f a i t s   d i v e r s WEEK-END --- dimanche 13 février 2005


Des suites d'un jugement de la cour suprême
 Prakash Boolell peut faire appel au Privy Council

Prakash Boolell, qui avait été condamné le 24 mars 2003 par la cour intermédiaire à six mois de travaux forcés, peut recourir au Privy Council pour contester cette décision. Ainsi en a décidé la cour suprême, la semaine dernière, dans un jugement rendu par les juges Keshoe Parsad Matadeen et Saheeda Peeroo. Prakash Boolell avait été trouvé coupable d'émission d'un chèque sans provision de Rs 132 000, au préjudice d'une usine textile.Le 24 mars 2003, les magistrats Devianee Beesoondoyal et David Chan, siégeant en cour intermédiaire, devaient condamner Prakash Boolell à six mois de travaux forcés. Ce dernier avait alors porté l'affaire en cour suprême afin d'avoir recours au Privy Council. Prakash Boolell était représenté en cour suprême par Mes Désiré Basser et Sanjiv Teeluckdharry. Ces derniers ont argué, devant les juges Matadeen et Peeroo, que toute personne qui est accusée d'un délit criminel a des droits, notamment de se défendre en conséquence.Dans ses "grounds of objection", Prakash Boolell avait soutenu qu'une partie du procès s'était déroulée en son absence, ce qui va à l'encontre de la section 10 (2) de la Constitution, qui lui garantit ce droit. Dans son affidavit, juré dans le but de contester la sentence de la cour, le plaignant fait état de "my right, as an accused party, to have the trial taking place in my presence, under section 10 (2) of the Constitution, and not in my absence as when the prosecution made a formal motion behind my back and obtained a ruling from the court, again, behind my back, that the case be fixed for judgement, thereby curtailing my right to complete my submissions within an hour's time as had been earlier agreed and granted by the court and without any objection on the part of the prosecution".La cour suprême devait, cependant, en autorisant Prakash Boolell à aller devant le judicial committee du Privy Council, faire remarquer que cette instance n'agit pas "as a second court of criminal appeal". Afin de pouvoir recourir à cette instance, Prakash Boolell se doit de déposer, devant le Master and Registrar de la cour suprême, un Security de Rs 150 000 pendant les 14 jours suivant ce jugement. Il devra également s'assurer que le dossier y relatif soit envoyé en Angleterre pas plus tard que dans trois mois.



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