
rester au lit.
7. Le pain à l'école est maintenu en attendant une
solution équitable pour une dotation de Rs 31 millions.
8. Pension uniforme pour les 4 000 anciens combattants.
9. Suppression de la discrimination contre les 10 000 veuves des
anciens combattants, qui recevront une pension.
10. Même service médical pour tous les anciens combattants
et leurs veuves.
11. Rs 5 millions pour l'accès à l'électricité
aux groupes vulnérables comme les squatters.
12. Rs 3 millions pour les nécessiteux qui ne peuvent se
rendre acquéreurs de poteaux pour leur connexion au CEB.
13. Rs 25 millions pour un nouveau Women's and Chlidren's Solidarity
Programme.
14. Construction d'un nouvel abri pour les enfants et adolescents.
15. Nouveau drop-in-centre pour les enfants à Grande
Rivière Nord-Ouest.
16. Rs 10 millions pour le ministère de la Santé
pour un programme contre le sida et la toxicomanie.
17. Mise à la disposition de sites de construction à
Glen Park, Ville Noire et Souillac, pour une somme nominale annuelle
de Rs 3 000.
18. L'allocation pour le "coulage de dalles" passe de
Rs 55 000 à Rs 60 000.
19. Allocation de Rs 40 000 au lieu de Rs 35 000 pour l'achat
de matériaux de construction pour une maison de 50 mètres
carrés pour les salariés qui touchent moins de Rs
5 000 par mois.
20. Augmentation de 8,7% aux pensionnés.
21. Nouveau centre récréatif pour les vieux à
Belle Mare - au lieu de Bel Ombre, comme annoncé précédemment
- au coût de Rs 80 millions.
22. Rs 50 millions pour la réfection des toilettes dans
les écoles.
L'enveloppe pour les enfants malades et handicapés (au
nombre de 16 000) sera de Rs 25 millions, celle des anciens combattants,
Rs 13 millions, le total des dotations se chiffrant à quelque
Rs 214 millions.
Associations de consommateurs
"Absence de mesures concrètes pour combattre la
vie chère"
L'Association des Consommateurs de l'île Maurice (ACIM)
et l'Institute for Consumer Protection (ICP) regrettent l'absence
de mesures concrètes dans le discours du budget du ministre
Rama Sithanen susceptibles de contenir la hausse des prix et améliorer
le pouvoir d'achat des consommateurs.
Jayen Chellum conteste l'affirmation du ministre des Finances
à l'effet que la détaxe des équipements audio
de loisirs et d'un certain nombre de produits électroménagers
vise à aider les jeunes, les artistes et les femmes. Selon
lui, en effet, il ne s'agit que le strict respect des engagements
pris vis-à-vis de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
dans le cadre de la libéralisation des marchés.
Le porte-parole de l'ACIM considère tout cela "de
mauvais goût", d'autant que, dit-il, l'expérience
passée a prouvé que de telles suppressions de droits
de douane n'ont toujours occasionné, dans les faits, qu'une
très faible sinon aucune baisse réelle. "Ce
sont les commerçants qui empocheront la part du lion d'autant
que les prix de ces produits ne sont pas contrôlés",
affirme M. Chellum.
Même s'il accueille positivement la déclaration ministérielle
à l'effet que le Monetary Policy Committee (MPC)
adoptera les mesures correctives nécessaires au niveau
des taux d'intérêts pratiqués, Jayen Chellum
souligne que le principal problème auquel les consommateurs
vont devoir faire face demeurera le fort taux d'inflation. La
Competition Commission, "de nouveau promise",
dit-il, ne résoudra pas tous les problèmes.
D'autant que, explique le porte-parole de l'ACIM, la très
grande majorité des salariés de même que les
bénéficiaires des prestations sociales n'auront
droit qu'à une compensation salariale maximale de seulement
8,7% par rapport à un taux d'inflation de 10,7%.
M. Chellum regrette que le ministre ne soit pas revenu sur l'abolition,
l'an dernier, des subventions, notamment celles à 50% sur
les frais d'examens de SC et de HSC. Le porte-parole de l'ACIM
rappelle la demande de son association faite depuis 1994 pour
la concrétisation d'un projet de bus lane en vue
de résoudre la congestion routière. Il craint que
la "brève allusion" faite à ce
sujet ne soit "qu'un effet d'annonce".
Il s'inquiète aussi des nouvelles dispositions annoncées
en ce qui concerne les Environment Impact Assessments (EIA)
de grands projets susceptibles de causer du tort à l'environnement
et tendant à "contourner les actuels règlements".
D'autant que le discours du budget mentionne plus loin le projet
controversé de La Chaumière, explique Jayen Chellum.
Bien qu'accueillant la mise sur pied annoncée de la Competition
Commission, l'Institute for Consumer Protection (ICP) constate
quand même l'absence d'autres mesures pour une amélioration
du pouvoir d'achat des consommateurs susceptibles de les protéger
des effets de la hausse continuelle des prix.
Par rapport à la baisse annoncée des droits de douane
sur des produits d'électroménager, cette association
estime qu'il ne s'agit, là, que du respect des engagements
aux règlements de l'OMC. L'ICP regrette, par ailleurs,
le manque d'"engagements fermes" pour réduire
le gaspillage des fonds publics et trouve "insuffisantes"
les mesures de décongestion routière.
Déclinés en 136 minutes
Les bons mots du budget !
"The early positive results and outcomes are beyond our
own expectations. The signs of economic renewal are vivid."
"The good results confirm that we must stay on the path
of reforms. The goals are attainable: the road must be travelled
all the way. There is no doubt that it is a challenging journey
that may prove to be more difficult for some than for others."
"Soaring oil prices, depreciation of the rupee, very high
world demand for some commodities, adverse climatic conditions
and higher freight rates are among the main factors behind this
spike in the CPI."
"We recognize that monetary policy is not the only tool
to combat inflation. Price hikes are very often caused by external
factors beyond our control."
"However, one year of rising growth is not enough to fully
repair the damages compounded by four years of slack growth. We
must persevere and sustain the efforts started last year to reap
the full benefits."
"Like all other sectors of our economy, the Port faces
strong competition from other ports in the region, more specifically
in Mozambique, Kenya, Madagascar and South Africa."
"For the first time since Mahé de Labourdonnais,
we will build an entirely new and totally planned city. There
are already expressions of interests from private promoters to
build this city in Highlands."
"As our economy grows, new waste streams will be created.
The country generates about 1 200 tons of solid waste everyday
which must be managed efficiently and with least damage to our
environment and no risk to the health of the population."
"The challenge in the coming year will be to satisfy all
the performance indicators, as set out in the Financing Agreement
to obtain the grant. 78. The only way for this to happen and for
the industry to survive is to reach a national consensus to create
the conditions that will allow the industry to implement the restructuring
plan."
"Our competitors are investing massively in projecting
a unique image. Mauritius must also distinguish itself from the
crowd."
"Today, the key stakeholders of the global economic landscape
are those who are able to harness the intangibles like ideas and
creativity to produce new value."
"Integrated Resort Scheme: the risks are very real as
competition for luxury villas has also gone global, like most
of our other exports."
"Public finance: Mr Speaker, Sir, there is a deficit bias
in our system."
"Debt must be put on a downward track. And the huge stock
of debt that will be with us for a number of years must be managed
efficiently."
"Para-statals: We should not stand on the shoulders of
our children. As a responsible Government, we want to be fair
to present as well as to future generations. And so to clean the
slate, we have paid for these contingent liabilities."
"Our aim is clear. We want a transition to global competitiveness
but every one of our citizens must know that Government will stand
by them if they make the efforts to climb the social ladder."
"Such confluence of opportunities gives us strong confidence
that full employment is within reach. But as we take our economy
to this new height we must first deal with today's unemployment
problem at its roots."
"We must break the cultural barriers that keep women from
taking jobs their sisters do overseas such as electricians, plumbers,
tile layers, drivers, painters, metal working and gardeners. Employers
also must end any prejudice against employing women in these activities."
"As a society we cannot give up. Instead we must harness
our collective energy and resources to meet our responsibility.
These young men and women must be brought back into the mainstream.
They must be given a second chance. And this second chance must
happen now."
"Whilst Government will certainly do its share and we
are committed to use our growing fiscal space to help the neediest,
I am calling today for a new model."
"Not everyone in our society can leverage the opportunities
provided by free education to improve their conditions. I am especially
referring to those children who are facing unfortunate personal
circumstances. We must have a compassionate thought for these
children."
"Some of our children are victims of abuse and neglect,
others are driven on the wrong path. We must not leave them to
their sufferings and anguish."
"Our fight against Chikungunya illustrates the effectiveness
of a well coordinated national effort. We must combat HIV/AIDS
with the same resolve to contain the level of contamination. Our
biggest current danger comes from transmission via sharing contaminated
needles."
"History is a part of who we were, who we are and also
who we will be. We must identify, list, preserve and protect,
for our future generations, the historical and cultural monuments
that are an essential component of our national heritage…
We cannot move forward to a bright future while neglecting our
past."
"A company is given between 7 and 21 months after it generates
profits to pay tax thereon. This is in stark contrast to a maximum
period of less than one month allowed for an employee and 3 months
for a self-employed."
"Those joining the Scheme will be provided immunity from
prosecution under tax laws in respect of the tax so declared and
settled. The two Schemes will be open to all taxpayers except
those involved in drugs-trafficking, corruption, terrorism activities
or money-laundering."
"I have stated earlier that Government pledges to stay
sensitive to the voice of our population. I want to redeem that
pledge in the case of the NRPT."
"When introducing the legislation to protect borrowers,
I had to face a cruel irony. The very people who have fought for
the introduction of the law will not benefit from it because of
legal and constitutional constraints. Future potential victims
will be protected but, unfortunately, not past ones."
"Today under the leadership of the Prime Minister, I am
again given the opportunity to participate in negotiations to
increase and broaden the direct ownership of small planters and
workers in a restructured and globally competitive sugar cane
sector."
"We are taming the twin beasts of budget deficit and public
debt to create fiscal space for development. For the first time
in many years, both are coming down as a share of GDP while capital
expenditure has soared."
"No sustainable reduction in poverty can be achieved without
strong job creation."
"Today we are harnessing the waves of opportunities. They
are many. The future looks bright. But not if we stand still and
wait. We must push forward. In nation building there are no roads
without hurdles. We must continue our journey, push to new frontiers
and open new horizons for our children."
| a c t u a l i t é s | WEEK-END --- dimanche 17 juin 2007 |
