c o u r r i e r WEEK-END --- dimanche 8 avril 2007



Pétition électorale

Point de vue de Robert Ahnee

Dans votre article "L'industrie du bribe électoral" de dimanche dernier, vous dites, hélas à juste titre, que la justice est lente et qu'il "arrivait souvent qu'un candidat malheureux ait le temps de se faire élire avant que sa pétition pour contester sa précédente défaite électorale ne soit prise sur le fond".

Permettez que je vous rappelle qu'une pétition électorale n'a pas pour but de contester une défaite mais plutôt de demander l'invalidation d'une élection à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi le droit de contester une élection est acquis à n'importe quel électeur d'une circonscription donnée et non pas au seul candidat malheureux.

Quoi qu'il en soit, l'empressement montré par la cour suprême pour trancher sur le fond les dernières pétitions électorales, vous donne hélas mille fois raison.

Notons que la pétition visant l'élection de Monsieur Jugnauth, déposée au greffe de la Cour dans les 21 jours suivant la proclamation de son élection, ait dû attendre près de deux ans avant le prononcé d'un verdict qui, rappelons-le, sera, malgré notre statut d'État souverain et républicain, suspendu aussi longtemps que le Conseil Privé de Sa Majesté ne l'aura pas confirmé ou infirmé.

Tout cela me fait penser qu'en 1967, il se trouvait à la Cour suprême de la Colonie Mauritius un juge du nom de Droopnath Ramphul, qui dans le jugement de Perrine v. Fogooa 1967 MR 134 se permettait de dire haut et fort:

"It is indeed of the utmost importance that election petitions should be heard and determined by the Court without undue delay. By their very nature they are cases of great public interest, and those likely to be affected by the results are not only the parties before the Court but also the voters of the constituency concerned, political parties and perhaps the whole country. It can even be said that the Court dealing with matters of such public interest is itself standing trial at the bar of public opinion".

À méditer par les juges de l'île Maurice, souveraine, indépendante, républicaine et surtout démocratique !

Bien à vous,

L. Robert AHNEE



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