i n t e r v i e w WEEK-END --- dimanche 24 septembre 2006


Jobs Von Kirchmann-Chargé d'Affaires de la Commission Européenne:

"La bonne gouvernance est un élément fondamental du développement"

Notre invité de ce dimanche est M. Jobs Von Kirchmann, responsable de la section financière du bureau de l'Union Européenne à Maurice, dont il est actuellement le Chargé d'Affaires. Dans l'interview réalisée vendredi, M. Von Kirchmann nous explique l'objectif de l'exercice d'évaluation de la performance mauricienne en matière de bonne gouvernance auquel procède actuellement l'Union Européenne.

L'Union Européenne procède actuellement à une évaluation de la situation de la bonne gouvernance et des droits humains à Maurice. Pourriez-vous nous donner des détails sur cette opération ?

Les objectifs de la politique de développement de l'Union Européenne contenus dans le Millenium Goal n'ont pas changé. Mais nous attachons une importance particulière à la bonne gouvernance parce que le développement ne peut se faire sans la stricte observation de ce critère. L'Union Européenne a établi une liste de neuf critères d'évaluation pour la bonne gouvernance, qui sont les suivants: political democratic governance; rule of law; control of corruption; government effectiveness; economic governance; internal and external security; social governance; international and regional context; quality of partnership with the European Union.

Est-ce la première fois que l'Union Européenne procède à un tel exercice d'évaluation de l'état de la bonne gouvernance de ses partenaires ACP ?

La réponse a cette question est oui. C'est la première fois que nous procédons à ce type d'évaluation. Mais déjà dans l'accord de Cotonou, signé par l'Union Européenne et ses partenaires, la bonne gouvernance occupait une place importante. Nous avons changé notre système dans la mesure où à partir du 10e Fonds Européen de Développement (FED), nous allons lier une partie de la somme allouée à chaque pays pour son programme de développement à la bonne performance au niveau de la gouvernance, et cela s'applique également à Maurice. Nous avons une première tranche fixe dont le montant est connu et une deuxième incitative, qui n'a pas encore été fixée.

Le montant de la tranche incitative est-il égal à celui de la tranche fixe ?

Le montant total pour le 10e FED est de 22,7 milliards d'euros à être partagé entre les 79 pays ACP. Le montant de la tranche incitative est de 2,7 milliards d'euros pour le même nombre de pays.

On pourrait dire que l'UE pratique la politique de la carotte. Les pays ACP qui sont de bons élèves auront droit à la tranche incitative, pas les autres. Cette politique ne pourrait-elle pas être interprétée comme une menace financière ?

Il ne faut pas résumer cette politique en termes de carotte ou de menaces financières mais s'appesantir sur l'appropriation des engagements que va prendre le gouvernement concerné. Il n'y a pas de sanction ni de menaces dans la politique de l'Union Européenne. Chaque pays a l'entière liberté de mener la politique qu'il choisit. Ce système d'évaluation est appliqué en même temps dans tous les pays ACP. La discussion que nous sommes en train d'avoir sur la bonne gouvernance doit probablement avoir lieu en ce moment même dans les 79 pays qui font partie de cette association mondiale.

Quel est l'objectif visé par l'UE avec cette évaluation ?

Je parle surtout de Maurice. Nous avons eu donc des rencontres avec plusieurs associations ou individus mauriciens à notre invitation ou sur leur demande sur les neufs critères retenus pour l'évaluation. Nous avons récolté pas mal de rapports et de documents sur ces sujets spécifiques que nous allons étudier et résumer pour constituer une base pour nos futures discussions avec le gouvernement mauricien. C'est à partir de la présentation des résultats de notre évaluation que le gouvernement mauricien sera invité à prendre des engagements spécifiques dans les domaines spécifiques. Et c'est le respect de ces engagements qui seront évalués pour le déboursement de la tranche incitative du 10e FED.

Quelles sont les associations et personnes que vous avez rencontrées pour commencer cet exercice d'évaluation consistant, quelque part, à brosser le portrait du gouvernement mauricien ?

Je précise tout d'abord qu'il ne s'agit pas de faire une analyse de l'action gouvernementale, mais d'évaluer la situation dans neuf domaines précis et d'inviter le gouvernement à prendre des engagements pour les améliorer. Pour parvenir au constat, nous avons établi une liste de trente-six organisations mauriciennes qui n'ont pas toutes répondu ou l'ont fait en nous remettant formellement un dossier ou des documents (voir la liste plus loin).

Cette liste est-elle finale ou est-ce que des associations ou des individus souhaitant soumettre leurs points de vue ou commentaires peuvent le faire en contactant vos services ?

Il est tout à fait évident que toute nouvelle contribution à cet exercice d'évaluation sera la bienvenue. Je vous rappelle que le but de l'exercice est d'apprendre un maximum sur le fonctionnement du pays et d'aider à l'améliorer.

Du fait que l'Union Européenne a un bureau installé à Maurice et que vous devez sans doute envoyer des rapports réguliers à Bruxelles et à Strasbourg, n'avez-vous pas déjà une idée de la situation locale dans les neufs domaines d'évaluation ?

Nous avons peut-être une idée, j'en conviens. Mais il y a des personnes qui ont une expérience de dix, vingt ans dans des organisations locales et qui sont mieux placées pour une analyse du fonctionnement de Maurice. Nous préférons obtenir le maximum de points de vue pour que l'évaluation soit réussie. Il faut souligner que cet exercice se fait dans le dialogue et le partenariat avec l'État mauricien. L'Union Européenne n'impose pas quoi que ce soit, mais suit à la lettre les accords de Cotonou qui préconisent le partenariat et le dialogue entre les pays ACP et l'UE.

Les associations et individus vous ont donc soumis sous diverses formes leurs commentaires sur la situation. Qui va maintenant compiler ces soumissions en vue de la préparation du document final ?

C'est le bureau de l'Union Européenne à Maurice qui va se charger de cet exercice en utilisant également les rapports des institutions internationales sur Maurice. Nous sommes en train de travailler sur l'ensemble des rapports et documents à notre disposition. Le rapport final sera envoyé à Bruxelles ou le collège des commissaires de l'Union Européenne l'étudiera et fera ses recommandations. Ce sont ces recommandations qui seront discutées avec le gouvernement et qui serviront de base aux engagements à venir.

Le contenu de ce rapport, qui intéresse tous les Mauriciens, puisqu'évaluant la situation dans neuf secteurs importants et donnant une image du fonctionnement du pays, sera-t-il rendu public ?

Je ne pense pas qu'il revienne à l'Union Européenne de se prononcer sur le fonctionnement d'un pays des ACP. C'est à chaque association ou individu ayant contribué à cet exercice d'évaluation de décider s'il est utile ou non de rendre publiques ses conclusions.

Permettez-moi d'insister. Avec la compilation des observations des institutions internationales et la contribution des organisations locales, l'Union Européenne va pouvoir faire une intéressante évaluation du fonctionnement de Maurice. Est-ce que ce ne serait pas un exercice de bonne gouvernance que de permettre au citoyen mauricien d'avoir accès à ce document ?

Je vous répète que les résultats de la compilation seront présentés au gouvernement et serviront de base de discussions pour la prise des engagements. C'est aux associations qui nous ont soumis des documents ou des rapports de choisir s'ils veulent les rendre publics ou non. Je note d'ailleurs que certaines associations ont déjà rendu publiques leurs conclusions. Je pense en particulier au dossier sur la brutalité policière, qui a été rendu public cette semaine. Mais cela dit, il est bon de souligner que les engagements sur la bonne gouvernance feront partie de ce que l'on appelle la stratégie du pays, et seront rendus public.

Supposons que le gouvernement décide, pour des raisons qui lui sont propres, de ne pas prendre d'engagement dans un des neuf secteurs recensés.

Cela serait indiqué dans l'évaluation des engagements.

Peut-on dire que la prise d'engagement est conditionnelle à l'obtention de la tranche incitative du dixième Fonds Européen de Développement ?

Je ne crois pas que le terme "conditionnelle" doit être utilisé. Il n'y a pas de condition posée, mais toujours un dialogue dans le cadre d'un partenariat. C'est le pays qui prend volontairement des engagements précis sur certains dossiers dans le cadre d'un dialogue dont la finalité est de promouvoir les règles de bonne gouvernance. Les engagements proposés seront évalués selon trois angles: la pertinence, l'ambition et la crédibilité par rapport à la gravité des problèmes. Cette évaluation déterminera la grandeur de la tranche incitative pour des engagements qui ne sont pas imposés par l'Union Européenne mais doivent être volontaires et décidés dans un climat du dialogue qui a toujours existé entre l'UE et les ACP. Je tiens aussi à souligner que l'exercice comprend aussi un élément très important: le suivi de la mise en œuvre des engagements pris sur une base régulière et dans le cadre d'un calendrier précis.

Qu'advient-il si un pays ne respecte pas les engagements pris ?

Le décaissement de la somme incitative se fera en suivant l'application de plusieurs mécanismes et de manière proportionnelle à la mise en application des engagements. Il faut réaliser que la bonne gouvernance n'est pas un objectif en tant que tel mais un instrument important pour pouvoir réaliser le Millenium goal de l'Union Européenne: la lutte contre la pauvreté.

Qu'est-ce qui pousse l'Union Européenne à lancer en 2006 cette évaluation de la bonne gouvernance ?

Cet exercice n'est pas, comme on pourrait le croire, un changement radical mais un processus graduel qui se poursuit. Le concept de la bonne gouvernance a joué un rôle très important pendant le 9e FED où l'on a pu constater l'émergence de beaucoup de discussions et de projets autour de ce thème. Ce même thème a fait partie des sujets du dialogue politique dans la Convention de Cotonou. Au fur et à mesure, la bonne gouvernance est devenue un élément déterminant pour une partie du financement de l'aide de l'UE. Il est aujourd'hui établi que la bonne gouvernance assure l'existence du système de gestion et que, par conséquent, un gouvernement peut offrir, en suivant cette méthode, le meilleur service possible à ses citoyens.

Les méthodes de bonne gouvernance peuvent-elles être pratiquées dans tous les pays ACP ou est-ce qu'il risque d'avoir de sérieuses résistances ici et là ?

Je pense que cela dépend de chaque pays. Cela sera sans doute plus difficile dans certains pays et plus facile dans d'autres. Mais la bonne gouvernance est désormais un élément fondamental du développement. Aucun pays ne peut aspirer à un développement durable si son système d'administration ne fonctionne pas selon les normes de bonne gouvernance.

Pouvez-vous dire si les rapports et documents déjà obtenus des associations mauriciennes indiquent que la situation est plus positive que négative ou inversement dans les neuf secteurs de bonne gouvernance identifiés par l'Union Européenne ?

Nous ne sommes pas encore suffisamment avancés au niveau de la compilation pour que je puisse répondre à cette question. Mais je peux vous dire que d'après les rapports internationaux, Maurice a un niveau très élevé en ce qui concerne la bonne gouvernance.

Je pourrais vous rétorquer que pas plus tard que cette semaine, les représentants de l'association Justice sont venus vous remettre un mémorandum détaillant des allégations de brutalité policière recensées au cours des dernières années.

Notre travail consiste à compiler aussi bien les renseignements contenus dans les rapports internationaux que ceux contenus dans les documents que les associations ont remis à nos bureaux. Mais je tiens à dire que c'est positif de pouvoir entendre les différents sons de cloche, les différentes parties qui ne sont pas toujours sur la même longueur d'onde et ne voient pas les choses de la même façon.

La politique de développement de la CE est d'avoir pour principal objectif de réduire et, à terme, d'éradiquer la pauvreté, peut-on lire dans les premières pages du rapport annuel de l'Union Européenne pour 2005. Or le formulaire que doit remplir une ONG pour faire une demande de fonds de l'UE dans le cadre du programme "direct support to local organisations for poverty alleviation micro projets", est un document de plusieurs pages écrit dans un langage technocratique et exigeant des renseignements que seules des personnes très qualifiées peuvent remplir. Cette, disons le mot, paperasserie administrative hypercompliquée ne risque-t-elle pas de décourager les ONG, surtout ceux qui sont des hommes et des femmes de terrain plutôt que des bureaucrates ?

J'aimerais dire que le programme de lutte contre la pauvreté a été mis en place par le gouvernement mauricien avec le concours de l'Union Européenne. La gestion de ce programme, la distribution des formulaires et le suivi des demandes pour les micro-projets relèvent du gouvernement. Je prends note de la protestation, mais je suis obligé de vous référer au gouvernement mauricien pour une réponse précise à la question, car ce sont ses services qui gèrent le dossier des demandes.

Ma toute dernière question est politique, monsieur le Chargé d'Affaires. Je vous ai écouté attentivement me détailler comment l'Union Européenne incite les pays ACP à pratiquer les règles de bonne gouvernance…

Pardon de vous interrompre, mais j'aimerais souligner une fois encore que les pays ACP se sont mis d'accord avec l'Union Européenne pour faire de la bonne gouvernance un élément principal du dialogue existant entre eux.

Je l'avais compris. Voici la dernière question. Quand je regarde ce qui se passe actuellement en Hongrie, où le premier ministre vient de reconnaître qu'il a menti, matin midi et soir, à la population pour remporter les élections, je me demande si l'Union Européenne exige de ses membres ce qu'elle demande aux pays ACP en termes de bonne gouvernance ?

C'est effectivement une question d'ordre politique à laquelle je n'ai pas de réponse.

C'est une question que je ne pouvais pas ne pas vous poser.

Les organisations et personnes contactées par l'Union Européenne pour l'exercice d'évaluation

- Amnesty International (Mauritius)

- Association des Consommateurs de l'Ile Maurice

- Association des Journalistes

- Association of District Councils

- CEDREFI

- Enterprise Mauritius

- Federation of Civil Service Unions

- Financial Service Commission

- General Workers Federation

- Human Service Trust

- ICAC

- Indian Ocean Commission

- Institute for Consumer Protection

- Joint Economic Council

- JUSTICE

- La Chrysalide

- La Passerelle

- Leader of the Opposition

- MACOSS

- Mauritius Chamber of Agriculture

- Mauritius Chamber of Commerce and Industry

- Mauritius Employer's Federation

- Mauritius Labour Congress

- Mauritius Trade Union Congress

- Mouvement Socialiste Mauricien

- National Women Entrepreuneur Council

- National Women's Council

- NATRESA

- Ombudsperson for Children

- PILS

- Rodrigues Regional Assembly

- Terre de Paix

- Transparency Mauritius

- Trsut Fund for Social Integration of Vulnerable Group

- UNDP



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